ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8640-B54-200706476
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LettreOttawa, le 20 décembre 2007 PAR COURRIEL N/Réf. : 8640-B54-200706476 et 8640-C12-200706351 REQUÉRANT
Monsieur Denis E. Henry INTIMÉ
Monsieur Kenneth G. Engelhart Objet : Décision de télécom 2007-67 et Décision de télécom 2007-79 - Demande de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Grand Valley et de Mount Brydges, en Ontario Le 16 avril 2007, le Conseil a reçu de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) une demande d'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans huit circonscriptions en Ontario. Le 25 avril 2007, le Conseil a reçu une autre demande de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans 67 autres circonscriptions de l'Ontario et du Québec. Dans son mémoire du 8 juin 2007, Rogers Communications Inc. (RCI) a identifié, sur les 75 circonscriptions pour lesquelles Bell Aliant demandait une abstention locale, des circonscriptions où elle n'était pas en mesure de desservir au moins 75 % du nombre des lignes du service local de résidence que Bell Aliant peut desservir ou dans lesquelles elle n'offrait tout simplement pas de services locaux. Les circonscriptions identifiées par RCI ne comprenaient pas celles de Grand Valley et de Mount Brydges, en Ontario. Dans une lettre du 11 juin 2007, RCI a déposé une réponse supplémentaire dans laquelle elle indiquait qu'après un examen plus approfondi, elle avait identifié deux autres circonscriptions où elle ne fournissait pas de services locaux, à savoir Grand Valley et Mount Brydges. Dans son étude de la demande de Bell Aliant, le Conseil a négligé par inadvertance de tenir compte de la réponse supplémentaire de RCI du 11 juin 2007. Dans la décision de télécom 2007-67 du 9 août 2007 et la décision de télécom 2007-79 du 31 août 2007, le Conseil a conclu qu'il s'abstiendrait de réglementer les services locaux de résidence dans 39 circonscriptions, y compris celles de Grand Valley et de Mount Brydges, une fois qu'il aurait établi que Bell Aliant satisfaisait au critère de QS aux concurrents pour la partie Ontario et Québec de sont territoire de desserte. Dans la décision de télécom 2007-123 du 4 décembre 2007, le Conseil a conclu que Bell Aliant répondait au critère de QS aux concurrents dans le contexte de l'abstention locale et qu'il s'abstenait de réglementer les services locaux de résidence dans les circonscriptions mentionnées dans la décision de télécom 2007-67, y compris celle de Mount Brydges, et dans la décision de télécom 2007-79, y compris celle de Grand Valley. Le Conseil fait remarquer que selon le dossier de l'instance, RCI ne fournit pas de services locaux de résidence dans les circonscriptions de Grand Valley et de Mount Brydges. De plus, Bell Aliant n'a pas indiqué d'autre fournisseur de service de ligne fixe doté d'installations capable de desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux de résidence qu'elle peut desservir dans ces circonscriptions. Par conséquent, selon le dossier de l'instance, Bell Aliant est le seul fournisseur de service de ligne fixe doté d'installations dans ces circonscriptions. Compte tenu de ce qui précède, il semble que les circonscriptions de Grand Valley et de Mount Brydges ne satisfont pas au critère d'abstention locale établi dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Par conséquent, le Conseil étudiera de nouveau les demandes de Bell Aliant visant l'abstention de la réglementation des services locaux de résidence dans les circonscriptions de Grand Valley et de Mount Brydges. Bell Aliant peut déposer des observations sur la lettre de RCI du 11 juin 2007 et en signifier copie à RCI au plus tard le 4 janvier 2008 . Veuillez prendre note que dans la mesure du possible, tous les documents devraient être déposés auprès du Conseil en utilisant le formulaire électronique Procédure en précisant les numéros de référence du Conseil figurant dans la présente lettre. Les parties peuvent accéder au formulaire électronique sur le site Web du Conseil à l'adresse suivante : http://support.crtc.gc.ca/crtcsubmissionmu/forms/main.aspx?lang=e . Une copie du ou des document(s) devrait également être envoyée à Mario Bertrand à mario.bertrand@crtc.gc.ca . Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être reçu, et non simplement envoyé, au plus tard à cette date . Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le secrétaire général, L'original signé par Robert A. Morin
c.c. : Société TELUS Communications Mise à jour : 2007-12-20 |
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