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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-97 |
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Ottawa, le 2 mai 2008 |
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Yves Sauvé (SDEC)
Vaudreuil-Dorion (Québec) |
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Demande 2007-1870-3, reçue le 14 décembre 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-13
12 février 2008 |
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Utilisation de la fréquence 100,1 MHz par la nouvelle station de radio FM à Vaudreuil-Dorion |
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Le Conseil approuve la demande présentée par Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée, en vue d'exploiter la nouvelle station de radio FM à Vaudreuil-Dorion à la fréquence 100,1 MHz (canal 261A), avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 550 watts. |
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La demande |
| 1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée, visant à exploiter la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Vaudreuil-Dorion (Québec) à la fréquence 100,1 MHz (canal 261A), avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 550 watts. |
| 2. |
Le requérant a déposé la présente demande en réponse aux instructions du Conseil dans la décision de radiodiffusion 2007-217. Le requérant avait d'abord proposé d'exploiter la nouvelle station à la fréquence 106,3 MHz (canal 292A). Dans cette même décision, le Conseil a déclaré qu'il n'attribuerait une licence pour cette station que lorsque le requérant aurait déposé, dans un délai de trois mois de la décision en question, une modification à sa demande proposant de nouveaux paramètres techniques acceptables à la fois par le Conseil et le ministère de l'Industrie (le Ministère). Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-135, le Conseil a accordé une prorogation, jusqu'au 6 avril 2008, de la date butoir pour la soumission de nouveaux paramètres techniques. |
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Analyse et décision du Conseil |
| 3. |
La Société Radio-Canada (la SRC), titulaire de CBFX-FM Montréal, a déposé une intervention dans laquelle elle s'oppose à l'utilisation de la fréquence 100,1 MHz en raison des problèmes de brouillage que pourrait éventuellement subir le signal de CBFX-FM. La fréquence 100,1 MHz est troisième adjacente à 100,7 MHz, fréquence occupée par CBFX-FM. La SRC craint que la station cause du brouillage au signal de CBFX-FM dans la région entourant le site d'émission et auprès des automobilistes parcourant l'autoroute 40, qui traverse la zone de desserte du requérant. |
| 4. |
La SRC souligne que le Ministère révise présentement ses Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM (RPR-3) et qu'il entend modifier les règlements régissant l'exploitation de fréquences troisièmes adjacentes afin de pallier les problèmes de brouillage qu'occasionne cette pratique. Par conséquent, la SRC demande au Conseil d'obliger le requérant à revoir sa demande. |
| 5. |
Dans sa réplique à l'intervention, le requérant souligne qu'en fonction des règlements présentement en vigueur au Ministère, sa demande visant à exploiter la fréquence 100,1 MHz est considérée comme acceptable sur le plan technique. Le requérant doute que sa station, qui émettrait à une puissance de 550 watts, puisse causer du brouillage au signal de CBFX-FM, qui dispose d'une puissance de 100 000 watts. Il soutient que CBFX-FM occupe une part restreinte du marché francophone de Montréal et de Vaudreuil-Dorion, et que le brouillage possible du signal de CBFX-FM n'incommoderait qu'un très petit nombre d'auditeurs. Néanmoins, le requérant reconnaît que, selon les règlements du Ministère, elle devra remédier à toute plainte de brouillage jugée raisonnable par le Ministère à l'intérieur de son contour de 100 dBµ. |
| 6. |
Le requérant rappelle qu'aucune autre intervention n'a été déposée en opposition à sa demande et que le refus de la demande retarderait la venue à Vaudreuil-Dorion d'un service local ayant reçu l'appui du Conseil et de toute la communauté. |
| 7. |
Après avoir pris connaissance des arguments de la SRC en opposition à la demande et de ceux du requérant en réponse à l'intervention, le Conseil note que la solution aux problèmes possibles de brouillage relève des parties concernées et du Ministère et doit être négociée entre elles. |
| 8. |
Les paramètres choisis par le requérant satisfont aux RPR-3 du Ministère et ont été jugés techniquement acceptables. |
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Conclusion |
| 9. |
Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée, visant à exploiter la nouvelle entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Vaudreuil-Dorion (Québec) à la fréquence 100,1 MHz (canal 261A), avec une PAR moyenne de 550 watts. |
| 10. |
Le Ministère a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM. |
| 11. |
Le Conseil rappelle au titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne pourra être attribuée avant que le Ministère ait confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué. |
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Secrétaire général |
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Documents connexes |
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- Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-135, 4 décembre 2007
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- Attribution de licences visant l'exploitation de nouvelles stations de radio à Montréal et Vaudreuil-Dorion (Québec), décision de radiodiffusion
CRTC 2007-217, 6 juillet 2007
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. |