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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-64
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Ottawa, le 15 juin 2007
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Appel aux observations sur une proposition de système de gestion des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion
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Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations sur une proposition de mécanisme de rapport relatif à la propriété de radiodiffusion visant à assouplir la procédure de dépôt des documents et des renseignements de propriété et à réduire le fardeau administratif associé. Cette proposition fait suite à l'engagement du Conseil d'instaurer des mesures simplifiées et d'établir des mécanismes de rapports réguliers. Les soumissions doivent être déposées au plus tard le 13 septembre 2007.
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Introduction
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1.
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Au début de 2006, lors d'une consultation amorcée par le Conseil auprès de l'industrie, plusieurs intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant aux exigences actuelles, qu'ils estimaient contraignantes, de dépôt des renseignements sur la propriété et affirmaient qu'un dépôt annuel obligatoire pourrait apaiser leurs préoccupations.
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2.
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Tel qu'indiqué dans le présent avis public, le Conseil propose de créer un système de gestion des renseignements de propriété en radiodiffusion (SGRPR) qui permettrait un examen plus rapide de toutes les demandes de radiodiffusion, réduirait la duplication des renseignements de propriété et des documents pertinents déjà en possession du Conseil et assurerait une mise à jour régulière des renseignements de propriété. L'objectif général de cette proposition est d'assouplir la procédure de dépôt des renseignements et des documents de propriété et d'alléger le fardeau administratif qui en découle. Pour garantir l'efficacité d'un tel système, le Conseil doit s'assurer que l'exactitude et la qualité des renseignements concernant toutes les titulaires ne sont pas compromises.
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Le système actuel
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3.
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Le Conseil exige le dépôt des renseignements de propriété et des documents connexes pour s'assurer que les titulaires respectent les décrets Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens),DORS/97-192, daté du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-1268, daté du 15 juillet 1998, et Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion),DORS/85-627, daté du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231, daté du 22 avril 1997, ainsi que les règlements et politiques de radiodiffusion en vigueur1. Actuellement, ces renseignements sont généralement déposés par les requérantes ou par les titulaires par le biais d'un processus de demande ou en vertu d'une exigence en matière d'avis.
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4.
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Le processus de demande actuel du Conseil exige le dépôt des détails de propriété pour toute demande de nouvelle licence, tout renouvellement de licence et tout changement de propriété et de transfert de contrôle (les actions ou actifs) d'une entreprise de radiodiffusion. Les requérantes doivent compléter un tableau décrivant le capital autorisé et la répartition des actions, un tableau sur les administrateurs et personnel de direction et une déclaration de contrôle (les renseignements de propriété) non seulement pour la titulaire en place ou proposée, mais aussi pour chaque société actionnaire faisant partie de sa chaîne de propriété. Lorsque les renseignements de propriété figurent déjà au dossier du Conseil, les requérantes peuvent citer la dernière demande pour laquelle elles ont fourni ces renseignements et confirmer qu'ils sont toujours exacts. À l'appui des renseignements de propriété, les requérantes doivent déposer les documents corporatifs et de propriété (les documents de propriété) qui ne figurent pas au dossier du Conseil.
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5.
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Une fois une demande publiée, les renseignements fournis dans le contexte de la demande sont disponibles pour consultation sur le site Web du Conseil ou dans les bureaux et les centres de documentation du Conseil.
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6.
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Selon les exigences relatives aux avis du Conseil, les titulaires sont tenues, en vertu des règlements et politiques sur la radiodiffusion en vigueur, d'aviser le Conseil de certains changements de propriété dans les 30 jours suivant lesdits changements.
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7.
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Les renseignements de propriété sont conservés dans le système actuel de propriété de radiodiffusion (SPR). La structure de propriété de plusieurs titulaires inscrites dans le SPR est disponible pour consultation sous forme d'organigramme sur le site Web du Conseil.
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Le nouveau SGRPR
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8.
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Le nouveau SGRPR que propose d'instaurer le Conseil remplacerait la procédure actuelle de dépôt des renseignements de propriété par un dépôt unique annuel des renseignements de propriété de chaque titulaire et des sociétés actionnaires faisant partie de sa chaîne de propriété. Le SGRPR fournirait également, pour fins de consultation, un rapport sommaire de propriété qui permettrait aux titulaires de consulter leurs renseignements de propriété et offrirait au public un accès similaire aux renseignements présentement offerts en marge de la procédure actuelle de demande. Ce SGRPR de doit pas être perçu comme un fardeau administratif supplémentaire, mais bien comme un véhicule différent de faciliter le dépôt des renseignements de propriété et l'accès à ces renseignements.
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Dépôt annuel des renseignements relatifs à la propriété de radiodiffusion
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9.
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Au cours de la première année du SGRPR, toutes les titulaires seraient appelées à remplir un rapport complet de propriété. Par la suite, elles auraient à confirmer annuellement, à une date de dépôt prédéterminée, que les renseignements de propriété au dossier sont toujours exacts ou fournir les mises à jour nécessaires.
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10.
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Un rapport de propriété complet comprendrait ce qui suit :
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- l'organisation du capital social et le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire pour la titulaire et pour chaque entité faisant partie de la structure de propriété, y compris toute entité détenant au moins 10 % des actions avec droit de vote de la titulaire, la société mère de la titulaire et toute autre entité faisant partie de la structure de propriété de la titulaire;
- une liste complète des administrateurs et du personnel de direction de chaque entité susmentionnée;
- tous les documents constitutifs et ententes qui ne figurent pas déjà au dossier du Conseil, tels les documents modifiant le capital autorisé d'une entreprise ou introduisant un changement de nom, un nouveau règlement administratif, une nouvelle convention de vote ou des actionnaires ou toute modification ultérieure à ces conventions.
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11.
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À l'exception des nouvelles requérantes dont les renseignements de propriété ne sont pas encore inscrits au SGRPR, les requérantes ne seraient plus tenues de fournir les renseignements susmentionnés avec leurs demandes de licence pour une nouvelle entreprise ou de renouvellement de licence. Elles auraient plutôt à confirmer que les renseignements de propriété figurant au dossier du Conseil sont exacts et à jour.
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12.
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Lors d'une demande de changement de propriété ou de contrôle, les requérantes qui déposent une demande de changement de propriété ou de transfert de contrôle ne seraient tenues de déposer les renseignements de propriété que dans le cas des entités non inscrites au SGRPR et des sociétés existantes où un changement à la propriété a été ou sera effectué. Pour les autres sociétés actionnaires non concernées, les requérantes auraient à confirmer que les renseignements de propriété figurant au dossier du Conseil sont exacts et à jour.
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Respect de la réglementation
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13.
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Le Conseil rappelle que le SGRPR proposé prévoit que les titulaires continueront d'être assujetties en tout temps à l'approbation préalable du Conseil et aux exigences d'avis énoncées dans Règlement sur la distribution de radiodiffusion, dans Règlement sur les services spécialisés, Règlement sur la télévision payante, Règlement de 1986 sur la radio et Règlement sur la télédiffusion.Le Conseil souligne également que, dans le cadre du système proposé, les titulaires qui ne rempliraient pas les obligations liées au dépôt annuel des documents sur la propriété pourraient subir des conséquences telles que le retard dans l'examen de leurs demandes.
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Suivi des renseignements sur la propriété de radiodiffusion
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14.
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Pour faciliter l'accès des titulaires à leurs renseignements de propriété figurant au dossier du Conseil, et pour fins de consultation publique, le Conseil propose, dans le cadre du SGRPR, de rendre accessible sur son site Web un rapport sommaire de propriété en radiodiffusion pour chaque titulaire et ses sociétés actionnaires faisant partie de sa chaîne de propriété. Un modèle de rapport, ainsi que les renseignements qui y figureraient, est annexé au présent avis public. Il est prévu d'y incorporer éventuellement un sommaire des documents corporatifs (type, date et juridiction) déjà inscrits au dossier du Conseil, ce qui permettrait aux titulaires d'inventorier plus rapidement les documents de propriété déjà déposés et réduire ainsi les duplications.
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Avantages du SGRPR
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15.
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Le Conseil estime que l'instauration du SGRPR présente les avantages suivants :
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- une diminution de la charge de travail associée au dépôt des demandes, tant pour les requérantes ou titulaires que pour le personnel du Conseil;
- une simplification de la procédure de déclaration grâce à l'identification des renseignements déjà remis au Conseil;
- une diminution de la duplication des renseignements et des documents déjà au dossier;
- des renseignements sur la propriété à jour pour toutes les titulaires, y compris celles qui n'ont pas déposé de demande au cours de leur période de licence;
- un accès à tout moment aux sommaires des renseignements de propriété.
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Questions particulières
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16.
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En ce qui a trait au présent appel aux observations, le Conseil accorde une importance particulière aux questions et sujets suivants.
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Période de dépôt
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17.
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Le Conseil désire adopter un échéancier pour le dépôt du SGRPR pouvant tout à la fois satisfaire l'industrie et permettre au Conseil de s'assurer que les renseignements fournis dans le cadre du SGRPR sont reflétés dans un délai raisonnable. Par conséquent, de quelle façon le Conseil devrait-il décider de la date à laquelle les titulaires seraient tenues de déposer les renseignements de propriété au SGRPR ?
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Confidentialité
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18.
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À l'exception des renseignements personnels particuliers protégés en tout temps en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, certains documents et renseignements de propriété déposés dans le cadre du SGRPR pourraient être disponibles à des fins de consultation. Le Conseil devrait-il prévoir une procédure similaire à celle établie à l'article 20 des Règles de procédure du CRTC, concernant le dépôt des renseignements lors d'une procédure de demande ? Devrait-il également appliquer des principes semblables à ceux qui sont énoncés dans Lignes directrices relatives au traitement confidentiel de toutes les informations, incluant les rapports annuels, déposées à l'appui d'une demande de radiodiffusion devant le Conseil, circulaire no 429, 19 août 1998 ?
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Non-conformité
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19.
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Toutes les titulaires doivent se conformer aux exigences de dépôt annuel pour que le SGRPR fonctionne de manière efficace. Quelles pénalités et quels mécanismes d'exécution devraient être instaurés pour traiter les cas de non-conformité ?
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Affichage des renseignements relatifs à la propriété
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20.
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Afin de garantir l'efficacité du SGRPR proposé, tous les utilisateurs doivent pouvoir être en mesure d'obtenir les renseignements nécessaires à leurs fins. Les détails de propriété auxquels fait référence l'annexe de cet avis public seront-ils suffisants et appropriés pour les radiodiffuseurs et le public ?
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Appel aux observations
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21.
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Le Conseil invite les parties intéressées à donner leur avis sur les questions et sujets abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 13 septembre 2007. Seules les soumissions reçues avant ou la journée même de la date butoir seront acceptées.
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22.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Toutefois, il en tiendra pleinement compte et les versera au dossier public de la présente instance sous réserve du respect de la procédure de dépôt ci-dessous.
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Procédure de dépôt d'observations
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23.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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24.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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25.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission.
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Avis important
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26.
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Veuillez noter que tous les renseignements fournis en marge de cette procédure publique, exception faite de ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou par le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site du Conseil. Ces renseignements sont des renseignements personnels tels que les nom, adresse courriel, adresse postale, numéros de téléphone et de télécopieur et tout autre renseignement personnel.
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27.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage compatible à ces fins.
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28.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement et tels qu'ils seront envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, sur le site Web du Conseil dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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29.
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Il convient de noter que les renseignements fournis au Conseil dans le contexte de ce processus public seront déposés dans une base de données impropre à la recherche et exclusivement réservée à cette procédure publique. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de cette procédure publique. Par conséquent, une recherche généralisée sur notre site à l'aide de notre moteur de recherche ou d'un autre moteur de recherche ne donnera pas accès aux renseignements fournis en marge de cette procédure.
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30.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Sans frais téléphone : 1-877-249-2782
Sans frais ATS : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth(Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111
ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page
[] Le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, articles 4(4) et 4(5); le Règlement de 1986 sur la radio, articles 11(4) et 11(5); le Règlement sur les services spécialisés, articles 10(4) et 10(5); le Règlement sur la télévision payante, articles 6(4) et 6(5); le Règlement sur la télédiffusion, articles 14(4) et 14(5).
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Mise à jour : 2007-06-15