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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-267

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Décision de radiodiffusion CRTC 2008-267

  Ottawa, le 25 septembre 2008
  RNC Média inc.
Gatineau, Rouyn-Noranda et Val-d'Or (Québec)
  Demande 2008-0918-9, reçue le 2 juillet 2008
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-70
5 août 2008
 

Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision

  Le Conseil approuve une demande en vue de modifier les licences de radiodiffusion des stations de télévision CHOT-TV Gatineau, CFEM-TV Rouyn-Noranda, CFGS-TV Gatineau, CFVS-TV Val-d'Or et CKRN-TV Rouyn-Noranda afin d'exempter la titulaire de son obligation relativement au dépôt des registres d'émissions.
 

La demande

1. Le Conseil a reçu une demande présentée par RNC Média inc. en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CHOT-TV Gatineau (TVA), CFEM-TV Rouyn-Noranda (TVA), CFGS-TV Gatineau (TQS), CFVS-TV Val-d'Or (TQS) et CKRN-TV Rouyn-Noranda (Société Radio-Canada [SRC]) en ajoutant une condition de licence qui exempte la titulaire de l'obligation relative aux registres des émissions énoncée à l'article 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement).
2. Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
 

Analyse et décisions du Conseil

3. Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-109, le Conseil a modifié le Règlement afin de permettre d'exempter certaines titulaires, par condition de licence, de l'obligation de déposer des registres identiques, dans le but de simplifier le dépôt des registres au Conseil.
4. Le Conseil note que les registres des stations régionales CHOT-TV Gatineau (TVA), CFEM-TV Rouyn-Noranda (TVA), CFGS-TV Gatineau (TQS), CFVS-TV Val-d'Or (TQS) et CKRN-TV Rouyn-Noranda (SRC) sont une copie conforme des registres des stations réseaux, à l'exception des segments de programmation locale. Le Conseil estime donc que la titulaire peut être exemptée de l'obligation de déposer les registres complets de la programmation diffusée par les stations visées par la présente demande.
5. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par RNC Média inc. en vue de modifier les licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CHOT-TV Gatineau (TVA), CFEM-TV Rouyn-Noranda (TVA), CFGS-TV Gatineau (TQS), CFVS-TV Val-d'Or (TQS) et CKRN-TV Rouyn-Noranda (SRC) en ajoutant les conditions de licence énoncées à l'annexe de la présente décision.
6. La titulaire devra utiliser le système de registre informatique existant du Conseil afin de permettre au Conseil de continuer à valider ses exigences en matière de programmation locale et de sous-titrage. Le Conseil exige également que les registres soient déposés trimestriellement et contiennent l'information requise pour chaque mois du trimestre dans le but d'assurer la compatibilité avec son système informatique. Les registres trimestriels suivront l'année de radiodiffusion et le premier trimestre de chaque année de radiodiffusion débutera le 1er septembre.
7. La titulaire pourra utiliser la nouvelle procédure de dépôt des registres au Conseil à partir de l'année de radiodiffusion qui commence le 1er septembre 2009.
  Secrétaire général
 

Document connexe

 
  • Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-109, 25 août 2006
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2008-267

 

Conditions de licence pour les entreprises de programmation de télévision CHOT-TV Gatineau (TVA) et CFEM-TV Rouyn-Noranda (TVA)

 

1. La titulaire est exemptée de l'obligation relative aux registres d'émissions énoncée à l'article 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, dans la mesure où la programmation de ces stations est la même que celle diffusée par CFTM-TV Montréal.

 

2. Aux fins d'évaluation des exigences en matière de programmation locale et de sous-titrage de la programmation locale, la titulaire doit fournir trimestriellement les registres d'émissions de programmation locale diffusées par chacune des stations CHOT-TV Gatineau et CFEM-TV Rouyn-Noranda en utilisant le système informatique du Conseil. Ces registres doivent être déposés au Conseil au cours des 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

 

Conditions de licence pour les entreprises de programmation de télévision CFGS-TV Gatineau (TQS) et CFVS-TV Val-d'Or (TQS)

 

1. La titulaire est exemptée de l'obligation relative aux registres d'émissions énoncée à l'article 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, dans la mesure où la programmation de ces stations est la même que celle diffusée par CFJP-TV Montréal.

 

2. Aux fins d'évaluation des exigences en matière de programmation locale et de sous-titrage de la programmation locale, la titulaire doit fournir trimestriellement les registres d'émissions de programmation locale diffusées par chacune des stations CFGS-TV Gatineau et CFVS-TV Val-d'Or en utilisant le système informatique du Conseil. Ces registres doivent être déposés au Conseil au cours des 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

 

Conditions de licence pour l'entreprise de programmation de télévision CKRN-TV Rouyn-Noranda (Société Radio-Canada)

 

1. La titulaire est exemptée de l'obligation relative aux registres d'émissions énoncée à l'article 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, dans la mesure où la programmation de ces stations est la même que celle diffusée par CBFT Montréal.

 

2. Aux fins d'évaluation des exigences en matière de programmation locale et de sous-titrage de la programmation locale, la titulaire doit fournir trimestriellement les registres d'émissions de programmation locale diffusées par CKRN-TV Rouyn-Noranda en utilisant le système informatique du Conseil. Ces registres doivent être déposés au Conseil au cours des 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

Mise à jour : 2008-09-25

Date de modification :