Tarifs (litiges/questions) (8661) : 2007

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Date	Numero de dossier / suject	Décision
2007-12-03	8661-Y6-200717530 Yak Communications (Canada) Corp. - Demande contre la Société TELUS Communications concernant ses frais d'accès au réseau applicables aux services interurbains	D2008-33
2007-11-30	8661-B54-200717621 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership et Bell Canada - Dépôt annuel des tarifs révisés du service 9-1-1 suite à la décision Télécom CRTC 99-17	Dossier fermé
2007-11-20	8661-C12-200716699 Frais d'accès au réseau - Société TELUS Communications	CO2008-10 D2008-33
2007-08-22	8661-C12-200712101 Yak Communications (Canada) Corp. - Dispute avec Shaw concernant l'intervalle de mise en oeuvre du service de facturation et de perception
2007-06-04	8661-N1-200708704 Norouestel Inc. - Demande réclamant que le Conseil révise le coût du service local de base de résidence aux fins de calcul de la subvention de la tranche H de Norouestel tel qu'établi dans la décision 2007-5	D2007-127
2007-01-31	8661-B2-200701682 Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies) - Demande voulant des réductions de tarifs pour certain services d'interconnexion d'interurbain applicables aux petites entreprises de services locaux titulaires	D2007-128

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