ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200608672
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LetterOttawa, le 6 février 2007
N/Réf. : 8661-C12-200608672 PAR COURRIEL À : Parties intéressées à l'AP 2006-10 (Liste de distribution ci-jointe) Objet : Avis 2006-10 - Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain Madame, Monsieur, Conformément à la Loi sur les télécommunications (la Loi), la gouverneure en conseil a pris le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication ( les instructions ) . Les instructions sont entrées en vigueur le 14 décembre 2006, et vous pouvez en prendre connaissance à l'adresse http://canadagazetteducanada.gc.ca/partII/2006/20061227/html/sor355-f.html . Les instructions précisent que le CRTC doit se fier, dans la plus grande mesure du possible, au libre jeu du marché et, là où la situation l'exige encore, réglementer de manière à ne pas faire obstacle au libre jeu d'un marché concurrentiel et dans la mesure minimale nécessaire pour atteindre les objectifs de la Loi. Étant donné que les instructions s'appliquent à l'instance amorcée par Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain , Avis public de télécom CRTC 2006-10, 17 juillet 2006, les parties qui le souhaitent peuvent en tenir compte dans les plaidoyers et les répliques aux plaidoyers qui doivent être déposés respectivement le 16 février 2007 et le 23 février 2007. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard c.c. : C. Bailey, CRTC (819) 997-4557 CI-JOINTE Liste de distribution : bell.regulatory@bell.ca ; iworkstation@allstream.com ; louise.begin@sogetel.com ; benrovet@rogers.com ; regulatory.matters@aliant.ca ; document.control@sasktel.sk.ca ; regulatory.affairs@telus.com ; reglementa@telebec.com ; amedeo.bernardi@ontera.ca ; piac@piac.ca ; jlawford@piac.ca ; regulatory@primustel.ca ; jroots@cad.ca ; regaffairs@quebecor.com ; duchesne@consommateur.qc.ca ; christian.tacit@cybersurf.com ; lya@lya.com ; stinsond@comnet.ca ; lefebvre@rogers.com ; gordonp@lao.on.ca ; dmckeown@viewcom.ca ; crtc@rwg.ca ; vandeaf@telus.net ; andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca Mise à jour : 2007-02-06 |
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