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Avis public de radiodiffusion CTRC 2007-101
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Ottawa, le 12 Septembre 2007
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Distribution de la vidéodescription par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble de classe 1, les EDR par satellite de radiodiffusion directe et les entreprises de distribution par relais satellite
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Toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1, les EDR par satellite de radiodiffusion directe et les entreprises de distribution par relais satellite doivent transmettre la vidéodescription de tous les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique, au plus tard le 1er septembre 2009.
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Toutes les EDR de classe 1 doivent transmettre la vidéodescription de tous les signaux locaux de télévision en direct distribués en mode numérique ainsi que la vidéodescription de tous les signaux qui leur sont transmis par Shaw Broadcast Services et distribués en mode numérique, au plus tard le 1er janvier 2008.
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Le Conseil étudiera les demandes présentées par les EDR par câble de classe 1 en vue d'être exemptées, par condition de licence, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique sous réserve qu'elles fournissent gratuitement des boîtiers de décodage aux abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle, afin de permettre à ces abonnés d'accéder à la vidéodescription des services de programmation en mode numérique.
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Historique
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1.
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La vidéodescription consiste à décrire à voix haute les éléments visuels importants d'une émission de télévision pour que la personne aveugle ou ayant une déficience visuelle puisse suivre ce qui se passe à l'écran. Dans une vidéodescription, le narrateur décrit des éléments visuels comme les décors, les costumes, la gestuelle et toute autre information purement visuelle.
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Cadre réglementaire actuel
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2.
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L'article 3(1)p) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) stipule que « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».
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3.
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En ce qui a trait aux obligations des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), l'article 7 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que :
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Le titulaire ne peut modifier ou retirer un service de programmation au cours de sa distribution, sauf si, selon le cas :
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a) la modification ou le retrait est fait en conformité avec les conditions de sa licence ou le présente règlement; .
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f) la modification du service de programmation a pour but la suppression d'un signal secondaire qui n'est pas, en soi, un service de programmation ou qui n'a pas de lien avec le service distribué.
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4.
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Le Conseil a déjà établi le lien qui existe entre la vidéodescription et le service distribué pour expliquer qu'il est interdit aux EDR de modifier ou de retirer une vidéodescription en vertu de l'article 7 du Règlement (voir l'avis public 1997-150 et les avis public de radiodiffusion 2005-18 et 2006-6).
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5.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-6, le Conseil a relevé les EDR par câble exemptées, de même que les EDR par câble de classe 2 et de classe 3 qui ne sont pas entièrement connectées à des EDR de classe 1, de l'obligation de transmettre la vidéodescription en mode analogique. Ces EDR continuent d'être astreintes à transmettre la vidéodescription de tous les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique dès que possible. Le Conseil a également jugé approprié de relever les EDR par systèmes de distribution multipoint de l'obligation de transmettre la vidéodescription.
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Transmission de la vidéodescription par Star Choice et par Shaw Broadcast Services
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6.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-6, le Conseil note les allégations faites par des intervenants selon lesquelles Réseau de télévision Star Choice Incorporée (Star Choice) et Canadian Satellite Communications Inc., maintenant Shaw Broadcast Services (SBS), ne transmettent pas la vidéodescription dans les signaux fournis aux EDR, rendant impossible à ces EDR la transmission de la vidéodescription à leurs abonnés.
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7.
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Le 2 février 2006, le Conseil entreprenait une correspondance avec Star Choice et SBS relativement à leur transmission de la vidéodescription. Le National Broadcast Reading Service a également déposé ses commentaires à cet égard. Toute la correspondance connexe est versée au dossier public.
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8.
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Lors d'une réunion avec le conseiller Ronald Williams le 20 février 2007, Star Choice déclarait être en mesure, ainsi que SBS, de transmettre la vidéodescription pour 24 signaux au plus tard le 1er septembre 2007, plutôt qu'au plus tard le 1er septembre 2008, comme il avait été mentionné précédemment. Subséquemment, dans une lettre en date du 1er juin 2007, Star Choice et SBS se sont engagées à transmettre la vidéodescription pour 26 signaux au plus tard le 1er septembre 2007. Une liste, fournie par SBS, des 26 signaux est établie à l'annexe 1 du présent avis public.
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Transmission de la vidéodescription par les EDR de classe 1 et par Bell ExpressVu Limited Partnership
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9.
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Le 18 janvier 2007, le Conseil communiquait avec toutes les titulaire d'EDR de classe 1 et avec Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell ExpressVu), la titulaire d'une EDR nationale par satellite de radiodiffusion directe (SRD) afin que chacune d'entre elles soumette :
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- une liste des signaux pour lesquels la vidéodescription est transmise aux abonnés;
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- une liste des signaux pour lesquels la vidéodescription n'est pas transmise aux abonnés;
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- une explication détaillée des plans, y compris un calendrier précis, de transmission de la vidéodescription pour tous les signaux pour lesquels la vidéodescription n'est pas transmise.
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10.
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Le Conseil a reçu 23 mémoires des parties énumérés à l'annexe 2 du présente avis public.
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Communications Rogers Câble inc.
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11.
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De toutes les EDR participant au sondage, Communications Rogers Câble inc. (Rogers) offre le plus de vidéodescription. Rogers transmet la vidéodescription à ses abonnés en Ontario et au Nouveau-Brunswick pour chaque signal de télévision locale conventionnelle distribué par ses EDR, lorsque ce signal est prioritaire dans un système donné, de même que pour les services spécialisés distribués, à l'exception des canaux Canal D et ZTélé. Dans ces provinces, Rogers transmet la vidéodescription en mode analogique et en mode numérique. Toutefois, Rogers indique qu'elle est présentement incapable de transmettre la vidéodescription à Terre-Neuve-et-Labrador où elle dépend entièrement sur SBS.
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Bell Express Vu
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12.
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Bell ExpressVu offre une solution complète, quoique provisoire, à la transmission de la vidéodescription à ses abonnés. Bell ExpressVu offre la vidéodescription des services de programmation à ses abonnés de services par SRD sous la forme d'un canal de diffusion distinct. En effet, Bell ExpressVu regroupe les canaux qui offrent la vidéodescription en un seul endroit sur le guide de programmation électronique, créant ainsi une copie du canal de diffusion principal et combinant ensuite la description audio à la description vidéo sur ce canal. À l'aide du guide, Bell ExpressVu annonce la prochaine diffusion d'un programme donné dans le format décrit.
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EDR par ligne d'abonné numérique (LAN)
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13.
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Parmi les EDR par ligne d'abonné numérique (LAN) participant au sondage, seul MTS Allstream Inc. a mis en place avec succès la transmission de la vidéodescription pour certains services. Les autres EDR par LAN participant au sondage n'offrent à leurs abonnés qu'une transmission limitée de la vidéodescription, voire aucune.
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14.
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TELUS Communications Inc. (TELUS) maintient que les différences technologiques fondamentales entre la distribution numérique et la distribution analogique ne permettent pas de solution uniforme à la transmission de la vidéodescription. Selon TELUS, un second canal d'émissions sonores (SCES) n'est pas pratique dans le nouvel environnement numérique, car le SCES est uniquement possible en copiant la composante vidéo du canal et en transmettant au SCES la principale composante audio destinée au second canal. TELUS est d'avis que les modèles de canal virtuel ou de copie de canal ne sont ni pratiques ni durables.
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15.
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Pour sa part, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) estime que le modèle de canal virtuel est appelé à devenir de plus en plus complexe si de nouveaux services haute définition, qui n'ont pas d'équivalent de définition standard, doivent également transmettre la vidéodescription. SaskTel soutient que la numérotation des canaux peut mener à la confusion et elle fait part de ses préoccupations quant aux contraintes relatives aux largeurs de bandes. En outre, SaskTel estime que la duplication n'est pas nécessaire et qu'elle augmenterait puisque de plus en plus de diffuseurs offrent la vidéodescription. SaskTel suggère que le Conseil adopte des propositions souples qui permettent aux exploitants individuels de mettre en oeuvre des solutions adéquates de transmission de la vidéodescription.
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Autres EDR
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16.
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Parmi les autres EDR de classe 1 qui ont participé à ce sondage, certaines ont indiqué transmettre une quantité limitée de signaux de vidéodescription à leurs abonnés. Dans la majorité des cas, ces signaux sont transmis en mode analogique et reçus par les abonnés sur un SCES. Nombre de ces EDR ont précisé que, dans le cadre d'un service numérique, la vidéodescription est transmise par câble, mais que les boîtiers de décodage numérique ne peuvent traiter le signal à moins d'une mise à niveau des guides interactifs.
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17.
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D'autres EDR ont indiqué ne transmettre aucune vidéodescription à leurs abonnés, principalement en raison des obstacles technologiques et économiques associés à la transmission en mode analogique. La plupart de ces EDR ont proposé de distribuer la vidéodescription uniquement en mode numérique.
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18.
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Shaw Communications Inc. (Shaw) stipule que, dans le cadre d'un service numérique, la bande audio de la vidéodescription est intégrée au flux vidéo numérique. Cela signifie que tous les services de radiodiffusion reçus avec un signal de vidéodescription peuvent être transmis. Shaw a indiqué qu'un nouveau logiciel permettra à tous les boîtiers de décodage existants de recevoir la vidéodescription.
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19.
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Cogeco Câble inc. (Cogeco) signale que de nombreux signaux de vidéodescription lui sont livrés par SBS. Cogeco mentionne ne pas pouvoir offrir la vidéodescription à ses abonnés si SBS n'offre pas le signal au centre distributeur de Cogeco en préservant le vidéocodage.
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20.
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Vidéotron ltée (Vidéotron) indique ne pas transmettre la vidéodescription aux EDR par câble qui fonctionnent en mode analogique. Tout en faisant remarquer que la technologie analogique est de moins en moins courante, Vidéotron maintient qu'il serait difficile de convaincre ses investisseurs de la nécessité de dépenser les 700 000 $ requis pour mettre à niveau son système analogique. Vidéotron indique toutefois qu'elle est disposée à offrir des boîtiers de décodage aux abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle.
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Analyse du Conseil
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21.
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Le Conseil estime que la transmission de la vidéodescription aux abonnés par les EDR est essentielle afin de contribuer à la mise en oeuvre de l'article 3(1)p) de la Loi et demeure convaincu que toutes les EDR de classe 1, les EDR par SRD et les entreprises de distribution par relais satellite (EDRS) doivent transmettre la vidéodescription. Parallèlement, le Conseil reconnaît que l'article 7 du Règlement doit être appliqué avec une certaine souplesse afin de tenir compte des réalités technologies et du marché.
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22.
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Le Conseil félicite les distributeurs qui offrent présentement un montant important de vidéodescription à leurs abonnés. Néanmoins, le Conseil s'attend à ce que tous les distributeurs prennent les mesures nécessaires afin d'assurer qu'ils se conforment à leurs exigences réglementaires en ce qui a trait à la vidéodescription.
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23.
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Selon le Conseil, les problèmes encourus par les EDR par LAN afin de respecter leurs exigences réglementaires pour la transmission de la vidéodescription semblent découler des EDR par LAN, et non de l'environnement numérique. Le Conseil note que MTS Allstream Inc. a démontré que les EDR par LAN peuvent trouver une solution en vue de transmettre la vidéodescription. De plus, tel qu'indiqué dans l'avis public de radiodiffusion 2006-6, le Conseil estime que « le recours à des canaux omnibus pour distribuer la vidéodescription transmise par SCES pourrait être un bon moyen de régler les problèmes des EDR par LAN en attendant le plein déploiement des services de programmation numériques. » Tel qu'indiqué dans la décision de radiodiffusion 2005-195, les canaux omnibus doivent être implantés en accord et en concertation avec les services de programmation et le recours à ceux-ci nécessite l'approbation du Conseil.
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24.
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Les arguments mis de l'avant par les EDR pour obtenir plus de souplesse en vue de distribuer la vidéodescription, particulièrement en termes des systèmes parallèles de distribution analogique et numérique ont convaincu le Conseil. Étant donné que la plupart des EDR canadiennes passent à la distribution numérique, le Conseil estime qu'il n'est peut-être pas approprié d'exiger des distributeurs qui n'offrent pas de vidéodescription présentement sur leur système analogique qu'ils transmettent la viédodescription sur les plateformes analogiques.
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25.
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Le Conseil est conscient que certaines EDR ne transmettent pas la vidéodescription qui est présente sur des signaux étrangers. Le Conseil est préoccupé par le fait que ces EDR privent de façon efficace les abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle, de signaux décalés dans le temps, qui sont accessibles aux autres abonnés. Le décalage permet aux abonnés de regarder le même épisode d'une émission à une heure différente de celle à laquelle l'épisode est diffusé localement. Le Conseil rappelle aux EDR que l'article 7 du Règlement s'applique à tous les signaux. Par conséquent, la vidéodescription des signaux éloignés doit être transmise.
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26.
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Le Conseil note qu'aucune des solutions adoptées par les EDR dans le but d'offrir l'accessibilité aux services de vidéodescription ne découle du guide de programmation, ou n'offre de rétroaction sur ce guide. Sans signal audio ou autre mécanisme de rétroaction, les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle doivent savoir préalablement que l'émission est accompagnée de vidéodescription ou qu'elles peuvent effectivement être dans l'impossibilité d'accéder à la vidéodescription. Le Conseil encourage fortement les EDR à envisager des méthodes qui permettent de recevoir la vidéodescription lors de la mise en oeuvre de solutions à la vidéodescription.
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Décisions du Conseil
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27.
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Le Conseil exige que toutes les EDR de classe 1, les exploitants de SRD et les exploitants de EDRS transmettent la vidéodescription de tous les services de programmation qu'elles distribuent en mode numérique, au plus tard le 1er septembre 2009.
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28.
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Étant donné l'engagement de SBS de transmettre la vidéodescription à ses clients d'ici le 1er septembre 2007, le Conseil exige que les EDR de classe 1 transmettent la vidéodescription de tous les signaux qui leurs sont transmis par SBS, et qu'elles distribuent en mode numérique, y compris tous les signaux des services spécialisés, au plus tard le 1er janvier 2008. Le Conseil exige également que les EDR de classe 1 transmettent la vidéodescription de tous les signaux locaux reçus en direct qui sont distribués en mode numérique au plus tard le 1er janvier 2008.
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29.
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Le Conseil estime qu'il est approprié d'exempter les EDR par câble de classe 1 de l'exigence de transmettre la vidéodescription en mode analogique sous réserve qu'elles fournissent gratuitement des boîtiers de décodage aux abonnés aveugles ou ayant une déficience visuelle, afin de permettre à ces abonnés d'accéder à la vidéodescription des services de programmation en mode numérique.
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30.
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Le Conseil encourage tous les distributeurs à atteindre les objectifs énoncés plus haut avant les délais précisés.
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Mise en application
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31.
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Le Conseil étudiera les demandes présentées par les EDR par câble de classe 1, individuellement ou par le biais de leur association industrielle, en vue d'être relevées, par condition de licence, de l'exigence de transmission de vidéodescription des services distribués en mode analogique.
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32.
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Le Conseil invite les titulaires des EDR par LAN de classe 1 souhaitant offrir la vidéodescription à l'aide d'une méthode alternative, comme les canaux omnibus, à déposer une demande visant à apporter les modifications appropriées à leur licence.
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33.
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Le Conseil encourage les EDR titulaires de licences à déposer leur demande dans les trois mois suivant la date du présent avis public afin de permettre au Conseil d'étudier les demandes en un seul processus. Sans l'approbation de ces demandes, les EDR titulaires de licence devront continuer à se conformer à leurs exigences actuelles en vertu de l'article 7 du Règlement relativement à la transmission de la vidéodescription.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Distribution de la vidéodescription par les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble de classe 2 et de classe 3 et par les exploitants de systèmes de distribution multipoint, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-6, 19 janvier 2006
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Distribution de canaux omnibus haute définition par Star Choice et Cancom, décision de radiodiffusion CRTC 2005-195, 12 mai 2005
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Exigences du Conseil quant à la transmission d'émissions accompagnées de vidéodescription - Appel aux observations sur l'obligation des petites entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-18, 25 février 2005
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Règlements sur la distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-150, 22 décembre 1997
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Mise à jour : 2007-09-12