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Avis public de télécom CRTC 2006-12
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Ottawa, le 1 septembre 2006
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Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre
d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la
décision 2006-15
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Référence :
8663-C12-200610924, 8663-C12-200605587,
8640-C12-200607210
et 8640-C12-200505076 |
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Dans le présent avis, le Conseil amorce
une instance et sollicite des observations sur la possibilité de modifier
les seuils de perte de part de marché établis dans la décision
Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision
de télécom CRTC 2006-15,
6 avril 2006. |
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Étant donné leur lien avec les pourcentages
de perte de part de marché, les questions soulevées dans l'avis Instance
visant à examiner s'il convient de considérer que les services sans
fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services
locaux filaires aux fins de l'abstention et questions connexes, Avis
public de télécom CRTC 2006-9,
16 juin 2006, seront également examinées dans la présente instance. |
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Historique
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1. |
Dans la décision Abstention de la réglementation
des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15,
6 avril 2006 (la décision 2006-15),
le Conseil a établi un cadre d'évaluation des demandes d'abstention
de la réglementation des services locaux selon des procédures accélérées.
Le Conseil a déterminé que l'abstention serait appropriée conformément
au cadre établi dans la décision 2006-15
dans les cas où, entre autres, l'entreprise de services locaux titulaire
(ESLT) a perdu au moins 25 p. 100 de part de marché dans un marché
pertinent. |
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2. |
Dans la décision Réexamen de la décision
Cadre de réglementation régissant les services de communication
vocale sur protocole Internet,Décision de télécom CRTC 2006-53,
1er septembre 2006 (la décision 2006-53),
publiée aujourd'hui, le Conseil a fait remarquer que le dossier de
l'instance qui a mené à la décision démontre que la concurrence dans
le marché des services locaux de résidence s'est développée rapidement
depuis un an et demi. |
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3. |
Le Conseil a également fait remarquer que
le dossier de l'instance qui a mené à la décision 2006-15
portait surtout sur les chiffres de la fin de 2004. En s'appuyant
sur ces chiffres, dans la décision 2006-15,
le Conseil a établi, comme l'un des critères d'abstention, un seuil
de 25 p. 100 de perte de part de marché applicable aux ESLT.
Le Conseil a précisé dans la décision 2006-15
que l'établissement de ce seuil n'était pas un exercice scientifique,
mais plutôt un moyen de concilier le besoin d'assurer une concurrence
durable dans un marché pertinent et le désir d'en faire bénéficier
les clients aussitôt que possible. |
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4. |
Dans la décision 2006-53,
le Conseil a estimé que les données fournies au cours de l'instance
qui a mené à cette décision, qui comprenaient les chiffres réels jusqu'en
mai 2006, indiquaient que la croissance dans les services locaux
de communication vocale sur protocole Internet (VoIP) de résidence
a entraîné une concurrence considérablement plus vigoureuse dans le
marché des services locaux. Le Conseil a fait remarquer qu'une
importante proportion de la part de la concurrence dans le marché
des services locaux est attribuable à des concurrents dotés d'installations.
Le Conseil a donc estimé que la concurrence dans le marché des services
locaux de résidence était plus profondément ancrée que ne le laissait
paraître le dossier de l'instance ayant mené à la décision 2006-15.
Vu ces changements dans les conditions du marché, le Conseil a estimé
qu'il serait approprié de réexaminer le critère d'abstention établi
dans la décision 2006-15
relativement au seuil de 25 p. 100 de part de marché applicable
aux services de résidence, afin de s'assurer qu'il continue de
concilier adéquatement les intérêts opposés dont il est question
dans cette décision. |
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5. |
Le Conseil a fait remarquer que même si
les preuves présentées lors de l'instance qui a mené à la décision
2006-53 portaient
principalement sur le marché des services locaux de résidence, la
concurrence dans le marché des services d'affaires a également continué
de s'intensifier et pourrait présenter des caractéristiques semblables.
Le Conseil a estimé qu'il serait donc également approprié de réexaminer
le critère d'abstention relatif au seuil de 25 p. 100 de
part de marché en ce qui a trait aux services d'affaires. |
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6. |
Compte tenu de sa décision de réévaluer
le critère d'abstention relatif au seuil de 25 p. 100 de
part de marché, le Conseil a estimé qu'il serait également approprié
de réexaminer le seuil de 20 p. 100 de perte de part de
marché applicable à la mesure de transition relative à la règle de
reconquête du marché local établie dans la décision 2006-15. |
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7. |
Dans l'avis Instance visant à examiner
s'il convient de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent
au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins
de l'abstention et questions connexes, Avis public de télécom
CRTC 2006-9,
16 juin 2006 (l'avis 2006-9),
le Conseil a sollicité des observations pour savoir s'il convient
de considérer que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble
correspondant, font partie du même marché pertinent que les services
locaux filaires aux fins de l'analyse des demandes d'abstention. Le
Conseil a également sollicité des observations au sujet de plusieurs
questions connexes. |
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Questions à considérer dans la présente instance
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8. |
Le Conseil sollicite des observations pour
savoir si le critère d'abstention relatif au seuil de 25 p. 100
de part de marché établi dans la décision 2006-15
continue de concilier adéquatement les intérêts opposés dont il est
question dans cette décision relativement aux services de résidence
et d'affaires. Si les parties considèrent que le seuil relatif à l'un
ou l'autre de ces marchés devrait être rajusté, le Conseil sollicite
des observations sur le seuil d'abstention qu'elles jugent approprié. |
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9. |
Le Conseil sollicite également des observations
pour savoir si le seuil de 20 p. 100 de perte de part de
marché applicable à la mesure de transition relative à la règle de
reconquête du marché local établie dans la décision 2006-15
demeure pertinent. Si les parties considèrent que ce seuil devrait
être rajusté, le Conseil sollicite des observations sur le seuil de
perte de part de marché qu'elles jugent approprié. |
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10. |
Le Conseil précise que, outre les questions
mentionnées au paragraphe 11 ci-dessous, l'instance amorcée par le
présent avis se limite à l'examen de la pertinence des pourcentages
de perte de part de marché établis dans la décision 2006-15,
et ne porte pas, notamment, sur les quatre autres critères énoncés
dans la décision 2006-15
relativement au pouvoir de marché, ni sur le bien-fondé d'utiliser
la perte de part de marché comme critère. |
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11. |
De plus, étant donné le lien entre les
questions relatives aux services sans fil mobiles et au marché pertinent,
et celles concernant les pourcentages de perte de part de marché,
le Conseil estime qu'il serait approprié et plus efficace d'examiner
les questions énoncées dans l'avis 2006-9
(les questions relatives aux services sans fil mobiles) lors de la
présente instance. |
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Procédure
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12. |
Parallèlement à la publication du présent
avis, le Conseil a adressé des demandes de renseignements aux ESLT,
aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) et aux
revendeurs de services VoIP en ce qui concerne les questions relatives
aux seuils de perte de part de marché. |
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13. |
Le dossier de l'instance amorcée par l'avis
2006-9 fera partie
du dossier de la présente instance. La procédure établie ci-après
remplace donc immédiatement le reste de la procédure établie dans
l'avis 2006-9. |
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14. |
Toutes les parties inscrites sur les listes
des parties intéressées relativement aux instances amorcées par l'avis
Réexamen de la décision Cadre de réglementation
régissant les services de communication vocale sur protocole
Internet, Décision de télécom CRTC 2005-28,
Avis public de télécom CRTC 2006-6,
10 mai 2006, et par l'avis 2006-9,
ainsi que toutes les ESLC, sont désignées parties à la présente instance. |
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15. |
Les autres parties qui désirent participer
pleinement à la présente instance (et qui souhaitent recevoir des
copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le
11 septembre 2006 (la date d'inscription) en remplissant
le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la
poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur
au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel,
le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent
indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette
des mémoires déposés en copie papier. |
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16. |
Le Conseil publiera sur son site Web,
aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète
des parties et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de
courriel, le cas échéant) avec mention des parties qui désirent
recevoir des versions sur disquette. |
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17. |
Toute personne qui désire simplement présenter
des observations écrites, sans recevoir de copies des divers mémoires
déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro
de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire
en ligne, au plus tard le 22 septembre 2006. |
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18. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte
et les versera au dossier public de l'instance. |
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19. |
Les réponses aux demandes de renseignements
adressées conformément à la procédure établie dans l'avis 2006-9,
ainsi qu'aux demandes de renseignements soumises conformément au paragraphe
12 ci-dessus, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées
à toutes les parties, au plus tard le 15 septembre 2006. |
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20. |
Les demandes des parties pour des
réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant
dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois
pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de
renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement
confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation,
doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou
aux parties en question, au plus tard le 21 septembre 2006. |
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21. |
Les réponses écrites aux demandes de
réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux
demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et
signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus
tard le 27 septembre 2006. |
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22. |
Les décisions concernant les demandes de
renseignements complémentaires et de divulgation seront publiées d'ici
le 6 octobre 2006. Les renseignements devant être fournis
conformément à ces décisions doivent être déposés auprès du Conseil et
copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le
12 octobre 2006. |
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23. |
Toutes les parties peuvent déposer auprès
du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties : (1) des
observations sur les questions concernant la perte de part de marché,
et (2) des observations finales sur les questions relatives aux
services sans fil mobiles, au plus tard le 19 octobre 2006. |
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24. |
Toutes les parties peuvent déposer des
observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à
toutes les autres parties, au plus tard le 26 octobre 2006. |
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25. |
Le Conseil a l'intention de publier une
décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120
jours suivant la fermeture du dossier. |
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26. |
Lorsqu'un document doit être déposé ou
signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non
pas simplement envoyé, à la date indiquée. |
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27. |
Les parties peuvent déposer leurs
mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de
plus de cinq pages doivent inclure un résumé. |
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28. |
Les mémoires présentés par voie
électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut
utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les
tableaux numériques. |
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29. |
Chaque paragraphe des mémoires doit être
numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être
ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de
vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission. |
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30. |
Le Conseil encourage aussi les parties à
examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site
Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles
pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires. |
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Avis important
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31. |
Veuillez noter que tous les
renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus
public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement
confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par
courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront
versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du
Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels,
tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale,
vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre
renseignement personnel que vous fournissez. |
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32. |
Les documents reçus en version
électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le
site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les
renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue
officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus.
Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront
disponibles en version PDF. |
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33. |
Les renseignements personnels ainsi
fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été
recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage
qui est compatible avec ces fins. |
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Emplacement des bureaux du CRTC
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34. |
Les documents déposés peuvent être
examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux
bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau : |
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782 |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
| |
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
| |
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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en média substitut, et peut également être consulté en version
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