ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8652-C12-200704636
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LettreOttawa, le 7 août 2007 N/Réf. : 8652-C12-200704636 PAR COURRIEL À : Parties intéressées à l'avis 2007-4 Objet : Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la phase II, Avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007 (l'avis 2007-4) - Demande de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel Madame, Monsieur, La présente fait suite à la demande de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et déposés dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2007-4 et que le personnel du Conseil a omis d'aborder, par inadvertance, dans sa lettre du 30 juillet 2007. Le 13 juillet 2007, Cybersurf Corp., MTS Allstream Inc., Rogers Communications Inc., Cogeco Cable Canada Inc., Quebecor Média inc. et Shaw Cablesystems ont déposé des demandes dans lesquelles elles réclamaient des réponses complémentaires aux demandes de renseignements et/ou aux demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel. Le 20 juillet 2007, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada, MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ainsi que la Société TELUS Communications ont déposé auprès du Conseil leurs réponses aux demandes susmentionnées. Le 30 juillet 2007, le personnel du Conseil a fait parvenir une lettre aux parties intéressées à l'instance amorcée par l'avis 2007-4 concernant le traitement des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel et de réponses complémentaires aux demandes de renseignements. Dans cette lettre, le personnel du Conseil a exigé que les compagnies divulguent l'information sur les études d'amortissement, mais il a omis par inadvertance d'exiger que SaskTel fasse de même. Par conséquent, en raison des motifs mentionnés ci-après, SaskTel doit divulguer les renseignements sur les études d'amortissement précisés dans la pièce jointe à la présente et les déposer auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées au plus tard le 17 août 2007. Les renseignements susmentionnés doivent être effectivement reçus et non pas simplement envoyés à cette date. Demande de divulgation Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) . Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice précis sont susceptibles de résulter de la divulgation de l'information en question. De plus, afin de confirmer le bien-fondé d'une demande de traitement confidentiel, l'intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, le Conseil tient compte entre autres des facteurs qui suivent. Le degré de concurrence prévu ou réel dans un marché donné est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence réelle ou prévue est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation pourrait entraîner. Un autre facteur permet d'établir l'ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en principe, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. Dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice pouvant en découler. Enfin, il ne faut pas interpréter le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel comme la façon dont le Conseil tranchera dorénavant ces questions advenant des circonstances différentes. Compte tenu des considérations qui précèdent, les renseignements qui ont fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel en réponse à une demande de renseignements et qui sont précisés dans la pièce jointe doivent être versés au dossier public de l'instance. Dans chaque cas, l'intérêt public de la divulgation des renseignements l'emporte sur le préjudice direct particulier pouvant en résulter. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général, L'original signé par P. Godin Paul Godin Pièce jointe Liste des parties intéressées à l'avis 2007-4 : ken.engelhart@rci.rogers.com ; alexander.adeyinka@rci.rogers.com ; david.watt@rci.rogers.com ; regulatory@bell.aliant.ca ; reglementa@telebec.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; regaffairs@quebecor.com ; regulatory.affairs@telus.com ; Regulatory@sjrb.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; dmckeown@viewcom.ca ; regulatory@lya.com ; stinsond@comnet.ca ; abriggs@cogeco.ca ; christian.tacit@cybersurf.com ; reglementation@xittel.net ; y.brunelle@telephonelabaie.qc.ca ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com Pièce jointe Divulgation de renseignements confidentiels
SaskTel doit divulguer les renseignements suivants qu'elle a déposés auprès du Conseil à titre confidentiel : Saskatchewan Telecommunications
SaskTel(CRTC)25mai07-402, pièces jointes 1-7, avis 2007-4
SaskTel(MTS Allstream)25mai07-503, pièces jointes 1-10, avis 2007-4 Mise à jour : 2007-08-07 |
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