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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-381

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-381

  Ottawa, le 17 octobre 2007
  Trent Radio
 Peterborough (Ontario)
  Demande 2006-1458-8, reçue le 13 novembre 2006
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
27 août 2007
 

CFFF-FM Peterborough - Nouvelle station de radio communautaire

  Le Conseil approuve une demande visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de radio communautaire de type B à Peterborough (Ontario).
 

Introduction

1.

Le 13 novembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Trent Radio visant à renouveler la licence de CFFF-FM Peterborough, une entreprise de programmation de radio de campus axée sur la communauté1.

2.

Le Conseil a d'abord publié cette demande dans l'avis public de radiodiffusion 2007-31. Le Conseil note dans cet avis public qu'aux dires de la titulaire, le conseil d'administration n'incluait aucun représentant de cette université au cours de la dernière période de licence, comme l'exige l'avis public 2000-12 (la politique relative à la radio de campus).

3.

Compte tenu de ces renseignements, le Conseil était d'avis que le conseil d'administration de CFFF-FM n'incluait pas une représentation équitable de l'université. Le Conseil a alors suggéré de changer la catégorie de licence de la station pour en faire une entreprise de programmation de radio communautaire de type B conforme aux modalités et conditions énoncées dans l'avis public 2000-13 (la politique relative à la radio communautaire) et l'avis public 2000-157. La titulaire a accepté la suggestion du Conseil et demandé à ce dernier de changer la catégorie de licence de CFFF-FM pour une licence de station de radio communautaire de type B. Par conséquent, le Conseil a jugé préférable d'étudier cette demande en tant que demande pour une nouvelle entreprise de programmation de radio communautaire de type B.

4.

Puisque tout changement de catégorie de licence exige l'émission d'une nouvelle licence, la demande devait être traitée par audience publique. À cette fin, le Conseil a retiré cette demande de l'avis public 2007-31 pour l'inscrire à l'audience publique du 27 août 2007.
 

Interventions

5.

Le Conseil a reçu une intervention appuyant le changement de licence de CFFF-FM pour une licence d'entreprise de programmation de radio communautaire de type B. De plus, l'Association nationale des radios étudiantes et communautaires (ANREC) a déposé un mémoire exprimant sa crainte qu'un changement de catégorie de licence n'ait pour effet de réduire le financement de CFFF-FM. L'ANREC encourage néanmoins le Conseil à accepter la demande dans la catégorie de licence que la titulaire considère la plus appropriée.

 

Réponse de la titulaire

6.

En réponse à ces deux interventions, Trent Radio déclare qu'après considération des possibilités s'offrant à elle, elle estime que l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B est la catégorie de licence qui convient le mieux à CFFF-FM.
 

Analyse et décisions du Conseil

7.

En vertu de la politique relative à la radio communautaire, une station de radio communautaire est une station possédée et contrôlée par un organisme sans but lucratif dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Trent Radio est un organisme sans but lucratif et a confirmé être exploité selon ce type de structure.

8.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que les opérations de CFFF-FM sont conformes au mandat d'une station de radio communautaire de type B telle que décrite dans l'avis public 2000-13. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Trent Radio en vue d'obtenir une licence pour exploiter une entreprise de programmation de radio communautaire de type B à Peterborough (Ontario). Ce changement dans la catégorie de licence permettra à Trent Radio de poursuivre ses activités et de se conformer au cadre réglementaire approprié. Les modalités et conditions de licence de la nouvelle entreprise sont énoncées à l'annexe de la présente décision.

9.

Par ailleurs, puisque ce changement de classe exige l'émission d'une nouvelle licence, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de programmation de radio de campus axée sur la communauté de CFFF-FM.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Renouvellement administratif, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-239, 19 juillet 2007
 
  • Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-31, 26 mars 2007
 
  • Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio communautaires, avis public CRTC 2000-157, 16 novembre 2000
 
  • Politique relative à la radio communautaire, avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000
 
  • Politique relative à la radio de campus, avis public CRTC 2000-12,
    28 janvier 2000
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-381

 

Modalités, conditions de licence et encouragement

 

Modalités

 

Attribution de la licence de radiodiffusion pour exploiter une entreprise de programmation de radio FM communautaire de type B de langue anglaise à Peterborough (Ontario)

  La licence expirera le 31 août 2014.
  La station sera exploitée à 92,7 MHz (canal 224A1) avec une puissance apparente rayonnée de 700 watts, soit avec les mêmes paramètres que ceux de la licence précédente de radio de campus axée sur la communauté.
  Conformément à Politique relative à la radio communautaire,avis public CRTC 2000-13, 28 janvier 2000, la licence de cette station communautaire sera octroyée à un organisme sans but lucratif et sans capital-actions dont la structure permet aux membres de la collectivité en général d'y adhérer et de participer à sa gestion, à son exploitation et à sa programmation. Le conseil d'administration sera responsable en dernier ressort du contrôle de l'entreprise et du respect du Règlement de 1986 sur la radio de même que des conditions de licence de la station.
 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio communautaires,avis public CRTC 2000-157, 16 novembre 2000.

 

2. La titulaire doit consacrer, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 12 % de ses pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) à des pièces canadiennes diffusées intégralement.

 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Le Conseil est d'avis qu'une radio communautaire devrait être particulièrement attentive aux questions d'équité en matière d'emploi afin de refléter pleinement la collectivité qu'elle dessert. Il encourage la titulaire à tenir compte de ces questions lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.
  Note de bas de page:
 1 Dans la décision de radiodiffusion 2007-239, le Conseil a renouvelé la licence de CFFF-FM du 1er septembre 2007 au 29 février 2008.

Mise à jour : 2007-10-17

Date de modification :