Recherche

ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-109

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-109

  Ottawa, le 25 août 2006
 

Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions

  Le Conseil a adopté les modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés. Ces modifications sont entrées en vigueur le jour même de leur enregistrement le 29 mai 2006 et ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 14 juin 2006.
 

Historique

1.

Dans Appel aux observations - Projet de modifications au Règlement de 1987 sur la télévision, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-30, 9 mars 2006 (l'avis public 2006-30), le Conseil a proposé de modifier trois règlements (collectivement les Règlements) énoncés en titre de cet avis, afin de permettre d'exempter certains titulaires, par condition de licence, de l'obligation de fournir au Conseil des registres ou des enregistrements informatisés de leurs émissions. Comme il est précisé dans l'avis public 2006-30, ces changements ont pour but de simplifier la fourniture de registres d'émissions et d'enregistrements et d'alléger le fardeau administratif du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances.

2.

Dans l'unique commentaire déposé en réponse à l'avis public 2006-30, la Société Radio-Canada a exprimé son appui aux modifications proposées.
 

Décision du Conseil

3.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil a décidé de modifier les Règlements tel que proposé. Ces modifications, qui se trouvent annexées au présent avis public,sont entrées en vigueur le jour même de leur enregistrement, le 29 mai 2006, et ont été publiées dans la Gazette du Canada, partie II, le 14 juin 2006.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

(DORS/SOR)

  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION
 

modification

  1. Le paragraphe 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion1 est remplacé par ce qui suit :
 

(3) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu'une attestation de l'exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

(DORS/SOR)

  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE
 

modification

  1. Le paragraphe 4(2) du Règlement de 1990 sur la télévision payante1 est remplacé par ce qui suit :
 

(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu'une attestation de l'exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 

(DORS/SOR)

  RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS
 

modification

  1. Le paragraphe 7(2) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés1 est remplacé par ce qui suit :
 

(2) Sauf disposition contraire des conditions de sa licence, le titulaire doit fournir au Conseil, dans les trente jours suivant la fin de chaque mois, son registre ou son enregistrement informatisé pour ce mois ainsi qu'une attestation de l'exactitude de son contenu, signée par lui ou son représentant.

 

ENTRÉE EN VIGUEUR

  2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
 

Notes de bas de page:
1DORS/87-49

1DORS/90-105

1DORS/90-106

Mise à jour : 2006-08-25

Date de modification :