Lettre
Ottawa, le 10 août 2007
N/Réf. : 8652-C12-200704636
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur - Affaires réglementaires
Bell Canada,
110, rue O'Connor, 7e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 1H1
bell.regulatory@bell.ca
Monsieur David Hennessey
Gestionnaire - Affaires réglementaires
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
Fort William Building
C. P. 2110
St. John's (Terre-Neuve)
A1C 5H6
regulatory@bell.aliant.ca
Objet : Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II - Avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007
Messieurs,
Le 30 mars 2007, le Conseil a publié l'avis Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II, Avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007 (l'avis 2007-4) et amorcé une instance afin d'examiner certaines questions liées à l'établissement des coûts de la Phase II.
Conformément à la procédure établie au paragraphe 23 de l'avis 2007-4, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (les Compagnies) sont tenues de répondre au plus tard le 7 septembre 2007 aux demandes de renseignements ci-jointes. Les réponses doivent également être signifiées à toutes les parties à l'instance à la même date.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, coûts des services et tarifs,
Télécommunications,
L'original signé par P. Godin
Paul Godin
Pièce jointe
c.c. : Yvan Davidson, CRTC (819) 953-5414 yvan.davidson@crtc.gc.ca
PIÈCE JOINTE
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada
Dépenses directes/indirectes
1101 En réponse complémentaire à la partie e) de Compagnies(CRTC)25mai07-101,
a) Fournir l'estimation actuelle des Compagnies concernant les dépenses mensuelles d'entretien par ligne utilisées pour l'étude des coûts de la Phase II pour chacun des services suivants, en précisant l'année.
i. service local de base (SLB) de résidence
ii. service d'accès aux données par LNPA de gros
iii. SLB d'affaires
Pour chacun de ces services, la réponse devrait préciser les activités d'entretien directes et indirectes comprises ainsi que des méthodes utilisées pour attribuer les dépenses connexes au service [O1] , et fournir et décrire les coûts unitaires associés et les facteurs utilisés pour calculer ces dépenses d'entretien, le cas échéant.
b) Fournir l'estimation actuelle des Compagnies concernant les dépenses mensuelles d'entretien par ligne utilisées pour l'étude des coûts de la Phase II à l'aide de la méthode d'estimation des dépenses de l'entreprise avant l'adoption du système de comptabilité par activité, (par exemple pour les années 2000 ou 2001) pour chacun des services suivants, en précisant l'année.
i. SLB de résidence
ii. service d'accès aux données par LNPA de gros
iii. SLB d'affaires
Pour chacun de ces services, préciser les activités d'entretien comprises et les méthodes utilisées pour attribuer les dépenses connexes au service [O2] , et fournir et décrire les facteurs d'entretien associés, ainsi que les coûts unitaires utilisés pour calculer ces dépenses d'entretien.
• iv. Pour chacun des SLB de résidence, des services d'accès aux données par LNPA de gros et des SLB d'affaires, justifier de façon détaillée les écarts importants (supérieurs à 20 %) entre les estimations des coûts d'entretien par ligne fournies dans la réponse aux parties a) et b) ci-dessus.
1102 Se reporter à la réponse à la partie c) de Compagnies (CRTC)25mai07-101, dans laquelle les Compagnies ont indiqué les services pour lesquels elles ont calculé les coûts unitaires des frais d'exploitation au moyen du système de comptabilité par activité. Fournir une liste complète et une description des coûts unitaires actuels des Compagnies par service tirés de leur système de comptabilité par activité aux fins de l'étude des coûts de la Phase II; indiquer les coûts unitaires actuels, l'année des données sous-jacentes sur les dépenses et les inducteurs connexes.
1103 Se reporter à la réponse à la partie d) de Compagnies(CRTC)25mai07-101 concernant les autres utilisations des données CPA.
a) Fournir une liste complète et une description des coûts unitaires actuels moyens des Compagnies et des inducteurs connexes calculés à l'aide de son système de comptabilité par activité aux fins de l'étude des coûts de la Phase II; indiquer les coûts unitaires actuels, l'année des données sous-jacentes sur les dépenses et les inducteurs connexes.
b) En réponse complémentaire à la partie a) ci-dessus, fournir une liste complète et une description des autres coûts unitaires actuels moyens que les Compagnies utilisent dans les études de coûts de la Phase II préparées avant l'adoption du système de comptabilité par activité, le cas échéant. Si les Compagnies utilisent encore certains de ces coûts unitaires, elles doivent indiquer les coûts unitaires actuels, une liste des activités comprises et une description de chaque coût unitaire, les années des données sous-jacentes sur les dépenses et les inducteurs connexes.
1104 Se reporter à la réponse à Compagnies(CRTC)25mai07-101 PN 2007-4. Dans la réponse à la partie b) de cette demande de renseignements, Bell Canada a mentionné trois types de coûts unitaires calculés au moyen du système de comptabilité par activité et utilisés pour calculer les dépenses d'entretien. Dans la pièce jointe 2 à la réponse à cette demande de renseignements, Bell Aliant a indiqué la méthode adoptée pour calculer les coûts unitaires des FE, y compris diverses méthodes d'attribution s'appliquant à ses données tirées du système de comptabilité par activité.
a) Pour Bell Canada, pour chacun des trois types de coûts unitaires, expliquer comment les activités et les coûts sont affectés entre les services filaires de base et les autres services de la compagnie (p. ex., services de données filaires évolués et sans fil) et identifier indiquer chacun de ces services autres que les services « locaux de base filaires », avec justification à l'appui.
b) Pour Bell Aliant, concernant chacun de ses coûts unitaires d'entretien, expliquer comment les activités et les coûts sont affectés entre les services filaires de base et les autres services de la compagnie (p.ex., services de données filaires évolués et sans fil l) et indiquer parmi ces services, lesquels ne sont pas des services « locaux de base filaires », avec justification à l'appui.
Dépenses de portfolio
1202 Se reporter aux réponses à Compagnies(CRTC)25mai07-205 partie d), TELUS(CRTC)25mai07-205 partie d), MTS Allstream(CRTC)25mai07-205 partie c) et à SASKTEL(CRTC)25mai07-202 partie d) dans lesquelles chaque compagnie a indiqué les activités qui varient selon l'importance d'un portfolio ou d'un groupe de portfolios de services.
Se reporter à la réponse à Bell(Telus)25mai07-5, dans laquelle Bell Canada a fait valoir que si le Conseil juge que les dépenses de portfolio devraient être incluses dans les coûts de la Phase II, la symétrie réglementaire exigerait dans ce cas que les dépenses de portfolio soient traitées de la même façon pour toutes la compagnie.
En supposant que le Conseil classe certaines dépenses comme des dépenses de portfolio - engagées à l'égard d'un portfolio ou d'un groupe de portfolios de services, mais qui ne peuvent pas être explicitement attribuées à un service en particulier dans ce groupe - qui doivent être comprises dans le calcul d'un facteur de dépense de portfolio pour estimer les dépenses de portfolio dans les études de coûts de la Phase II de façon uniforme pour toutes la compagnie, donner l'avis de la compagnie sur le bien-fondé d'inclure les dépenses associées à chaque catégorie suivante de dépenses de portfolio pour calculer le facteur de dépense de portfolio.
i. Marketing et ventes* (p. ex. programmes de développement et de gestion du marketing, de la promotion et des ventes),
ii. Entretien et fourniture*
iii. Dépenses de SI/TI* (p. ex. exploitation et gestion de systèmes),
iv. Opérations réseau* (p. ex. exploitation et gestion de réseau, y compris la surveillance du réseau),
v. Conception et développement de réseau* (p. ex. planification technique et développement de la technologie)
* À noter que les dépenses de portfolio ci-dessus doivent exclure les dépenses déjà classés comme directes, indirectes ou de CCV (ou les dépenses liées à la demande et aux services ou de CCV) ainsi que les dépenses associées au développement et aux essais de produits et services qui n'ont pas encore été introduits.
a) Pour chacune des catégories de dépenses de portfolio définies ci-dessus, indiquer les activités ainsi que les dépenses annuelles connexes en utilisant les données sur les dépenses actuelles des Compagnies; indiquer également les dépenses associées au développement et aux essais de produits et services qui ont été exclus.
b) Fournir l'estimation du facteur de dépenses de portfolio des Compagnies fondée sur la formule ci-dessous et correspondant aux dépenses de portfolio fournies dans la réponse à la partie a) ci-dessus:
Facteur Dépenses de portfolio
de dépense = _________________________________________
de portfolio Dépenses directes et indirectes de la compagnie
(ou dépenses liées à la demande et aux services)
c) Donner l'avis des Compagnies sur les autres types de dépenses (en plus de celles indiquées ci-dessus) éventuellement engagées qu'elles considèrent comme étant des dépenses de portfolio et qui devraient également être incluses dans le calcul du facteur de dépenses de portfolio. Dans ce cas, à l'aide de la formule figurant à la partie b) ci-dessus, fournir une estimation révisée du facteur de portfolio correspondant à ces autres dépenses de portfolio
d) Donner l'avis des Compagnies, avec justification à l'appui, sur la détermination d'un ou de plusieurs facteurs de portfolio par toutes les ELST reposant sur :
i. un seul facteur de portfolio composite comprenant toutes les dépenses de portfolio des Compagnies,
ii. plusieurs facteurs de portfolio, c.-à-d., un facteur pour un portfolio ou un groupe de portfolios.
Si les Compagnies préfèrent déterminer plusieurs facteurs plutôt qu'un seul facteur de portfolio, fournir l'estimation de ces facteurs de portfolio par portfolio ou groupes de portfolios en réponse aux parties b) et c) ci-dessus. Indiquer la méthode et les hypothèses utilisées.
Donner l'avis des Compagnies sur la fréquence des mises à jour du ou des facteurs de dépenses de portfolio.
1202 Se reporter à la réponse à Bell Canada(TELUS)25mai07-5, dans laquelle Bell Canada a fait valoir que les dépenses de portfolio devraient être recouvrées à même les prix des services du portfolio (secteur d'activité) auxquels elles sont associées. En ce qui concerne les dépenses de portfolio, fournir les éléments suivants :
a) indiquer chaque secteur d'activité pour lequel la compagnie engage des dépenses de portfolio;
b) pour chaque secteur d'activité et pour chaque dépense de portfolio, indiquer les activités et les dépenses connexes;
c) pour chaque secteur d'activité mentionné dans la réponse à la partie a) ci-dessus, fournir une estimation des dépenses de portfolio, selon les résultats des dépenses de 2006; fournir également une estimation des dépenses de portfolio exprimées en pourcentage des dépenses liées à la demande et aux services.
Coûts communs variables
1301 Se reporter à la réponse des Compagnies(CRTC)25mai07-301 dans laquelle les Compagnies ont indiqué un certain nombre d'activités qui étaient auparavant classés comme des dépenses de coûts communs variables (CCV) et qui sont maintenant considérées comme des dépenses liées à la demande ou non spécifiques à un service. Confirmer que la nouvelle méthode que les Compagnies proposent pour classer leurs dépenses en trois catégories, à savoir liées à la demande, liées au service et non spécifiques à un service les empêche de déterminer les dépenses qui seraient des dépenses de CCV selon la définition figurant dans la décision 79-16. Dans ce cas, donner l'opinion des Compagnies sur l'utilisation de l'ancien facteur de CCV pour estimer leurs dépenses de CCV actuelles, comme le font les autres ESLT.
Durée de vie des éléments d'actif
1401 Se reporter à la pièce jointe 1 de l'exposé de position des Compagnies déposé le 4 mai 2007 et révisé le 29 juin 2007.
Mettre à jour les pages 1 à 3 pour indiquer les courbes de dispersion proposées pour chaque catégorie d'actif et le type d'étude défini à la note 1 des pages 4 à 6.
Mise à jour : 2007-08-10
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