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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-351

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  Ottawa, le 11 décembre 2008
  Groupe TVA inc.
L'ensemble du Canada
  Demande 2008-1192-8, reçue le 3 septembre 2008
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-82
25 septembre 2008
 

Canal Indigo – modification de licence

1. Le Conseil approuve la demande présentée par Groupe TVA inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision à la carte (TVC) de langue française appelée Canal Indigo, afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
2. Dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service, par une modification de la licence du service existant.
3. Dans la décision de radiodiffusion 2006-315, le Conseil a approuvé une demande en vue de modifier les licences de services de TVC afin d'en permettre la distribution en format HD. Le Conseil note qu'il a approuvé et imposé des conditions de licence qui reflètent l'approche établie dans l'avis public de radiodiffusion 2003-61, puisque la demande avait été déposée et publiée avant la publication de l'avis public de radiodiffusion 2006-74.
4. De plus, le Conseil a déclaré, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74 :
 

Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public [de radiodiffusion] 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou [définition standard] et la programmation du service amélioré soient comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles soient identiques. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.

5. Cette autorisation serait valable pour une période de trois ans. Le Conseil note cependant que la licence actuelle de l'entreprise expire le 31 août 2009.

6.

Par conséquent, le Conseil autorise la titulaire, par condition de licence, à offrir pour distribution, jusqu'à la fin de sa période de licence actuelle, une version de Canal Indigo en format HD, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Services de télévision à la carte distribués par satellite de radiodiffusion directe et par voie terrestre – modifications aux licences, décision de radiodiffusion CRTC 2006-315, 26 juillet 2006
 
  • Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
 
  • Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

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