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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-612
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Ottawa, le 27 octobre 2006
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Radio communautaire du Saguenay inc.
Saguenay (secteur Jonquière et secteur La Baie) (Québec)
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Demande 2006-0787-2
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-92
24 juillet 2006
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CKAJ-FM Saguenay (secteur Jonquière) - nouvel émetteur à Saguenay (secteur La Baie)
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Le Conseil approuve une demande en vue de modifier la licence de radiodiffusion de CKAJ-FM Saguenay (secteur Jonquière) afin d'exploiter un émetteur FM à Saguenay (secteur La Baie). Le nouvel émetteur sera exploité à 99,7 MHz (canal 259A1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 60 watts.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Radio communautaire du Saguenay inc. (Radio communautaire) en vue de modifier la licence de radiodiffusion del'entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CKAJ-FM Saguenay (secteur Jonquière) afin d'exploiter un émetteur FM à Saguenay (secteur La Baie).
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2.
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Le nouvel émetteur serait exploité à 99,7 MHz (canal 259A1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 60 watts.
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3.
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Radio communautaire fait valoir que le nouvel émetteur lui permettra de desservir la majorité de la population du territoire de la ville de Saguenay. Elle ajoute que la qualité du signal dans le secteur La Baie est généralement très mauvaise et inadéquate et que l'émetteur proposé assurera une excellente qualité de son signal dans ce secteur.
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Intervention
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4.
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Le Conseil a reçu une intervention défavorable de Monsieur Carl Gilbert, au nom de GP Média, une société devant être constituée. GP Média ne s'oppose pas à la demande d'installer un émetteur à Saguenay (secteur La Baie), mais elle s'oppose à l'utilisation de la fréquence 99,7 MHz proposée parRadio communautaire.
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5.
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GP Média souligne que, le 27 août 2006, elle a déposé une demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue françaiseà Saguenay (secteur La Baie) à 99,9 MHz (canal 260). Elle soutient que la fréquence proposée par la requérante, soit 99,7 MHz, est techniquement incompatible avec 99,9 MHz, la fréquence proposée par GP Média.
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6.
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De plus, GP Média note que la requérante ne propose qu'une PAR moyenne de 125 watts alors que le canal de classe A1 pourrait être utilisé à une PAR de 6 000 watts. Par conséquent, GP Média est d'avis que le projet de Radio communautaire représente une sous-utilisation du spectre.
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Réplique de la requérante
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7.
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Dans sa réplique, la requérante indique ne pas vouloir changer son choix de fréquence en raison des coûts qu'engendrait un tel changement pour une société sans but lucratif comme Radio communautaire. Elle soutient qu'elle changerait uniquement de fréquence si cela devait être une condition de licence imposée par le Conseil.
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8.
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De plus, la requérante affirme que GP Média aurait en effet déposé sa demande en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion pour desservir le secteur de La Baie le 27 août 2006, soit la veille même de la date limite pour intervenir dans la demande en titre. La requérante soumet que GP Média a disposé de tout le temps nécessaire pour effectuer les recherches requises pour trouver une fréquence qui serait compatible avec celles déjà en place.
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Analyse et décision du Conseil
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9.
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Dans son examen de la présente demande, le Conseil a soigneusement tenu compte des points de vue de la requérante et de l'intervenante.
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10.
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Le Conseil note que Radio communautaire propose une PAR maximale de 150 watts et non de 125 watts, tel qu'indiqué dans l'intervention de GP Média. Le Conseil note également que le projet de Radio communautaire ne constitue pas une sous-utilisation du spectre car la PAR maximale d'une station de classe A1 est de 250 watts et non de 6 000 watts, tel qu'indiqué dans l'intervention de GP Média.
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11.
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Le Conseil est convaincu que l'installation du nouvel émetteur permettra d'offrir à la population de la nouvelle ville de Saguenay un signal de meilleure qualité et un plus grand choix de signaux.
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12.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Radio communautaire du Saguenay inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion del'entreprise de programmation de radio communautaire de langue française CKAJ-FM Saguenay (secteur Jonquière) afin d'exploiter un émetteur FM à Saguenay (secteur La Baie). Le nouvel émetteur sera exploité à 99,7 MHz (canal 259A1) avec une PAR moyenne de 60 watts.
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13.
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Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le ministère de l'Industrie aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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14.
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L'émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 27 octobre 2008. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise par écrit au moins 60 jours avant cette date.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-10-27