ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-146

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2007-146

  Ottawa, le 18 mai 2007
  Vista Radio Ltd.
Powell River (Colombie-Britannique)
Westwave Broadcasting Inc.
Powell River (Colombie-Britannique)
  Demande 2006-0274-9, reçue le 15 mars 2006
Demande 2006-1127-9, reçue le 7 septembre 2006
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
29 janvier 2007
 

Entreprises de programmation de radio FM de langue anglaise à Powell River

  Le Conseil approuve en partie la demande de licence de radiodiffusion présentée par Vista Radio Ltd. (Vista) afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Powell River, en remplacement de sa station AM, CHQB. Vista doit présenter, dans les trois mois suivant la date de cette décision, une modification à sa demande, pour approbation par le Conseil et proposant l'utilisation d'une fréquence FM et de paramètres techniques acceptables à la fois par le Conseil et par le Ministère de l'Industrie pour le marché de Powell River.
  Le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion présentée par Westwave Broadcasting Inc. en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Powell River.
 

Historique

1.

Le 15 mars 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Vista Radio Ltd. (Vista)1 en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Powell River, en remplacement de sa station AM, CHQB. La station proposée sera exploitée à 94,1 MHz (canal 231C1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 8 600 watts. L'émetteur sera installé de l'autre côté du détroit de Georgia, sur le Mont Washington de l'île de Vancouver, site actuel de l'émetteur de CFCP-FM Courtenay. Dans l'avis d'audience publique CRTC 2006-9, 31 août 2006, le Conseil a annoncé son intention d'examiner la demande au cours de l'audience publique du 30 octobre 2006,

2.

Le 7 septembre 2006, le Conseil a reçu une demande présentée par Westwave Broadcasting Inc. (Westwave) en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Powell River. La station proposée sera exploitée à105,3 MHz (canal 287B) avec une PAR de 3 000 watts. Westwave propose d'installer l'émetteur de la station sur le même site que la tour de la SRC à Texada Island.

3.

Étant donné que les requérantes proposent de desservir le même marché, le Conseil a trouvé préférable d'examiner les demandes de Vista et Westwave au cours de la même audience publique. Le Conseil a donc retiré la demande de Vista de l'audience du 30 octobre 2006 pour l'inscrire à l'audience du 29 janvier 2007 afin qu'elle soit examinée avec celle de Westwave.
 

Les demandes

 

Vista

4.

En plus d'être titulaire de CHQB, Vista détient la licence de CFCP-FM Courtenay et de CFWB Campbell River (Colombie-Britannique).

5.

Selon Vista, ce sont les stations FM qui sont les plus populaires dans la région de Powell River et, par conséquent, CHQB, qui est une station AM, ne peut plus faire face à cette concurrence. Vista prévoit que sa demande de conversion de CHQB à la bande FM lui permettra d'améliorer la situation financière de la station.

6.

Vista propose que la future station conserve la formule de musique adulte contemporaine présentement offerte par CHQB et destinée à l'auditoire des 25 à 54 ans. La station envisagée présentera une programmation locale tout au cours de la journée de radiodiffusion. À court terme, CFCP-FM Courtenay produira les bulletins de nouvelles de l'après-midi spécifiquement conçus pour la région de Powell River jusqu'à ce que les revenus de la station lui permettent de ne plus devoir compter sur des émissions produites dans les studios de Courtenay. À Powell River, un responsable sera chargé de veiller à ce que le contenu éditorial et les sujets de reportage soient d'intérêt pour la communauté, bien que le directeur des nouvelles du groupe reste à Courtenay. De plus, Vista s'engage à embaucher du personnel local , dès que les revenus de la station favoriseront sa croissance.

7.

Vista rappelle également qu'elle s'est engagée dans la programmation locale depuis qu'elle a acheté la station, bien que dans le passé CHQB n'ait pas beaucoup contribué à ce type de programmation. Par ailleurs, afin d'accroître le volume de nouvelles locales et d'émissions sportives diffusées par CHQB, Vista a investi dans un nouveau studio, elle a augmenté le contenu de programmation locale de la station et introduit un programme de formation en ondes. Vista a aussi doublé le nombre d'employés avant même de commencer à faire des profits et a favorisé la participation de la communauté à plusieurs événements locaux.

8.

La station envisagée consacrera 9,45 heures par semaine de radiodiffusion à des émissions de créations orales, dont 60 % seront des nouvelles.

9.

Quant à la promotion des artistes canadiens, Vista prévoit y contribuer à raison de 400 $ par an, pour un total de 2 800 $ sur 7 années de radiodiffusion. De plus, Vista continuera à commanditer la Powell River Academy of Music et son festival international de chorale.
 

Westwave

10.

Westwave est titulaire de CKAY-FM Sechelt (Colombie-Britannique).

11.

Westwave propose une formule de musique populaire pour adultes, composée à 40 % de sélections des années 1980 et destinée aux auditeurs de 35 à 60 ans. Selon Westwave, la station proposée tirera profit de la synergie avec CKAY-FM dans les secteurs de l'administration, de l'exploitation et de la programmation. Les deux stations exploiteront des salles de nouvelles indépendantes, mais se partageront le travail de collecte des nouvelles et de reportage.

12.

Toute la programmation sera produite localement par la station. La station présentera au cours de chaque semaine de radiodiffusion 13 heures et 39 minutes d'émissions de créations orales dont 5 heures et 40 minutes d'émissions hebdomadaires de nouvelles produites par la station. Westwave indique que 40 % des nouvelles diffusées par la station porteront sur Powell River et que 25 % traiteront de sujets d'intérêt tant pour la communauté de Powell River que celle de Sechelt. Westwave propose également de créer un conseil consultatif local pour guider la station et l'aider à améliorer le reflet local au sein de sa programmation.

13.

Westwave s'est engagée à consacrer 2 000 $ par année de radiodiffusion en dépenses directes au titre de la promotion des artistes canadiens, pour un total de 14 000 $ sur sept années de radiodiffusion.

Interventions

14.

le Conseil a reçu des interventions favorables et des interventions défavorables aux demandes de Vista et de Westwave. Il a également reçu un commentaire relatif à la demande de Vista. Toutes les interventions et réponses aux interventions à l'égard de chacune de ces demandes peuvent être consultées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
 

Analyse et décisions du Conseil

15.

Après examen des positions prises par les parties lors de cette instance, le Conseil constate que la question soulevée par ces demandes est celle de déterminer la capacité du marché de la radio de Powell River à supporter une nouvelle station FM.

16.

Il existe actuellement sur le marché de la radio de Powell River une station AM et une station FM, dont CHQB, qui est la seule station commerciale locale. CJMP-FM, une station communautaire FM de faible puissance exploitée par la Powell River Model Community Project for Persons with Disabilities, dessert également Powell River. CHQB a déclaré des pertes financières de 2001 à 2005 et Vista indique avoir subi des pertes constantes depuis l'acquisition de la station en 2005.

17.

Selon les chiffres de recensement de Statistique Canada, la population de Powell River (Agglomération de recensement) a baissé de 0,4 % de 2001 à 2006, passant de 16,604 à 16,537 personnes. Le Financial Post a prévu une autre baisse de 2007 à 2012.

18.

Plus important encore, l'écoute hors marché, dans le centre de Powell River, représente la majeure partie de l'écoute totale, ce qui réduit les possibilités de revenus publicitaires à l'intérieur du marché. Cela limite donc la capacité des stations locales à exploiter pleinement les revenus potentiels de leur marché, à moins qu'elles ne puissent récupérer l'écoute extérieure.

19.

Bien que le Conseil soit généralement en faveur d'augmenter la concurrence et la diversité, compte tenu de l'amélioration de la qualité des services qui s'ensuit normalement, il doit toutefois s'assurer que l'incidence d'une nouvelle station de radio sur la concurrence dans le marché ne diminuera pas de façon indue la capacité des stations en place à remplir leurs obligations selon la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) en matière de programmation.

20.

Étant donné que beaucoup d'auditeurs syntonisent des stations de l'extérieur, le Conseil estime que le potentiel publicitaire de ce marché est trop faible pour soutenir toute nouvelle concurrence à Vista. Une telle concurrence pourrait avoir une incidence négative sur CHQB, que la station soit ou non convertie à la bande FM.
 

Conclusion

21.

En ce qui concerne la demande de Vista, le Conseil estime que la conversion de CHBQ à la bande FM améliorera la situation financière de la station et pourrait permettre à la station de devenir rentable. De plus, compte tenu des efforts passés et présents de Vista pour relever la station, tel que mentionné ci-dessus, le Conseil est d'avis qu'il faut donner à Vista l'occasion de poursuivre sa croissance en lui donnant accès à la qualité technique supérieure que procure l'exploitation d'une bande FM. En conséquence, le Conseil approuve en partie la demande présentée par Vista Radio Ltd. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Powell River, en remplacement de sa station AM, CHQB.

22.

Le Conseil constate que les paramètres que propose Vista sont en concurrence sur le plan technique avec le Plan radiophonique à long terme de la SRC qui prévoit la mise en service de Radio One à Powell River et Port Renfrew et de Radio Two à Campbell River. De plus, les paramètres techniques que propose Vista étendraient considérablement le périmètre de rayonnement de CHQB au delà de sa zone de desserte AM actuelle.

23.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime qu'une nouvelle station locale ayant un site de transmission plus proche de Powell River avec un émetteur de moindre puissance constituerait une meilleure utilisation du spectre du spectre limité pour cette communauté. En conséquence, le Conseil refuse à Vista l'utilisation de la fréquence 94,1 MHz (canal 231C1) avec une PAR moyenne de 8 600 watts. Tel qu'énoncé à l'annexe de la présente décision, Vista doit déposer, dans les 90 jours suivant la date de cette décision, une modification à sa demande, proposant l'utilisation d'une fréquence FM et de paramètres techniques acceptables à la fois par le Conseil et par le Ministère de l'Industrie.

24.

Comme l'indique l'annexe de la présente décision, le Conseil autorise la titulaire à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CHQB pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM. Conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi et à la demande de la titulaire, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CHQB dès la fin de la période de diffusion simultanée.

25.

Comme mentionné ci-dessus, compte tenu du déclin passé et prévu de la population ainsi que de la faiblesse du potentiel publicitaire due à l'écoute hors marché, le Conseil estime que Powell River ne peut accueillir un concurrent de Vista. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de licence de radiodiffusion de Westwave Broadcasting Inc. en vue d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise à Powell River.

26.

Dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, (l'avis public 2006-158), le Conseil présente sa nouvelle approche relative aux mesures de développement du contenu et de la promotion des artistes canadiens. Afin de refléter la nouvelle importance accordée aux mesures menant à la création d'un contenu de radiodiffusion sonore utilisant des ressources canadiennes, le Conseil remplacera l'expression « promotion des artistes canadiens » également connue sous l'appellation « développement des talents canadiens » (DTC) par « développement du contenu canadien » (DCC). Chaque station de radio qui détient une licence de radio commerciale devra verser une contribution annuelle de base au titre du DCC qui sera basée sur ses revenus de l'année de radiodiffusion précédente.

27.

Le Conseil note que Vista s'est engagée à verser des contributions à la promotion des artistes canadiens qui seront établies par condition de licence. Les montants exigibles conformément à cette condition de licence peuvent être déduits des montants exigibles en vertu de la nouvelle contribution de base au titre du DCC.

28.

Le Conseil rappelle à la requérante que les projets de développement qui n'ont pas été assignés à des parties spécifiques par condition de licence devraient être affectés au soutien, à la promotion, à la formation et au rayonnement des talents canadiens, tant dans le domaine de la musique que de la création orale, y compris les journalistes. Les parties et les activités qui sont admissibles au financement au titre du DCC sont précisées au paragraphe 108 de l'avis public 2006-158.

29.

La nouvelle station FM sera exploitée dans « un marché à station unique », tel que défini dans Politique relative à la programmation locale des stations FM - Définition d'un marché à station unique, avis public CRTC 1993-121, 17 août 1993.

30.

La licence expirera le 31 août 2013 et sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales,avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition de licence n° 9 relative à la sollicitation de publicité locale, qui ne s'applique pas aux stations exploitées dans un marché à station unique, et de la condition de licence no 5. La licence sera également assujettie aux modalités et conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
 

Équité en matière d'emploi

31.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2007-146

 

Modalités

 

Attribution de la licence

  Le Conseil n'attribuera la licence et celle-ci n'entrera en vigueur que lorsque:
 
  • la requérante aura déposé, dans les 90 jours suivant la date de cette décision, une modification à sa demande proposant l'utilisation d'une fréquence FM et de paramètres techniques acceptables à la fois par le Conseil et par le ministère de l'Industrie (le Ministère);
 
  • conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué;
 
  • la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à mettre l'entreprise en exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision, à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 18 mai 2009. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date
 

Conditions de licence

 

1. La licence sera assujettie aux conditions stipulées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1996, à l'exception des conditions de licence numéro 5 et 9.

 

2. La titulaire doit verser au moins 400 $ par année de radiodiffusion en dépenses directes au titre du développement du contenu canadien à des tiers admissibles tels que définis dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006.

 

3. La titulaire est autorisée à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CHQB pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM.

  Note de bas de page :

[1] CFCP Radio Limited (CFCP) a présenté la demande. Cependant, après la présentation, CFCP, Vista, CCIR Holdings Ltd. et Coast Radio Ltd. ont fusionné sous le nom de Vista, qui est donc présentement la titulaire de la licence de CHQB Powell River et la requérante dans cette instance.

Mise à jour : 2007-05-18

Date de modification :