ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8740-M59-200702904
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LettreOttawa, le 25 octobre 2007 PAR COURRIEL
À : MTS Allstream Inc.
N/Réf. : 8740-M59-200702937; 8740-M59-200702904; Objet : Avis de modification tarifaire 616, 617, 621, 622, et 623 de MTS Allstream Inc. Madame, Monsieur, Dans une lettre du 22 juin 2007, le Conseil a suspendu l'examen des demandes de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) déposées dans le cadre des avis de modification tarifaire (AMT) 616, 617, 621, 622 et 623, jusqu'à ce qu'il se prononce sur les demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la Société TELUS Communications (les ESLT), en vue de faire réviser et modifier l'ordonnance de télécom 2007-20 (l'ordonnance touchant les services Ethernet), et les ordonnances de télécom 2007-21, 22, 24 et 25 (les ordonnances associées au service de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA) (collectivement, les ordonnances). Le Conseil a rendu sa décision concernant ces demandes de révision et de modification dans la Décision de télécom CRTC 2007-77. Le personnel du Conseil fait remarquer que, contrairement aux autres ESLT, MTS Allstream n'a pas interjeté appel de l'ordonnance touchant les services Ethernet ni de l'ordonnance associée au service LNPA (ordonnance de télécom 2007-23). MTS Allstream a plutôt déposé les AMT 616, 617, 621, 622 et 623 pour tenir compte des conclusions tirées dans ces ordonnances relativement à certaines modifications tarifaires et à l'ajout de nouveaux services aux concurrents non essentiels et d'options de services. Le 19 avril 2007, dans l'ordonnance de télécom 2007-130, le Conseil a approuvé provisoirement les modifications que MTS Allstream a proposé d'apporter au service d'accès aux données par LNPA (AMT 616) et aux services Ethernet (AMT 621). Dans la décision 2007-77, le Conseil s'est reporté en général aux services aux concurrents LNPA et Ethernet qui étaient en place provisoirement avant la publication des ordonnances. Dans cette décision, la Conseil a également examiné et modifié les conclusions tirées dans les ordonnances touchant les services Ethernet et LNPA qui enjoignaient aux ESLT de revoir leurs tarifs ou d'ajouter de nouveaux services non essentiels et des options de services. En vertu des nouvelles conclusions, elles ne sont plus tenues de le faire. Dans une lettre datée du 18 septembre 2007, MTS Allstream a proposé de retirer les AMT 616, 617, 621, 622 et 623 dans leur intégralité, compte tenu des conclusions énoncées dans la décision de télécom 2007-77. En ce qui a trait aux AMT 616 et 621, le Conseil a reçu une lettre de SaskTel datée du 27 septembre 2007 dans laquelle la compagnie a indiqué que MTS Allstream lui avait fourni des devis, basés sur les tarifs approuvés dans l'ordonnance de télécom 2007-130, et que SaskTel avait reçu le service avant que MTS Allstream n'ait déposé sa demande de retrait. SaskTel a fait valoir que MTS Allstream ne pouvait donc pas simplement retirer les AMT associés aux services Ethernet et d'accès aux données par LNPA. Dans une lettre datée du 16 octobre 2007, MTS Allstream a répliqué que SaskTel n'était pas un client de son service d'accès aux données par LNPA et qu'elle ne lui avait pas remis de devis calculés en fonction des nouveaux tarifs provisoires approuvés dans l'ordonnance de télécom 2007-130. De plus, MTS Allstream a indiqué avoir remis à SaskTel des devis calculés en fonction des nouvelles options et des nouveaux tarifs provisoires approuvés applicables aux services Ethernet, mais que la conception définitive des circuits qu'elle a ensuite fournie à SaskTel pour répondre à ses besoins en matière de services n'incluait pas les nouvelles options de service ni les tarifs approuvés dans l'ordonnance de télécom 2007-130. MTS Allstream a fait valoir que le retrait des AMT 616 et 621 n'affecterait donc pas SaskTel. Le personnel du Conseil fait remarquer que, même si SaskTel a demandé et obtenu des devis pour les options et les tarifs des services approuvés dans l'ordonnance de télécom 2007-130, SaskTel a signé un contrat avec MTS Allstream pour recevoir des services qui n'ont rien à voir avec les nouvelles options de services ou les nouveaux tarifs approuvés dans l'ordonnance. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que SaskTel n'a pas prouvé qu'elle avait obtenu les services offerts dans le cadre des AMT 616 et 621. Par conséquent, il estime raisonnable la demande de retrait des AMT 616 et 621 de la part de MTS Allstream et ferme les dossiers connexes. Le personnel fait remarquer que le Conseil n'a pas approuvé les AMT 617, 622 et 623. Il souligne également qu'il n'a reçu aucune observation concernant la proposition de retrait des AMT 617, 622 et 623 de la part de MTS Allstream. Par conséquent, il juge raisonnable la demande de retrait de MTS Allstream et ferme les dossiers connexes. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, L'original signé par Paul Godin Pièce jointe 1 - Liste de distribution
Bell Aliant Références Services Ethernet, Ordonnance de télécom CRTC 2007-20, 25 janvier 2007 Services de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, dans les provinces de l'Atlantique - Service d'accès LNPA et service LNPA-RE, Ordonnance de télécom CRTC 2007-21, 25 janvier 2007 Services de Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, en Ontario et au Québec - Service d'accès par passerelle et service d'accès haute vitesse, Ordonnance de télécom CRTC 2007-22, 25 janvier 2007 MTS Allstream Inc. - Service d'accès aux données par ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), Ordonnance de télécom CRTC 2007 -23, 25 janvier 2007 Saskatchewan Telecommunications - Service groupé de ligne numérique à paires asymétriques (LNPA), Ordonnance de télécom CRTC 2007-24, 25 janvier 2007 Service d'interface réseau à réseau, Service LNPA - Réseau étendu et Service Internet LNPA de gros, Ordonnance de télécom CRTC 2007-25, 25 janvier 2007 Ordonnance de télécom CRTC 2007-130, 19 avril 2007 Demandes de révision et de modification des ordonnances Ethernet et LNPA, Décision de télécom CRTC 2007-77, 31 août 2007 Examen du cadre de réglementation concernant les services de gros et la définition de service essentiel , Avis public de télécom CRTC 2006-14 , 9 novembre 2006, modifié par les Avis publics de télécom CRTC 2006-14-1 du 15 décembre 2006, 2006-14-2 du 15 février 2007, 2006-14-3 du 16 mars 2007 et 2006-14-4 du 20 mars 2007 Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne des télécommunications, C.P. 2006-1534, prenant effet le 14 décembre 2006. Mise à jour : 2007-10-25 |
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