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Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12-3
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Voir aussi: 2007-12, 2007-12-1, 2007-12-2, 2007-12-4, 2007-12-5, 2007-12-6, 2007-12-7 et 2007-12-8
Ottawa, le 20 septembre 2007
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Suite à ses Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12 du 31 août 2007, CRTC 2007-12-1 du 7 septembre 2007 et CRTC 2007-12-2 du 12 septembre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2007, à 9h30, au Best Western Inn, 2400 autoroute 97 Nord, Kelowna (Colombie-Britannique), le Conseil annonce qu'il étudiera les demandes suivantes :
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La date limite pour le dépôt des interventions/observations, à l'égard de ces demandes seulement, est le 10 octobre 2007.
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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Article
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Requérante et endroit
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34.
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591991 B.C. Ltd. (Corus)
Sherbrooke (Québec)
Nos de demandes 2007-1249-9 et 2007-1255-6
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35.
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Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (collectivement le groupe Pattison)
Penticton, Keremeos et Princeton (Colombie-Britannique)
No de demande 2007-1129-3
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Préambule
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Le Conseil se propose d'étudier, sous réserve d'interventions, les articles 13 à 35 lors de la phase non-comparante du processus de l'audience publique.
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34.
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Sherbrooke (Québec)
Nos de demandes 2007-1249-9 et 2007-1255-6
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Demandes présentées par 591991 B.C. Ltd. (Corus) afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIGR-FM (Sherbrooke) de Groupe Génération Rock inc.
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La requérante demande une nouvelle licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de cette entreprise, suite à la rétrocession de la licence actuelle émise à Groupe Génération Rock inc., suivant les mêmes modalités que celles énoncées dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2003-198.
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La requérante demande également l'autorisation d'apporter des modifications aux conditions de licence présentement en vigueur dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2003-198.
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La requérante propose de remplacer la condition de licence portant sur le contenu canadien qui se lit comme suit:
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2 - La titulaire doit consacrer au moins 45 % de toutes les pièces musicales de catégorie 2 (musique populaire) diffusées sur l'ensemble de la semaine de radiodiffusion à des pièces musicales canadiennes, diffusées intégralement.
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Par la condition de licence suivante :
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3 - La titulaire doit consacrer au moins 40 % de toutes les pièces musicales de catégorie 2 (musique populaire) diffusées sur l'ensemble de la semaine de radiodiffusion à des pièces musicales canadiennes, diffusées intégralement.
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La requérante propose également de supprimer la condition de licence concernant les pièces musicales nouvelles qui se lit comme suit:
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4 - La titulaire doit consacrer au moins25 % de l'ensemble des pièces musicales diffusées à des pièces musicales nouvelles. Aux fins de cette condition, une pièce musicale nouvelle est une chanson qui ne compte pas plus de douze mois de diffusion depuis sa production.
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La requérante a indiqué que la formule musicale existante ne fonctionne pas et ces changements serviront à assurer la viabilité de la station.
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La requérante n'a proposé aucun bloc d'avantage tangible sur la base que l'entreprise de radio éprouve des problèmes financiers et que certains investissements seront nécessaires afin de relancer la situation financière de la station.
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Adresse de la requérante :
181, rue Bay , Bureau 1630
Toronto (Ontario)
M5J 2T3
Télécopieur : 416-642-3779
Courriel : sylvie.courtemanche@corusent.com
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Examen de la demande :
4020 Portland
Sherbrooke (Québec)
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35.
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Penticton, Keremeos et Princeton (Colombie-Britannique)
No de demande 2007-1129-3
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Demande présentée par Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership (collectivement le groupe Pattison), afin d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation radio CIGV-FM Penticton et ses émetteurs respectifs CIGV-FM-1 Keremeos et CIGV-FM-2 Princeton (Colombie-Britannique) de Great Valleys Radio Ltd., une société contrôlée par Ralph et Jean Robinson.
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La requérante demande également une licence lui permettant de poursuivre l'exploitation de ces entreprises suivant les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle.
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Conformément à la Politique de la radio commerciale, 2006 (Avis Public 2006-158, 15 décembre 2006), le groupe Pattison n'a proposé aucun bloc d'avantages tangibles puisque CIGV-FM n'a pas été rentable au cours des trois dernières années.
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Dans la Décision de radiodiffusion CRTC 2007-116, 23 avril 2007, le Conseil a approuvé une demande du groupe Pattison pour la conversion à la bande FM de CKOV dans le marché de Kelowna où le groupe Pattison détient et contrôle déjà la station CKLZ-FM.
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Selon la Politique concernant la propriété commune, dans les marchés où moins de huit stations commerciales sont exploitées dans une langue donnée, une personne peut être autorisée à posséder ou contrôler jusqu'à concurrence de trois stations dans cette langue, et au plus deux stations dans la même bande de fréquences.
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Le Conseil sollicite des observations sur l'impact de la proposition d'acquisition, incluant des commentaires relativement à la conformité aux dispositions de la Politique concernant la propriété commune.
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Adresse de la requérante :
1800 - 1067, rue Cordova Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6C 1C7
Télécopieur : 604-688-6776
Courriel : desmarais@jp-group.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la requérante, et
125, avenue Nanaimo Ouest
Penticton (Colombie-Britannique)
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
(seulement pour les articles 34 et 35)
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10 octobre 2007
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion]
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
819-994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819- 997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS: 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-10-03