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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-61
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Ottawa, le 13 février 2007
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Saskatchewan Communications Network Corporation
Regina (Saskatchewan)
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Demande 2005-1568-7
Avis public CRTC 2006-138
26 octobre 2006
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Saskatchewan Communications Network Corporation - renouvellement de licence
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1.
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Le Conseil renouvelle, pour la période du 1er mars 2007 au 31 août 2013, la licence de radiodiffusion attribuée à la Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) pour son entreprise de programmation non commerciale du satellite au câble à des fins de distribution d'émissions éducatives en Saskatchewan. La licence actuelle prend fin le 28 février 20071. La nouvelle licence sera assujettie aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
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2.
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Le Conseil a reçu 23 interventions favorables à la présente demande émanant de divers membres de l'industrie de la radiodiffusion, dont des entreprises indépendantes de production, la Saskatchewan Film Producers Association, le Yorkton Short Film and Video Festival Inc. et Knowledge Network2.
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3.
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Le dénominateur commun de toutes ces interventions est une reconnaissance de l'appui accordé par SCN à l'industrie de la radiodiffusion, en particulier à la production indépendante régionale ainsi qu'à la production ailleurs au Canada.
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4.
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Le Conseil note que la titulaire compte se soumettre au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, qui exige la diffusion d'un minimum de 60 % de contenu canadien pendant la journée de radiodiffusion et d'un minimum de 50 % pendant la soirée.
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5.
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Le Conseil note également l'engagement de la titulaire à diffuser en moyenne 21 heures par semaine d'émissions prioritaires, entre 7h p.m. et 11h p.m., et ce au cours de chaque année de radiodiffusion de sa période de licence.
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Sous-titrage codé pour malentendants
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6.
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Dans Renouvellement de licence, décision CRTC 99-495, 17 novembre 1999, le Conseil renouvelait la licence de SCN du 1er décembre 1999 au 31 août 2006. Le Conseil notait en même temps l'intention de SCN de pourvoir 90 % de sa programmation de sous-titres codés pour malentendants avant la septième année de sa période de licence, et il encourageait la titulaire à atteindre cet objectif.
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7.
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Dans sa présente demande, SCN fait état de progrès constants en vue de sous-titrer 90 % de sa programmation, mais reconnaît qu'elle a été incapable d'atteindre cet objectif pour diverses raisons comme ses restrictions budgétaires, ses obligations en termes de programmation et l'objectif de se doter d'un contenu à 50 % régional.
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8.
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Pour la nouvelle période de licence, la titulaire propose de se conformer à une condition de licence l'obligeant à sous-titrer au moins 75 % de sa programmation avant la septième année. La titulaire propose en outre au Conseil de s'attendre à ce que, d'ici trois ans, 75 % de la programmation qu'elle diffuse aux heures de grande écoute soit sous-titrée.
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9.
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Étant donné la nature non commerciale de SCN et la taille modeste de son budget annuel, le Conseil accepte la proposition de la titulaire. Le Conseil s'attend donc à ce que 75 % de la programmation que diffuse SCN aux heures de grande écoute soit sous-titrée d'ici le 1er septembre 2009. En outre, le Conseil impose à la titulaire une condition de licence, énoncée à l'annexe de la présente décision, l'obligeant à sous-titrer 75 % de sa programmation avant la septième année de sa période de licence.
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Équité en matière d'emploi
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10.
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Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
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Secrétaire général
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La présente décision doit être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-61
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Conditions de licence
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1. La titulaire doit respecter les exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion.
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2. La titulaire doit s'assurer qu'au moins 75 % de sa programmation soit sous-titrée en date du 1er septembre 2012.
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3. La titulaire doit respecter les lignes directrices relatives à la représentation non sexiste des personnes comprises dans le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (l'ACR), tel qu'approuvé par le Conseil et compte tenu des modifications successives.
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4. La titulaire doit respecter les lignes directrices concernant la violence à la télévision comprises dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR, tel qu'approuvé par le Conseil et compte tenu des modifications successives.
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Notes de bas de page :
[] Dans Renouvellement administratif, décision de radiodiffusion 2006-306, 19 juillet 2006, le Conseil a renouvelé la licence de cette entreprise à des fins administratives pour la période allant du 1er septembre 2006 au 28 février 2007.
[] Knowledge Network est une entreprise de programmation du satellite au câble qui appartient à Open Learning Agency, le radiodiffuseur éducatif public de la Colombie-Britannique.
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Mise à jour : 2007-02-13