ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8652-C12-200704636
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LettreOttawa, le 30 juillet 2007 N/Réf. : 8652-C12-200704636 PAR COURRIEL Destinataires : Parties à l'avis public 2007-4 Objet : Examen de certaines questions liées à l'établissement des coûts de la phase II, Avis public de télécom CRTC 2007-4, 30 mars 2007 (l'avis public 2007-4) - Demandes de divulgation et de réponses complémentaires à des demandes de renseignements La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel ainsi qu'aux demandes de renseignements supplémentaires adressées aux parties intéressées dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 2007-4. Le 13 juillet 2007, les parties suivantes ont déposé des demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements ou à des demandes de divulgations de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel : Cybersurf Corp. (Cybersurf), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Rogers Communications Inc. (Rogers), Cogeco Cable Canada Inc. (Cogeco), Quebecor Media Inc. (QMI), Rogers et Shaw Cablesystems (Shaw) (collectivement, les entreprises de câblodistribution). Le 20 juillet 2007, les parties suivantes ont déposé auprès du Conseil des réponses aux demandes citées dans le paragraphe précédent : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) et Bell Canada (collectivement, les compagnies), MTS Allstream, Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ainsi que la Société TELUS Communications (STC). La partie I qui suit et la pièce jointe 1 portent sur les demandes de divulgation, tandis que la partie II et la pièce jointe 2 concernent les demandes de réponses complémentaires. La pièce jointe 3 concerne les demandes de renseignements et l'information à fournir pour satisfaire aux demandes de réponses complémentaires et de divulgation. La date à laquelle les renseignements doivent être déposés auprès du Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, par suite des demandes de réponses complémentaires et de divulgation, change du 7 août 2007 aux dates mentionnées ci-dessous. Les réponses complémentaires concernant les demandes de renseignements identifiées par un astérisque à la pièce jointe 2 doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 31 août 2007. Les demandes de réponses complémentaires et de divulgation de renseignements déposés à titre confidentiel concernant les autres demandes de renseignements et les exposés de position des parties identifiés dans les pièces jointes doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées au plus tard le 17 août 2007. Les documents susmentionnés doivent être reçus et non pas simplement envoyés à ces dates. À l'exception des changements mentionnés plus haut, les délais demeurent tels qu'établis dans l'avis public 2007-4. Partie I - Demandes de divulgation Les demandes de divulgation ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice direct. De plus, pour confirmer une demande de traitement confidentiel, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct, le cas échéant. Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants : Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses égales par ailleurs, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d'entraîner. La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur qui sert à établir l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements joue un rôle important : autrement dit, plus l'information est générale, moins la divulgation risque d'être préjudiciable. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont le Conseil trancherait dorénavant de telles questions dans des circonstances différentes. Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements et aux exposés de position énumérés dans les pièces jointes 1 et 3 doivent, conformément aux indications précisées dans cette pièce jointe, être versés au dossier public de l'instance. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), il est considéré que le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner ne l'emporterait pas sur l'intérêt public de la divulgation. Partie II - Demandes de réponses complémentaires Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Les arguments pour ou contre le dépôt des réponses complémentaires ont été pris en considération de même que les grands principes du Conseil énoncés dans des instances antérieures, lesquels sont résumés ci-après : La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude demeure la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est également un facteur; elle est évaluée par rapport à la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessitait des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seraient pas exigées. Entre également en ligne de compte la mesure dans laquelle la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent à une demande de renseignements complémentaires si la partie qui la présente n'est pas l'auteure de la demande de renseignements initiale. De plus, les réponses complémentaires déposées en réponse à cette lettre ainsi que la série de demandes de renseignements complémentaires adressées par le Conseil prochainement donneront aux parties une bonne occasion d'étudier l'information concernant les coûts de la Phase II dans cette instance, sans compter qu'elles permettront également aux parties de fournir un dossier complet et exhaustif. Compte tenu de ces considérations, les parties concernées doivent répondre à chacune des questions formulées aux pièces jointes 2 et 3 de la présente. Autres questions Conformément aux décisions prises au sujet de la demande de renseignements TELUS(MTS Allstream)25mai07-503 a) AP 2007-4, SaskTel(MTS Allstream)25mai07-503 AP 2007-4, les compagnies(MTS Allstream)25mai07-505 AP 2007-4 et les compagnies(MTS Allstream)25mai07-506 AP 2007-4, MTS Allstream doit fournir aux parties intéressées, au plus tard le 17 août 2007, une version abrégée de ses dernières études d'amortissement portant sur les durées de vie des éléments d'actif ayant été approuvées avant la décision 98-2, dans la mesure où les durées de vie des éléments d'actif ont changé d'au moins 20 %. Les versions non abrégées de ces études d'amortissement doivent être déposées à titre confidentiel auprès du Conseil dans les mêmes délais. De plus, conformément à l'engagement qu'a pris MTS Allstream dans le cadre de cette instance de verser des renseignements comparables si les autres compagnies en faisaient autant, MTS Allstream doit divulguer, au plus tard le 17 août 2007, les montants totaux, exprimés en pourcentages selon le total des dépenses d'exploitation, pour chacune des catégories de dépenses directes/indirectes, CCV, CCF ou de portefeuille comprises dans son exposé de position, pièce jointe 1. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général par intérim, L'original signé par P. Godin
Paul Godin Pièces jointes Parties intéressées à l'avis public 2007-4 : ken.engelhart@rci.rogers.com; alexander.adeyinka@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com; regulatory@bell.aliant.ca; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; regaffairs@quebecor.com; regulatory.affairs@telus.com; Regulatory@sjrb.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; dmckeown@viewcom.ca; regulatory@lya.com; stinsond@comnet.ca; abriggs@cogeco.ca; christian.tacit@cybersurf.com; reglementation@xittel.net ; y.brunelle@telephonelabaie.qc.ca; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca; telecom.regulatory@cogeco.com;
Pièce jointe 1 Divulgation de renseignements confidentiels Les parties doivent divulguer les renseignements déposés auprès du Conseil à titre confidentiel de la façon suivante : Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement, les compagnies) Exposé de position de Bell Canada et Bell Aliant concernant les dépenses de portefeuille, pièce jointe 2 - Dépenses d'exploitation de 2005 par catégorie
Les compagnies(MTS Allstream)25mai07-101a) AP 2007-4
Les compagnies(Cybersurf)25mai07-3 d) AP 2007-4
Les compagnies(CRTC)25mai07-402, pièces jointes 2, 3, 4, 6 et 7.AP 2007-4 Saskatchewan Telecommunications
Exposé de position de SaskTel, pièce jointe 3 - Classification des dépenses d'exploitation de 2005
SaskTel(CRTC)25mai07-402, pièces jointes 1-7 AP 2007-4
SaskTel(MTS Allstream)25mai07-503, pièces jointes 1-10 AP 2007-4 Société TELUS Communications
TELUS(CRTC)25mai07-402 AP 2007-4
Pièce jointe 2 Réponses complémentaires aux demandes de renseignements Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement, les compagnies)
* Les compagnies(Cybersurf)25mai07-5 a) et b) AP 2007-4
Les compagnies(MTS Allstream)25mai07-104 b) AP 2007-4
Les compagnies(Rogers)25mai07-3 AP 2007-4 Société TELUS Communications
TELUS(Cybersurf)25mai07-1 c) AP 2007-4
* TELUS(Cybersurf)25mai07-2 parties a) à j) AP 2007-4
* TELUS(Cybersurf)25mai07-3 parties a) à h) AP 2007-4
* TELUS (MTS Allstream)25mai07-204 parties a), b) c), f) et h) AP 2007-4
TELUS(Rogers)25mai07-3 AP 2007-4 AP 2007-4
Pièce jointe 3 Réponses complémentaires aux demandes de renseignements et divulgation de renseignements confidentiels Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement, les compagnies)
Les compagnies(MTS Allstream)25mai07-301b) et d) AP 2007-4
Les compagnies(MTS Allstream)25mai07-505 AP 2007-4 et Saskatchewan Telecommunications
SaskTel (MTS Allstream)25mai07-305 AP 2007-4 Société TELUS Communications
TELUS(MTS Allstream)25mai07-503 a) AP 2007-4 Mise à jour : 2007-07-30 |
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