ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578
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LettreOttawa, le 23 juillet 2007 N/Réf. : 8678-C12-200615578 PAR COURRIEL
Monsieur Martin Bergevin - et -
Monsieur Jacques Racicot Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-15 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report - Demandes du Centre québécois de la déficience auditive et du Centre de communication adaptée Messieurs, Cette lettre donne suite aux demandes soumises le 19 février 2007 par le Centre québécois de la déficience auditive (le CQDA) et le Centre de communication adaptée (le CCA) concernant l'inclusion d'organismes francophones dans le processus de consultation, ainsi que la traduction et l'adaptation de documents associés à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom 2006-15 du 30 novembre 2006, intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report (Ap 2006-15). Le 19 mars 2007, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Bell Canada, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont exprimé leurs opinions au sujet des demandes des deux organismes. Le 23 mars 2007, le CQDA et le CCA ont déposé conjointement une réplique. Pour ce qui est des consultations supplémentaires auprès d'organismes francophones, le CQDA et le CCA ont précisé que leur demande visait Bell Canada et TELUS étant donné que les projets que ces compagnies envisageaient pour utiliser les fonds des comptes de report touchaient la province de Québec. Le personnel du Conseil rappelle que dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report (la décision 2006-9), le Conseil a ordonné aux ESLT de consulter les organismes appropriés de défense des personnes handicapées avant de lui soumettre leurs propositions aux fins d'approbation. Pour ce qui était du choix des organismes à consulter, cette décision appartenait aux ESLT. Le personnel du Conseil note que Bell Canada et TELUS ont affirmé avoir consulté des organismes nationaux et régionaux, et avoir pris d'autres mesures pour recueillir le point de vue des parties intéressées avant de soumettre leurs propositions. Le personnel du Conseil juge que Bell Canada et TELUS ont suivi les instructions du Conseil. Nous sommes également d'avis que l'instance amorcée par l'Ap 2006-15 permet aux parties intéressées que les ESLT n'ont pas déjà forcément consultées d'exprimer leurs opinions sur ce que les ESLT proposent. Par conséquent, nous considérons qu'il n'est ni nécessaire ni approprié à cette étape-ci d'obliger Bell Canada et TELUS à tenir des consultations supplémentaires. Nous notons, par ailleurs, que Bell Canada s'est engagée à poursuivre les consultations dans ce domaine. Nous encourageons toutes les ESLT à maintenir un dialogue avec les organismes appropriés de défense des personnes handicapées, y compris les organismes régionaux le cas échéant, pour ce qui est des questions portant sur l'amélioration de l'accès aux services de télécommunications. Pour ce qui est de la traduction des documents, tel que CQDA et CCA l'ont fait remarquer, le Conseil fournit dans les deux langues officielles tous ses documents qu'il verse au dossier public dans le cadre de cette instance. Conformément à la Loi sur les langues officielles , quiconque communique avec le Conseil est libre d'utiliser la langue officielle de son choix, y compris dans le cas des mémoires déposés dans le cadre des instances publiques. Rien n'oblige l'intervenant à traduire les documents qu'il soumet au Conseil et le personnel du Conseil estime qu'il ne serait pas approprié d'imposer une telle obligation dans cette instance. En revanche, nous notons que Bell Canada a déjà présenté de sa propre initiative une version française non officielle de certains de ses mémoires portant sur l'accessibilité, et que TELUS a soumis des réponses à des demandes de renseignements en français. Nous encourageons Bell Canada et TELUS à continuer à rendre disponible en français l'information relative à leurs propositions portant sur l'accessibilité lorsque celle-ci touche la province de Québec. Quant à l'adaptation des documents en langage gestuel américain (langage ASL) et en langue des signes québécoise (LSQ), lorsqu'une instance prévoit une composante orale (c'est-à-dire des comparutions) et qu'une partie démontre qu'il lui faut une adaptation en ASL ou LSQ pour pouvoir participer activement, le Conseil prend les mesures nécessaires en ce sens. Or, comme l'instance en cause prévoit exclusivement une procédure de présentations écrites, le personnel du Conseil juge que l'adaptation des documents en ASL ou en LSQ n'est pas nécessaire afin de permettre aux parties de comprendre, d'évaluer et de commenter les propositions des ESLT. Pour ce qui est de l'adaptation des documents pour les malvoyants, tous les documents du Conseil sont disponibles, sur demande, en média substitut, y compris en braille et en formats texte compatibles avec les lecteurs écran. En ce qui concerne les documents de tierces parties, le personnel du Conseil juge qu'il ne serait pas approprié d'obliger les parties à l'instance amorcée par l'Ap 2006-15 à fournir leurs documents en version adaptée pour les malvoyants, tout comme dans le cas de la traduction en français. Le personnel du Conseil note que Bell Canada et TELUS ont fourni des renseignements en format texte, et nous encourageons les autres ESLT à en faire autant sur demande. De plus, nous faisons remarquer que si cela ne répondait pas adéquatement aux besoins d'une partie malvoyante, le Conseil s'efforcerait de mettre à la disposition de cette partie, sur demande de sa part, les documents raisonnablement nécessaires dans un format qui répondrait à ses besoins. Aussi, comme le préconisent SaskTel et TELUS dans leurs mémoires, le personnel du Conseil estime qu'une partie inscrite à l'instance pourrait inclure, dans le cadre d'une demande d'adjudication de frais, les coûts liés à l'adaptation en braille ou dans un autre média substitut pour malvoyants des documents d'une autre partie à l'instance, et ce dans la mesure où la partie répond aux critères d'une telle adjudication, lesquels sont énoncés à l'article 44 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Nous ajoutons que la partie qui réclamerait le remboursement de tels frais devrait prouver qu'il lui fallait la version adaptée des documents pour participer à l'instance relative à l'Ap 2006-15. Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale par intérim, Tarifs, 'L'original signé par C. Bailey' Christine Bailey
c.c. Michel Murray, CRTC 819-997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca Parties intéressées à l'Avis public de télécom CRTC 2006-15 : regulatory.affairs@telus.com ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@mtsallstream.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; whbford2000@yahoo.com ; sniven@shaw.ca ; sp_cathcart@yahoo.ca ; howardn@douglas.bc.ca ; jboutros@globility.ca ; aliciaponciano@shaw.ca ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; macinniscarol@hotmail.com ; alandcharlenequirk@hotmail.com ; timz24@hotmail.com ; d_horychun@hotmail.com ; jonathanguinta@shaw.ca ; isgeja@hotmail.com ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; richmane@gov.ns.ca ; leon.ally.vv@sasktel.net ; sheilapacket@hotmail.com ; fordgk@shaw.ca ; gmkennedy@cogeco.ca ; timkaringrieman@yahoo.ca ; gmkennedy@cogeco.ca ; justin.debaie@ns.sympatico.ca ; dar.pam@shaw.ca ; robert_weppler@msn.com ; carver@shaw.ca ; calvinpoortinga@hotmail.com ; smithtr_@hotmail.com ; angel_jayden19@hotmail.com ; sheilapacket@hotmail.com ; wilsonchristine@rogers.com ; rfee34@msn.com ; cpresley@rogers.com ; kasearson@rogers.com ; sg3birley@hotmail.com ; eeadie@mts.net ; mark@mcsnet.ca ; justdidit@generation.net ; ruwruw@gmail.com ; brant.jeffery@mycanopy.net ; serge@serbernet.com ; lbcconsulting@hotmail.com ; deafwanderer@hotmail.com ; whisperingbreeze@hfx.eastlink.ca ; lizwarren@sasktel.net ; freedom_1992@hotmail.com ; jemclaren@rogers.com ; mecbell@rogers.com ; craigloehr@yahoo.ca ; s.milers.neverlose@hotmail.com ; richard.mcnicoll@crim.ca ; che76.bo@telus.net ; cataylor@cyberus.ca ; jlarose.aptn@gmail.com ; david.watt@rci.rogers.com ; scott.mannering@blueskynet.ca ; cgrant@grant.ca ; thargrave@enerplus.com ; chloe.corcoran@usask.ca ; cbergbusch@sasktel.net ; xmasflower1257@hotmail.com ; leonorjohnson@hotmail.com ; ; gphoeppner@shaw.ca ; takachin_69@hotmail.com ; deaftravel11@hotmail.com ; harveyca21@yahoo.com ; kdurs@shaw.ca ; humptyj@hotmail.com ; ctbelleau@yahoo.ca ; kdurs@shaw.ca ; stark.chris@rogers.com ; Davobergeron@yahoo.ca ; anderson4200@shaw.ca ; ; bcgrey_bear@hotmail.com ; bsk@valkyrieriders.com ; morin_sm@yahoo.ca ; dpingitore@lightspeed.ca ; elbrt4@rogers.com ; tmcampbell@rogers.com ; kc.2020@hotmail.com ; gerichard@rogers.com ; rikerstarr@yahoo.com ; ronpegfee@telus.net ; waltsask@shaw.ca ; sophiet@sasktel.net ; elainemanning@gmail.com ; dez.rayzak@ontario.ca ; todd.tobin@statcan.ca ; ottawadeafcentre@rogers.com ; newfiedjh@yahoo.com ; jutta.treviranus@utoronto.ca ; jeremy.wells@sympatico.ca ; aaron.walsh@sympatico.ca ; dmomotiuk@smd.mb.ca ; mpotvin@ccbnational.net ; kier@cailc.ca ; laurie@ccdonline.ca ; dave@damar.net ; daans@ns.sympatico.ca ; bmd@accesswave.ca ; deafmb@mts.net ; oadpresident@gmail.com ; jj@deafontario.ca ; garyb@neilsquire.ca ; joweber@accesscomm.ca ; Silvergirl46@hotmail.com ; Dodie865@hotmail.com ; rlhutchinson@sasktel.net ; fordgk@shaw.ca ; wegcap@netidea.com ; mbach@cacl.ca ; dennis.mudryk@gov.ab.ca ; jacki.andre@usask.ca ; maxine.kinakin@usask.ca ; d_stienstra@umanitoba.ca ; kjdit86@shaw.ca ; dalebirley@yahoo.ca ; leona@sdhhs.com ; rimmer@nlad.org ; vchauvet@shaw.ca ; gmalkowski@chs.ca ; gkane@stikeman.com ; lshemrock@reztel.net ; derek.barr@opensourcesolutions.ca ; beverley@sentex.ca ; r.martell@ns.sympatico.ca ; tdobie@pop.kin.bc.ca ; westm@douglas.bc.ca ; bob.Allen@abccomm.com ; jjickels@telus.net ; masters@widhh.com ; lunn@bcinternet.net ; dave@elkvalley.net ; smacfayd@vcc.ca ; amadill@hwy16.com ; bmykle@telus.net ; kristen.pranzl@gov.bc.ca ; jodi.birley@gov.bc.ca ; bruce@sis.ca ; james@sis.ca ; terry@netago.ca ; stacy@digicomts.com ; boris@coool.ca ; nratcliffe@skyrydernet.com ; matthewa@bcwireless.net ; ine@ccdonline.ca ; mybow@legalaid.mb.ca ; regulatory@bell.aliant.ca ; blackwell@giganomics.ca ; marcia.cummings@rci.rogers.com ; johnm@barrettxplore.com ; billm@barrettxplore.com ; chet@pathcom.ca ; agaimer@wildroseinternet.ca ; cshaw@nwtel.ca ; r.power@telesat.ca ; steve@wtccommunications.ca ; y.brunelle@telephonelabaie.qc.ca ; Regulatory@sjrb.ca ; kurt@chha.on.ca ; telecom.regulatory@cogeco.com ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca ; pdowns@nexicom.net ; cathy.moore@cnib.ca ; dotsofthings@hotmail.com ; jroots@cad.ca ; deafmb@mts.net ; Tho0151@attglobal.net ; art.hillcox@usask.ca ; alkanji@yahoo.com ; chodgins@cad.ca ; regaffairs@quebecor.com ; kstevens@execulink.com ; rollie.evans@axia.com ; cedwards@ccsa.cable.ca ; reglementation@xittel.net ; christian.tacit@cybersurf.com ; lisangus@angustel.ca ; pris@pris.ca ; support@bcpiac.com ; rob.olenick@tbaytel.com ; regulatory@lya.com ; canreg.affairs@alcatel-lucent.com ; gordonp@lao.on.ca ; icollins@torontohydro.com ; dmckeown@viewcom.ca ; dunbar@johnstonbuchan.com ; dma2@telusplanet.net ; Mise à jour : 2007-07-23 |
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