ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578
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LettreOttawa, le 20 mars 2007 N/Réf. : 8678-C12-200615578 PAR COURRIEL
Monsieur James Roots Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , Avis public de télécom CRTC 2006-15 Monsieur, Le Conseil a reçu une lettre datée du 2 février 2007 de l'Association des sourds du Canada (ASC), en son nom et pour le compte de la Société culturelle canadienne des sourds et de Sign Relay Canada - Service de Relais Canada Inc. Dans sa lettre, l'ASC a fait part de préoccupations relativement à l'instance amorcée par l'Avis public de télécom CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report (l'avis 2006-15) et a demandé que l'instance soit modifiée immédiatement afin que l'ASC et l'Institut national canadien pour les aveugles puissent déposer leurs propositions datées respectivement du 31 août et du 1 er septembre 2006 et que ces propositions puissent faire l'objet de demandes de renseignements et d'un examen équitable. Le Conseil note les préoccupations de l'ASC à l'égard des initiatives liées aux services de relais vidéo (SRV) faisant l'objet d'un examen dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis 2006-15. De plus, le Conseil reconnaît l'intérêt de l'ASC et de ses membres envers le développement des SRV au Canada. Toutefois, il fait remarquer que l'instance amorcée par l'avis 2006-15 reflète les conclusions qu'il a tirées antérieurement dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report (la décision 2006-9). L'instance amorcée par l'avis 2006-15 se veut l'occasion, pour le Conseil, d'examiner les initiatives que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ont proposées, incluant celles liées aux SRV, afin de conclure, d'après les éléments de preuve, si elles sont recevables. Les parties intéressées à l'avis 2006-15, telles que l'ASC, sont invitées à contribuer à l'examen en interrogeant les ESLT et les autres parties et en déposant des observations sur les initiatives figurant dans les propositions des ESLT. Au terme de l'instance, seules les initiatives que le Conseil jugera appropriées et conformes à la décision 2006-9 seront approuvées. Comme le personnel du Conseil l'a indiqué dans sa lettre du 20 octobre 2006 à l'ASC, le mémoire de l'ASC du 31 août 2006 n'était pas conforme aux directives du Conseil énoncées dans la décision 2006-9. Dans le cadre de l'instance ayant mené à la décision 2006-9, les parties intéressées, dont l'ASC, ont eu la possibilité de faire des propositions concernant l'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report. Après un examen minutieux de l'ensemble des propositions, le Conseil a décidé que les fonds seraient utilisés dans le cadre d'initiatives d'expansion de la large bande et d'accessibilité. Le Conseil a ordonné aux ESLT de soumettre à son approbation des propositions conformes à ses décisions. Concernant l'amélioration de l'accessibilité aux services de télécommunication, le Conseil a ordonné aux ESLT de consulter les organismes appropriés de défense des personnes handicapées et de travailler en collaboration avec eux, avant de soumettre leurs propositions à son approbation. Étant donné que le Conseil a déjà examiné diverses propositions dans le cadre de la décision 2006-9 avant de conclure que seules les ESLT soumettraient des initiatives à son approbation, il ne conviendrait pas en ce moment d'examiner des propositions concurrentes d'autres parties. Dans la décision 2006-9, le Conseil a conclu que les fonds devaient être utilisés à l'intérieur du territoire de desserte propre à l'ESLT concernée. Par conséquent, recevoir des propositions de portée nationale outrepasserait la portée de cette instance. À ce sujet, le Conseil fait remarquer que la plupart des fonds dans les comptes de report ont été accumulés à partir des frais imposés aux abonnés des services locaux de résidence à l'intérieur des territoires de desserte des ESLT. Aux termes de la décision 2006-9, le territoire d'une ESLT renvoie au lieu géographique où la compagnie exerce ses activités à titre d'entreprise de services locaux titulaire. De plus, le Conseil fait remarquer que les comptes de report ne sont pas disponibles dans tous les territoires et provinces pour la poursuite d'initiatives d'expansion de la large bande et d'accessibilité telles qu'envisagées dans la décision 2006-9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil rejette la demande de l'ACS de modifier l'instance amorcée par l'avis 2006-15 afin que des parties autres que les ESLT puissent également déposer des propositions et que ces propositions puissent faire l'objet de demandes de renseignements et d'un examen. Toutefois, le Conseil invite l'ASC à contribuer à l'évaluation des propositions que les ESLT ont déposées et à faire connaître ses points de vue et ceux de ses membres, dans le cadre établi pour l'instance amorcée par l'avis 2006-15. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La secrétaire générale, « Original signé par D. Rhéaume » Diane Rhéaume
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