Circulaire de radiodiffusion CRTC 2008-9

Ottawa, le 17 décembre 2008

Bulletin d'information

Renseignements exigés des commanditaires lors d'une demande d'ajout de services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Dans la présente circulaire, le Conseil énonce les renseignements exigés des commanditaires qui demandent l'ajout d'un service non canadien aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique. Ces exigences reflètent la décision énoncée dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, soit celle d'harmoniser les renseignements exigés sur les services non canadiens en langues tierces, en langue anglaise et en langue française.

1. Le Conseil exige présentement des commanditaires qui demandent l'ajout de services non canadiens aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques) qu'ils fournissent des renseignements spécifiques. Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-100, le Conseil a déclaré qu'il harmoniserait les renseignements exigés des commanditaires qui demandent l'ajout de services en langues tierces, en langue anglaise et en langue française aux listes numériques.

2. Les renseignements exigés pour l'ajout aux listes numériques de services non canadiens de langue anglaise et de langue française sont énoncés dans l'avis public 2000-173, et ceux relatifs aux services non canadiens en langues tierces sont énoncés dans l'avis public de radiodiffusion 2004-96.

3. Conformément à la décision du Conseil énoncée dans l'avis public 2008-100, les renseignements exigés mentionnés ci-dessus sont, à compter de maintenant, remplacés. Les propositions d'ajout de tout service non canadien aux listes numériques doivent dorénavant comporter les renseignements suivants, fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles au Canada :

• une description du service de manière à ce que le Conseil puisse la publier dans la Gazette, en indiquant s'il s'agit d'un service d'intérêt général ou de créneau, la langue ou les langues dans lesquelles il est exploité ainsi que le temps alloué à la programmation dans chaque langue, s'il y a lieu;
• la preuve que le service non canadien en langues tierces accepte d'être parrainé par l'intervenant canadien qui dépose la proposition;
• une déclaration du fournisseur du service non canadien attestant qu'il a obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada;
• un engagement de la part du fournisseur du service non canadien selon lequel il ne détient ni ne cherchera à détenir ou à exercer des droits préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada. Par exemple, le fournisseur d'un service non canadien doit convaincre le Conseil qu'il ne négocie pas actuellement ses droits sur les émissions, pas plus qu'il ne les négociera dans l'avenir, de manière à empêcher indûment une entreprise canadienne de programmation de se procurer ces émissions;
• une preuve de la demande potentielle à la suite de discussions avec les distributeurs;
• la grille-horaire du service non canadien pour une semaine récente qui soit représentative de l'horaire durant l'année, avec une description de chaque émission;
• la répartition du temps consacré par le service à des émissions sous-titrées ou accompagnées d'une version diffusée sur le second canal d'émissions sonores (SCES) dans une langue autre que la ou les langues principales de la programmation, en indiquant la langue en question et, pour chacune de celles-ci, le nombre d'heures par semaine et le pourcentage de la grille horaire hebdomadaire qu'elle représente;
• une répartition de la programmation selon les genres suivants (selon les catégories d'émissions définies et utilisées par le Conseil¹) en fonction du nombre total d'heures par semaine ainsi que du pourcentage de la grille horaire hebdomadaire :
  • nouvelles (catégories 1, 2a et 3)
  • documentaires (catégorie 2b)
  • récréation et loisirs, styles de vie, intérêt général (catégories 5b et 11)
  • sports (catégories 6a et 6b)
  • fiction dramatique et comique (catégorie 7)
  • musique et variétés (catégories 8 et 9)
  • émissions religieuses (catégorie 4)
  • autres (p. ex. catégories 5a et 10);
• une déclaration du fournisseur de service indiquant s'il a présentement une entente avec un service canadien pour lui fournir des émissions ou s'il a mis fin à une telle entente au cours des douze derniers mois. Si une telle entente est en vigueur, le Conseil exige du fournisseur de service la description de l'entente, y compris la période qu'elle couvre et le nombre d'heures de programmation qu'elle vise. Dans le cas où une entente de ce type a pris fin au cours des douze derniers mois, le Conseil exige, en plus de la description de l'entente, les motifs de résiliation de celle-ci.

Secrétaire général

Documents connexes

• Cadres réglementaires des entreprises de distribution de radiodiffusion et des services de programmation facultatifs – Politique réglementaire, avis public de radiodiffusion CRTC 2008-100, 30 octobre 2008
• Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces – Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004
• Appel de propositions visant à modifier les listes de services par satellite admissibles en incluant d'autres services non canadiens admissibles devant être distribués en mode numérique uniquement, avis public CRTC 2000-173, 14 décembre 2000
• Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fin des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999

Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

Notes de bas de page

[1] Les catégories d'émissions sont définies dans l'avis public 1999-205.

Date de modification :

2008-12-17