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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-13 |
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Ottawa, le 12 février 2008 |
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Avis de consultation |
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Demandes reçues
Plusieurs collectivités
Date limite pour le dépôt des interventions/observations : 18 mars 2008 |
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes : |
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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Article |
Requérante et endroit |
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1. |
Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée
Vaudreuil-Dorion (Québec)
No de demande 2007-1870-3 |
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2. |
Corus Entertainment Inc., au nom de sa filiale Movie Central Ltd.
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest
No de demande 2007-1896-8 |
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3. |
Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.)
Smithers (Colombie-Britannique)
No de demande 2008-0005-4 |
| 1. |
Vaudreuil-Dorion (Québec)
No de demande 2007-1870-3 |
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Demande présentée par Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée, visant l'utilisation de la fréquence 100,1 MHz (canal 261A) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 550 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 1 000 watts/hauteur effective de l'antenne 52,5 mètres) pour l'exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio commerciale de langue française approuvée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-217, 6 juillet 2007 (Décision 2007-217). |
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La présente demande a été déposée en réponse à la décision 2007-217, Attribution de licences visant l'exploitation de nouvelles stations de radio à Montréal et Vaudreuil-Dorion (Québec), dans laquelle le Conseil stipule qu'il n'attribuerait une licence à Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée qu'à la condition que cette dernière soumette une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence FM satisfaisant à la fois le Conseil et le ministère de l'Industrie. |
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Adresse de la requérante :
300, rue François Leber
La Prairie (Québec)
J5R 5L9
Télécopieur : 450-444-4848
Courriel : yves_sauve@hotmail.com |
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Examen de la demande :
Hôtel de Ville
2555, rue Dutrisac
Vaudreuil-Dorion (Québec) |
2. |
Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nunavut, Territoire du Yukon et Territoires du Nord-Ouest
No de demande 2007-1896-8 |
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Demande présentée par Corus Entertainment Inc., au nom de sa filiale Movie Central Ltd. en vue de modifier la licence de l'entreprise régionale de programmation de télévision payante de langue anglaise appelée Movie Central (auparavant connue sous le nom de SuperChannel). |
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence relative à la notion de « nouvelle production canadienne », qui se lit comme suit : |
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« nouvelle production canadienne » désigne : |
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a) une émission dramatique canadienne
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i) qui dure plus de 75 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant le début de la séance principale de photographie ou d'enregistrement et dont la séance principale de photographie ou d'enregistrement a été terminée après le 1er janvier 1985, et
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ii) qui est destinée aux enfants et qui dure plus de 22 minutes et demie et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant la fin de la séance principale de photographie ou d'enregistrement
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b) et qui est une émission qui n'a jamais été diffusée en anglais dans le territoire autorisé.
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par la condition suivante : |
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« nouvelle production canadienne » désigne : |
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a) une émission dramatique canadienne
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i) qui dure plus de 75 minutes et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant le début de la séance principale de photographie ou d'enregistrement et dont la séance principale de photographie ou d'enregistrement a été terminée après le 1er janvier 1985, et
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ii) qui est destinée aux enfants et qui dure plus de 22 minutes et demie et pour laquelle la titulaire a affecté toutes les dépenses avant la fin de la séance principale de photographie ou d'enregistrement, ou
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iii) qui est reconnue comme une production à 150 % de contenu canadien par le Conseil, tel qu'indiqué dans l'avis public CRTC 2000-42
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b) et qui est une émission qui n'a jamais été diffusée en français dans le territoire autorisé.
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La titulaire fait valoir que la diffusion de séries dramatiques est conforme à la condition 1(d) de la licence, selon laquelle la titulaire doit consacrer au moins 50 % de son horaire de programmation de chaque semestre à des émissions dramatiques. |
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De plus, la titulaire fait valoir que le fait que ces séries dramatiques canadiennes soient offertes aux heures de grande écoute contribuera à accroître l'accessibilité de ces émissions, ce qui réalise l'un des objectifs établis pour le système de diffusion canadien en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. |
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La titulaire fait valoir que la modification proposée permettrait de garantir l'égalité concurrentielle vis-à-vis d'autres services généraux qui bénéficient du crédit de 150 % pour les émissions dramatiques. |
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De plus, la titulaire fait valoir que la modification proposée assurera aux émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise la plus grande visibilité possible dans toutes les plages de diffusion aux heures de grande écoute. |
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La titulaire affirme que ceci ne portera pas atteinte à la nature du service de ce canal de télévision payante et que Movie Central continuera d'exploiter tous les titres canadiens qui conviennent à son service. |
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Crédit pour émission dramatique - Avis public CRTC 2000-42 |
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Dans l'Avis public 2000-42, le Conseil a établi tel qu'indiqué ci-dessous les critères pour les émissions dramatiques : |
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Un crédit de temps de 150 % sera accordé à une production d'animation dramatique (autre qu'une animation continue) qui respecte tous les critères suivants :
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- elle est produite par une titulaire de licence ou une société de production canadienne après le 15 juillet 1988;
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- elle est reconnue comme une émission canadienne (reçoit une cote « C » ou « SR » du Conseil) et se mérite dix points;
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(i) entre 19 h et 23 h, ou
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(ii) dans le cas d'une émission dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants; et
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- elle a un contenu dramatique d'au moins 90 %.
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Une titulaire de licence recevra un crédit de 150 % pour chaque présentation d'une dramatique admissible diffusée dans les deux ans de la date de la première présentation. Une titulaire recevra ce crédit pour une série animée pour une seule période de deux ans pour chacun des cycles de la série, à compter de la présentation du premier épisode de ce cycle. Tel qu'annoncé dans l'Avis public 1999-97, à compter du 1er septembre 2000, ce crédit ne sera plus offert aux plus grands groupes de propriété de stations multiples mentionnés dans l'avis. |
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Adresse de la titulaire :
181, rue Bay
Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : (416) 642-3779
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com |
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire |
3. |
Smithers (Colombie-Britannique)
No de demande 2008-0005-4 |
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Demande présentée par Northern Native Broadcasting (Terrace, B.C.) en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio de langues anglaise et autochtone de type B CFNR-FM Terrace (Colombie-Britannique). |
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La titulaire propose d'ajouter un émetteur FM de faible puissance à Smithers pour diffuser les émissions de CFNR-FM afin de desservir la population de Smithers. |
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L'émetteur serait exploité à la fréquence 95,1 MHz (canal 236FP) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 16,7 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 37,8 watts/hauteur effective de l'antenne de 198 mètres). |
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Adresse de la titulaire :
4562 B, Promenade Queensway
Terrace (Colombie-Britannique)
V8G 3X6
Télécopieur : 250-638-8027
Courriel : gregsmith@classicrockcfnr.com |
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Examen de la demande :
Native Friendship Centre
1188, rue Main
Smithers (Colombie-Britannique) |
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Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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18 mars 2008 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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ou |
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
819-994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca |