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Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-93
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Ottawa, le 8 août 2007
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Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions/observations est le 12 septembre 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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1.
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Rogers Broadcasting Limited, au nom de sa filiale Rogers SportsNet Inc.
L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1006-3
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2.
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Miramichi Fellowship Center, Inc.
Blackville (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-1036-0
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3.
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Groupe TVA inc.
Ottawa (Ontario)
No de demande 2007-0462-8
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1.
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L'ensemble du Canada
No de demande 2007-1006-3
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Demande présentée par Rogers Broadcasting Limited, au nom de sa filiale Rogers SportsNet Inc., en vue de modifier la licence de l'entreprise nationalede programmation d'émissions spécialisées appelée SportsNet.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence suivante:
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Rogers SportsNet Inc. est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 27 septembre 2007, une version de SportsNet en format haute définition pourvu qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores des versions améliorées et analogiques du service soient les mêmes, à l'exclusion des annonces publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire.
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par la condition suivante :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 27 septembre 2010, une version de son service en format haute définition, pourvu que 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorées et analogiques du service soient les mêmes, à l'exclusion de messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en format haute définition (HD).
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La titulaire indique que sa condition de licence concernant la distribution en format HD expirera le 27 septembre 2007. Par conséquent, elle demande une modification à sa licence pour un terme de 3 ans selon la norme, conformément à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, le 15 juin 2006, Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition.
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Adresse de la titulaire:
333, rue Bloor Est
6ième étage
Toronto (Ontario)
M4W 1G9
Télécopieur: 416-935-8203
Courriel: alain.strati@rci.rogers.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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2.
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Blackville (Nouveau-Brunswick)
No de demande 2007-1036-0
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Demande présentée par Miramichi Fellowship Center, Inc. en vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio spécialisée de langue anglaise CJFY-FM Blackville (Nouveau-Brunswick).
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La titulaire propose de modifier la licence en changeant la fréquence de 107,5 MHz (canal 298FP) à 107,7 MHz (canal 299FP).
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La titulaire indique qu'elle désire changer de fréquence afin de corriger un problème de brouillage causé par l'émetteur de Radio Beauséjour inc. CJSE-FM-2 à Baie Sainte-Anne (Nouveau-Brunswick) lequel diffuse sur la même fréquence avec une puissance apparente rayonnée de 2 400 watts.
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Adresse de la titulaire :
401, rue Main
Blackville (Nouveau-Brunswick)
E9B 1T3
Télécopieur: 506-843-2228
Courriel: jonstew@nbnet.nb.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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3.
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Ottawa (Ontario)
No de demande 2007-0462-8
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Demande présentée par Groupe TVA inc. (TVA)
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La titulaire demande au Conseil de modifier les licences de programmation de télévision afin d'ajouter une condition de licence qui exempte la titulaire de l'obligation de remettre des registres de toutes ses émissions diffusées pour ses stations régionales (CFCM-TV, ville de Québec, CHLT-TV Sherbrooke, CHEM-TV Trois-Rivières, CFER-TV Rimouski et CJPM-TV Saguenay) ainsi que pour son service spécialisé de télévision de langue française, Le Canal Nouvelles TVA (LCN), de l'obligation relative aux registres d'émissions prescrite au paragraphe 10(3) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et au paragraphe 7(2) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés, suite à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-109.
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1. Le Conseil a modifié le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, le Règlement de 1990 sur la télévision payante et le Règlement de 1990 sur les services spécialisés - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions, avis public CRTC 2006-30, le 9 mars 2006 (avis public de radiodiffusion 2006-30) afin de permettre d'exempter certains titulaires par condition de licence, de l'obligation de fournir des registres au Conseil. Ces changements ayant pour but de simplifier la fourniture de registres et d'alléger le fardeau du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances.
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Ainsi, la titulaire souhaite se prévaloir de cette exemption pour ses stations régionales (CFCM-TV ville de Québec, CHLT-TV Sherbrooke, CHEM-TV Trois-Rivières, CFER-TV Rimouski et CJPM-TV Saguenay) ainsi que pour LCN.
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2. Selon la titulaire, puisque les registres des stations régionales sont une copie conforme des registres de la station principale CFTM-TV Montréal, mise à part la production locale, la titulaire propose de déposer mensuellement seulement le registre de CFTM-TV. La titulaire demande par le fait même de cesser de déposer le registre de TVA qui est une copie du registre de CFTM-TV Montréal. Afin de permettre au Conseil de continuer à valider les exigences en matière de production locale et de sous-titrage, TVA s'engage à déposer au 30 novembre de chaque année un rapport annuel de production locale détaillant les émissions produites localement dans chaque station régionale en incluant les dates de diffusion, leur durée, leurs chiffres clés et catégories de programmation, et d'indiquer si les émissions sont sous-titrées.
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3. La titulaire demande à ce que LCN soit exempté de la production de registres mensuels, puisque que cette chaîne est entièrement canadienne et que sa formule de programmation est constituée généralement de blocs de nouvelles en rotation.
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4. Dans une lettre de clarification, la titulaire s'engage à utiliser le système de registre informatique existant du CRTC dans la mesure où cela représente une diminution de travail pour compléter les registres requis par le Conseil.
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5. Dans une lettre de clarification, la titulaire propose la condition de licence suivante :
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·1 La titulaire doit tenir à jour une liste détaillée des émissions diffusées sur chaque canal pendant une période qui inclut l'année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la précède immédiatement et s'achève au 31 août, et remettre cette liste au Conseil, sur demande.
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·2 La liste doit identifier chaque émission diffusée; le chiffre clé; la catégorie d'émissions visée; la langue de diffusion; s'il s'agit d'un événement quelconque; s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne; s'il existe un sous-titrage ou une vidéodescription; si l'émission est produite par la titulaire; et la date et l'heure de diffusion.
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Adresse de la titulaire :
Groupe TVA inc.
1600, boul. de Maisonneuve Est
Centre de documentation
8e étage
Montréal (Québec)
H2L 4P2
Télécopieur : 514-380-1979
Courriel : tabet.peggy@quebecor.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
Quebecor Média inc.
465, McGill, 5e étage
Affaires réglementaires
Montréal (Québec)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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12 septembre 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-08-08