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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-265

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-265

  Ottawa, le 31 juillet 2007
  663975 B.C. Ltd.
 Fort St. John (Colombie-Britannique)
  Demande 2007-0216-9, reçue le 8 février 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-26
13 mars 2007
 

CKFU-FM Fort St. John - modification technique

  Le Conseil refuse la demande présentée par 663975 B.C. Ltd. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKFU-FM Fort St. John en augmentant sa puissance apparente rayonnée de 23 watts à 20 000 watts, en augmentant la hauteur de son antenne et en relocalisant son émetteur.
 

Introduction

1. Le Conseil a reçu une demande de 663975 B.C. Ltd. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKFU-FM Fort St.John en augmentant sa puissance apparente rayonnée de 23 watts à 20 000 watts, en augmentant la hauteur de sonantenne et en relocalisant son émetteur. La requérante a fait valoir dans sa demande que l'augmentation de puissance proposée permettrait à CKFU-FM d'offrir la « même excellence de service » aux autres collectivités de la région de North Peace qu'aux résidents de Fort St. John.
2. Le Conseil note que l'augmentation de la puissance modifierait le statut de CKFU-FM qui passerait alors de service non protégé de faible puissance à celui de service régulier de classe B et que les modifications techniques se traduiraient par une augmentation importante du périmètre de rayonnement autorisé de la station.
 

Analyse et décision du Conseil

3. Le Conseil a reçu de nombreuses interventions favorables à la présente demande et deux interventions défavorables, de la part de l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et de Standard Radio Inc. (Standard). Après examen des positions des parties, le Conseil est d'avis que les deux questions pertinentes à analyser pour fonder sa prise de décision sont reliées, d'une part, au fait d'autoriser CKFU-FM à mettre en oeuvre des modifications techniques qui feraient passer son statut de service non protégé de faible puissance à celui de service protégé de classe B, et d'autre part, à la concurrence accrue que l'attribution d'une licence de classe B imposerait aux stations de radio de classe B en place, CKNL-FM et CHRX-FM.
4. Dans leurs interventions, l'ACR et Standard s'inquiètent de voir une station de faible puissance entrer subrepticement dans le vaste secteur de la radiodiffusion commerciale en évitant les exigences réglementaires auxquelles doivent se plier les exploitants de stations de radio commerciale pour obtenir une licence de radio de forte puissance. Selon l'ARC, si la requérante souhaite obtenir une licence de classe B, elle doit être tenue de demander une nouvelle licence. Ceci permettrait au Conseil d'évaluer la demande et de décider s'il est approprié de publier un appel de demandes.
5. Standard a aussi fait remarquer que, si la demande était approuvée, la portée de la station dépasserait Fort St. John et rejoindrait la région de North Peace; cette situation finirait par avoir une incidence négative sur le marché existant et par rendre non rentables toutes les stations qui y sont présentes.
6. Le Conseil note que CKFU-FM détient présentement une licence de service FM non protégé de faible puissance et que l'approbation de la présente demande modifierait son statut et le ferait passer à celui de service de forte puissance protégé en vertu des règlements du ministère de l'Industrie. Tel qu'énoncé dans des décisions antérieures, dont la dernière en date est la décision de radiodiffusion 2007-154, le Conseil s'attend à ce que, lorsqu'une titulaire de station de radio de faible puissance soumet une demande pour devenir une station protégée de grande puissance, elle doit présenter la preuve concluante que ses paramètres techniques autorisés ne lui permettent pas de fournir le service proposé à l'origine. Le Conseil est d'avis que la requérante n'a pas fourni de preuve à cet effet.
7. Le Conseil prend note des faits exposés par la requérante qui soutient que la croissance de Fort St. John a dépassé la situation prévue dans la licence originale de la station et que le passage à un statut supérieur permettrait à celle-ci de desservir plus adéquatement la ville de Fort St. John, d'améliorer la qualité du signal aux résidents de la ville et de fournir aux autres collectivités de la région de North Peace le même service que celui offert aux habitants de Fort St. John. Cependant, tel qu'indiqué dans la décision de radiodiffusion 2006-185 et dans la décision de radiodiffusion 2003-43, Fort St. John est le principal marché de CKFU-FM et le secteur pour lequel la licence d'origine a été approuvée. Ainsi, l'approbation de la présente demande donnerait à la requérante une zone de service beaucoup plus étendue que celle proposée à l'origine et approuvée dans la décision de radiodiffusion 2003-43. Le Conseil considère donc que les modifications techniques proposées, faisant passer la station d'un statut de service local non protégé de faible puissance à celui de service régional protégé de classe B, ne sont pas une solution appropriée dans ce cas.
8. Le Conseil n'est pas convaincu que la modification technique proposée par la requérante est la seule qui puisse lui permettre d'améliorer son signal et de desservir adéquatement la ville de Fort St. John. Il estime que d'autres solutions techniques envisageables méritent d'être étudiées plus à fond.
 

Conclusion

9. À la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par 663975 B.C. Ltd. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé de l'entreprise de programmation de radio CKFU-FM Fort St. John en augmentant sa puissance apparente rayonnée de 23 watts à 20 000 watts, en augmentant la hauteur de son antenne et en relocalisant son émetteur.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Attribution de licences à deux nouvelles stations de radio à Medicine Hat (Alberta) et modifications techniques concernant CJLT-FM Medicine Hat, décision de radiodiffusion CRTC 2007-154, 28 mai 2007
 
  • CKFU-FM Fort St. John - modification technique, décision de radiodiffusion CRTC 2006-185, 8 mai 2006
 
  • Station de radio FM de faible puissance à Fort St. John, décision de radiodiffusion CRTC 2003-43, 12 February 2003
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-07-31

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