ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil
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LettreN/Réf. : 8678-C12-200615578 Ottawa, le 16 mars 2007 À : Parties intéressées à l'avis public 2006-15 Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , Avis public de télécom CRTC 2006-15 - Demandes de divulgation Madame, Monsieur, La présente fait suite aux demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel dans l'avis public 2006-15 mentionné en rubrique. Le Conseil a reçu des demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel le 19 février 2007 de la part de Peace Region Internet Society, et le 26 février 2007 de la part de Bell Canada, de Société TELUS Communications (TELUS), de Barrett Xplore Inc. (BXI), de l'Association des Sourds du Canada, de la Canadian Cable System Alliance Inc. et du Public Interest Law Centre de la part de Manitoba Keewatinook Okimowin (MKO). Le 1 er mars 2007, MKO a présenté une autre demande de divulgation. Le 5 mars 2007, le Conseil a reçu des réponses aux demandes de divulgation de la part de Bell Canada, de TELUS, de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de BXI, de Quebecor Média inc. au nom de Vidéotron ltée, et de Télécommunications Xittel inc. Le 5 et le 7 mars 2007, MTS Allstream Inc. a présenté des réponses aux demandes de divulgation. Le 8 mars 2007, NRTC Communications a également déposé une réponse à une demande de divulgation. Le personnel du Conseil note que dans certains cas, l'information pour laquelle une divulgation a été demandée était déjà sur le dossier public ou a été fournie par la suite. Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l'information en question. Ce faisant, on tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont le degré de concurrence qui existe ou qui pourrait se développer dans un marché particulier . Toutes choses étant égales, l'intensité de la concurrence est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct que la divulgation est susceptible d'entraîner. La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle constitue un autre facteur. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important. En principe, plus l'information est générale, moins sa divulgation risque d'être directement préjudiciable. Advenant qu'un préjudice direct puisse résulter d'une divulgation, ce préjudice doit être évalué pour s'assurer qu'il a préséance sur l'intérêt public avant de pouvoir faire l'objet d'un traitement confidentiel. Dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut quand même l'emporter sur le préjudice direct. Les demandes déposées à titre confidentiel sont traitées au cas par cas et les conclusions tirées dans le cadre de la présente instance ne devraient pas être interprétées comme une indication de la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes. Compte tenu des considérations qui précèdent, le personnel du Conseil a conclu, en se fondant sur les éléments de preuve dont il est saisi, que la divulgation ne causerait vraisemblablement pas de préjudice direct, ou que l'intérêt public de la divulgation des renseignements précisés dans la pièce jointe l'emporte sur tout préjudice direct susceptible d'en résulter. À moins d'indication contraire expresse, les parties concernées doivent verser au dossier public tous les renseignements demandés dans la pièce jointe au plus tard le 23 mars 2007 et en signifier copie aux parties intéressées dans les mêmes délais. Les documents doivent être reçus, et non seulement envoyés, au plus tard à la date prescrite. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. La gestionnaire principale, Tarifs, 'Original signé par' Suzanne Bédard Pièce jointe
c.c. : Michel Murray, CRTC, 819-997-9300, michel.murray@crtc.gc.ca Pièce jointe Divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel Bell Canada, dépôt du 1 septembre 2006, annexe 5, tableau 1 Bell Canada doit verser les renseignements suivants au dossier public :
Bell Canada(CRTC)5Dec06-311, pièces jointes 1-7 Bell Canada doit verser au dossier public les renseignements suivants en ce qui concerne le Tableau 1 pour chacune des pièces jointes 1 à 7 :
Bell Canada(CRTC)5Dec06-602 Bell Canada doit versée au dossier public la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) totale. TELUS, proposition révisée du 19 février 2007, annexe 4b, tableau 1a TELUS doit verser les renseignements suivants au dossier public :
TELUS(CRTC)5Dec06-201 TELUS doit verser la réponse complète à cette demande de renseignements au dossier public. TELUS(CRTC)5Dec06-315, pièce jointe 1 TELUS doit verser l'information suivante au dossier public pour chacun des tableaux 1, 3 et 4 :
MTS Allstream, dépôt du 20 octobre 2006, pièce jointe 1, page 5, paragraphe 11 MTS Allstream doit verser les renseignements suivants au dossier public :
MTS Allstream, dépôt du 20 octobre 2006, pièce jointe 2, tableau 1 MTS Allstream doit verser les renseignements suivants au dossier public :
MTS Allstream(CRTC)05Dec06-302, -303 et -304 MTS Allstream doit verser au dossier public toutes les valeurs associées aux durées de vie, courbes d'immobilisations restantes et facteurs d'utilisation moyenne (FUM). MTS Allstream(CRTC)05Dec06-310, Pièce jointe 1 MTS Allstream doit verser les renseignements suivants au dossier public en ce qui concerne le tableau 1 pour chacun des éléments de réponses suivants 310a, 310b, 310c, 310e, 310f, et 310g :
Barrett Xplore Inc. (BXI), dépôt du 19 février 2007 Annexe A (endroits existants) : BXI doit verser au dossier public tous les en-têtes de colonne, ainsi que tous les renseignements inclus dans les colonnes Prov, County, Community, et Currently Served, en ce qui concerne toutes les communautés identifiées dans les dépôts de Bell Canada et de TELUS datés du 1 er septembre 2006. Annexe B (endroits proposés) : BXI doit verser au dossier public tous les en-têtes de colonne, ainsi que tous les renseignements inclus dans les colonnes Prov, County, et Community, en ce qui concerne toutes les communautés identifiées dans le dépôt de TELUS du 1er septembre 2006. Annexe C (cartes) : BXI doit verser au dossier public les cartes comprenant i) tous les renseignements concernant les communautés que BXI dessert actuellement, ainsi que celles qu'elle prévoit desservir, et qui sont identifiées dans le dépôt du 1 er septembre 2006 de TELUS, ainsi que ii) tous les renseignements concernant les communautés actuellement desservies par BXI et qui sont identifiées dans le dépôt du 1 er septembre 2006 de Bell Canada. Quebecor Média inc. (QMI), dépôt du 20 février 2007 Annexe E (cartes) : QMI doit verser au dossier public les cartes correspondant aux endroits où Vidéotron ltée offre actuellement ses services à large bande, et qui sont identifiés dans le dépôt du 1 er septembre 2006 de Bell Canada. Télécommunications Xittel inc. (Xittel), dépôt du 19 février 2007 Annexe 1 (communautés actuellement desservies et planifiées) : Xittel doit fournir une version abrégée de cet annexe, et verser au dossier public tous les renseignements contenus dans les colonnes NPA, Nom de la communauté, ESLT, Bande, CLLI du centre de commutation, Municipalité et Description des offres de service actuelles, et ce pour toutes les communautés qui sont identifiées dans le dépôt du 1 er septembre 2006 de Bell Canada, et où Xittel offre présentement ses services à large bande dans l'ensemble ou une partie de la communauté. Annexe 2 (cartes): Xittel doit verser au dossier public les cartes montrant les endroits où Xittel offre actuellement ses services à large bande, et qui correspondent à des communautés également identifiées dans le dépôt du 1 er septembre 2006 de Bell Canada.
Annexe 3 (contrat type): Xittel doit verser l'annexe 3 au dossier public. E-MAIL ADDRESSES: regulatory.affairs@telus.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; mgshipley@hotmail.com ; timkaringrieman@yahoo.ca ; s.milers.neverlose@hotmail.com ; richard.mcnicoll@crim.ca ; AGARAND1@SASKTEL.NET ; che76.bo@telus.net ; jacquesracicot@surdite.org ; chloe.corcoran@usask.ca ; cbergbusch@sasktel.net ; xmasflower1257@hotmail.com ; leonorjohnson@hotmail.com ; ; stark.chris@rogers.com ; Davobergeron@yahoo.ca ; anderson4200@shaw.ca ; gphoeppner@shaw.ca ; takachin_69@ hotmail.com ; deaftravel11@hotmail.com ; harveyca21@yahoo.com ; kdurs@shaw.ca ; humptyj@hotmail.com ; ctbelleau@yahoo.ca ; kdurs@shaw.ca ; boydmcwilliam@shaw.ca ; howardn@douglas.bc.ca ; ramsayrama@shaw.ca ; bkapsa@cogeco.ca ; m.gregory@sympatico.ca ; bcgrey_bear@hotmail.com ; bsk@valkyrieriders.com ; morin_sm@yahoo.ca ; dpingitore@lightspeed.ca ; sturner99@rogers.com ; elbrt4@rogers.com ; tmcampbell@rogers.com ; shmckinley@rogers.com ; verstraete@shaw.ca ; kc.2020@hotmail.com ; gerichard@rogers.com ; rikerstarr@yahoo.com ; sharonkalk@shaw.ca ; whbford2000@yahoo.com ; sniven@shaw.ca ; sp_cathcart@yahoo.ca ; wilsonchristine@rogers.com ; rfee34@msn.com ; cpresley@rogers.com ; kasearson@rogers.com ; sg3birley@hotmail.com ; mlmabarkes@hotmail.com ; eeadie@mts.net ; mark@mcsnet.ca ; justdidit@generation.net ; ruwruw@gmail.com ; hmsinet@hmsinet.ca ; brant.jeffery@mycanopy.net ; serge@serbernet.com ; lbcconsulting@hotmail.com ; deafwanderer@hotmail.com ; jboutros@globility.ca ; bettyj@sasktel.net ; dunkley9@yahoo.com ; mecbell@rogers.com ; craigloehr@yahoo.ca ; whisperingbreeze@hfx.eastlink.ca ; lizwarren@sasktel.net ; jeffviguers@nf.sympatico.ca ; melbablunden@eastlink.ca ; jlarose.aptn@gmail.com ; david.watt@rci.rogers.com ; cataylor@cyberus.ca ; aliciaponciano@shaw.ca ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; macinniscarol@hotmail.com ; alandcharlenequirk@hotmail.com ; timz24@hotmail.com ; d_horychun@hotmail.com ; freedom_1992@hotmail.com ; jemclaren@rogers.com ; jonathanguinta@shaw.ca ; isgeja@hotmail.com ; merv.bev.sanders@sasktel.net ; richmane@gov.ns.ca ; leon.ally.vv@sasktel.net ; gmkennedy@cogeco.ca ; justin.debaie@ns.sympatico.ca ; nmcquaidj@pei.sympatico.ca ; dar.pam@shaw.ca ; robert_weppler@msn.com ; carver@shaw.ca ; calvinpoortinga@hotmail.com ; smithtr_@hotmail.com ; angel_jayden19@hotmail.com ; sheilapacket@hotmail.com ; sheilapacket@hotmail.com ; fordgk@shaw.ca ; gmkennedy@cogeco.ca ; waltsask@shaw.ca ; sophiet@sasktel.net ; elainemanning@gmail.com ; dez.rayzak@ontario.ca ; todd.tobin@statcan.ca ; ottawadeafcentre@rogers.com ; newfiedjh@yahoo.com ; jutta.treviranus@utoronto.ca ; jeremy.wells@sympatico.ca ; aaron.walsh@sympatico.ca ; dmomotiuk@smd.mb.ca ; adlund@mobility.blackberry.net ; mpotvin@ccbnational.net ; kier@cailc.ca ; laurie@ccdonline.ca ; dave@damar.net ; daans@ns.sympatico.ca ; bmd@accesswave.ca ; deafmb@mts.net ; suehanley@fntc.info ; oadpresident@gmail.com ; jj@deafontario.ca ; garyb@neilsquire.ca ; joweber@accesscomm.ca ; Silvergirl46@hotmail.com ; 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