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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-355
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Ottawa, le 26 septembre 2007
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Rogers Sportsnet Inc.
L'ensemble du Canada
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Demande 2007-1006-3, reçue le 11 juillet 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-93
8 août 2007
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Sportsnet - modification de licence
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Le Conseil approuve la demande de Rogers Broadcasting Limited, au nom de sa filiale Rogers Sportsnet Inc., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée Sportsnet, afin d'en permettre la distribution en format haute définition.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Rogers Broadcasting Limited, au nom de sa filiale Rogers Sportsnet Inc., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisée de langue anglaise appelée Sportsnet.
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2.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence suivante :
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Rogers SportsNet Inc. est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 27 septembre 2007, une version de SportsNet en format haute définition pourvu qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores des versions améliorée et analogique du service soient les mêmes, à l'exclusion des annonces publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire.
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par la condition suivante :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 27 septembre 2010, une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et analogique du service soient les mêmes, à l'exclusion de messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation en format HD.
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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Analyse et décision du Conseil
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4.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service au moyen d'une modification à la licence du service existant. Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public de radiodiffusion 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou définition standard et la programmation du service amélioré soient comparables. Cette autorisation serait en vigueur pour une période de trois ans.
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5.
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Le Conseil remarque cependant que la licence actuelle de l'entreprise expire le 31 août 2010.
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6.
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Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Rogers Broadcasting Limited, au nom de sa filiale Rogers Sportsnet Inc., en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée Sportsnet, afin d'en permettre la distribution en format HD jusqu'à la fin de la présente période d'application de la licence, soit le 31 août 2010.
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7.
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La nouvelle condition de licence se lit comme suit :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 31 août 2010, une version de son service en format haute définition (HD), pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % doit être constituée entièrement de programmation HD.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
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Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-09-26