ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8662-M38-200710659
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LettreOttawa, le 28 août 2007 N/Réf. : 8662-M38-200710659 PAR COURRIEL
Steve Ward Objet : Mitchell Seaforth Cable T.V. ltée - Demande de révision et de modification de la Décision de télécom CRTC 2007-50 Monsieur, Le 17 juillet 2007, Mitchell Seaforth Cable T.V. ltée (Mitchell Seaforth) déposait une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Mitchell Seaforth demandait au Conseil de revoir et modifier la Décision de télécom CRTC 2007-50 du 6 juillet 2007, intitulée Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées [1] , afin d'exclure Dublin, Ontario, de la liste des communautés non contestées. Bell Canada a déposé des commentaires au Conseil le 17 août 2007. Le personnel du Conseil note que dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui généralement concernent un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu de politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux de politique importants.Le personnel note également que le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 2. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les 8 mois suivant la fermeture du dossier. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le gestionnaire principal par intérim, 'L'original signé par D. Magmanlac' Dem Magmanlac cc. : Parties intéressées à l'instance amorcée par l'avis public 2006-15 [1] Modifiée par la décision Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Utilisation des fonds des comptes de report pour étendre les services à large bande dans certaines collectivités rurales et éloignées, Décision de télécom CRTC 2007-50-1, 27 juillet 2007. Mise à jour : 2007-08-28 |
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