|
|
Avis public de télécom CRTC 2006-9
|
|
|
Ottawa, le 16 juin 2006
|
|
|
Instance visant à examiner s'il convient de considérer que les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'abstention et questions connexes
|
|
|
Référence : 8640-C12-200607210
|
|
|
Dans le présent avis, le Conseil sollicite des observations pour savoir s'il convient de considérer que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'analyse des demandes d'abstention et, le cas échéant, comment comptabiliser les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, afin de les inclure dans le marché pertinent et de calculer la perte de part de marché.
|
|
|
Historique
|
|
1.
|
Dans la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006 (la décision 2006-15), le Conseil a estimé que les services sans fil mobiles n'appartenaient pas au même marché pertinent que les services locaux filaires à ce moment-là. Pour en arriver à cette conclusion, il s'est fondé sur les considérations suivantes :
|
|
|
- les prix des services locaux filaires et des services sans fil mobiles sont parfois semblables, mais les méthodes d'établissement des prix sont tout à fait différentes;
|
|
|
- les services sans fil mobiles ne sont généralement pas commercialisés comme un substitut des services filaires;
|
|
|
- dans son Enquête sur le service téléphonique résidentiel de décembre 2004, Statistique Canada a estimé qu'en décembre 2004, seulement 2,7 p. 100 de tous les ménages canadiens avaient remplacé leur service filaire par un service sans fil;
|
|
|
- le Conseil estimait que même si certains consommateurs remplaçaient leur service filaire par un service sans fil mobile, la tendance n'était pas encore assez marquée à ce moment-là pour qu'elle restreigne le pouvoir de marché de l'entreprise de services locaux titulaire.
|
|
2.
|
Le Conseil fait remarquer que le 5 avril 2006, Statistique Canada a publié son Enquête sur le service téléphonique résidentiel de décembre 2005 (l'Enquête de 2005). Dans le communiqué officiel accompagnant le rapport, Statistique Canada a indiqué qu'en décembre 2005, il estimait que le pourcentage de ménages canadiens ayant abandonné le service filaire au profit du service sans fil avait augmenté pour se situer à 4,8 p. 100. Il a également précisé que la Colombie-Britannique, avec un taux de 7,1 p. 100, et l'Alberta, avec un taux d'environ 5,8 p. 100, étaient en tête de file à cet égard. Dans l'Enquête de 2005, Statistique Canada évaluait à environ 9,6 p. 100 le pourcentage de ménages étant passés du service filaire au service sans fil à Vancouver, à environ 6,2 p. 100 dans le cas de Victoria et à environ 6,4 p. 100 dans le cas de Calgary.
|
|
3.
|
À la lumière de cette information plus récente, dont il n'a pu tenir compte dans l'instance qui a mené à la décision 2006-15, le Conseil estime qu'il doit réexaminer la question de savoir si les services sans fil mobiles appartiennent au même marché pertinent que les services locaux filaires.
|
|
4.
|
Dans la décision 2006-15, le Conseil a établi que la perte de part de marché devait se calculer en fonction du nombre total de connexions filaires locales. Or, si à l'issue de la présente instance, le Conseil conclut qu'il faut considérer que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires, il faudra alors comptabiliser les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, afin de les inclure dans le marché pertinent et de calculer la perte de part de marché.
|
|
|
Appel d'observations
|
|
5.
|
Par conséquent, le Conseil sollicite des observations pour savoir s'il conviendrait de considérer que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, font partie du même marché pertinent que les services locaux filaires aux fins de l'analyse des demandes d'abstention. Si les parties estiment qu'un sous-ensemble des services sans fil mobiles devrait faire partie du marché pertinent, elles sont également invitées à formuler des observations sur les critères devant servir à définir ce sous-ensemble.
|
|
6.
|
Advenant qu'il soit établi que les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, appartiennent au même marché pertinent, le Conseil invite les parties à se prononcer également sur : i) la façon de comptabiliser les services sans fil mobiles, ou un sous-ensemble correspondant, afin de les inclure dans le marché pertinent, et ii) les modifications à apporter à la formule énoncée au paragraphe 515 de la décision 2006-15 aux fins du calcul de la perte de part de marché.
|
|
|
Procédure
|
|
7.
|
Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Allstream Inc., Saskatchewan Telecommunications et TELUS Communications Company (les compagnies de téléphone) sont désignées parties à l'instance.
|
|
8.
|
Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 30 juin 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario), K1A 0N2 ou par télécopieur au (819) 994-0218. Les parties doivent indiquer leur adresse de courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent, dans leur avis, indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
|
|
9.
|
Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties et leur adresse postale (y compris leur adresse de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
|
|
10.
|
Toute partie désirant simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut écrire au Conseil, au plus tard le 7 juillet 2006, en utilisant l'adresse ou le numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne.
|
|
11.
|
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance.
|
|
12.
|
Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur toute question s'inscrivant dans le cadre de cette instance et en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 28 juillet 2006. Les parties doivent y inclure les éléments de preuve qu'elles jugent essentiels à l'appui de leur position, dont les études de recherche et les documents auxquels elles désirent se référer au cours de la présente instance.
|
|
13.
|
Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à toute partie qui dépose des observations conformément au paragraphe 12. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 18 août 2006. Le Conseil adressera probablement des demandes de renseignements à ce moment-là.
|
|
14.
|
Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties au plus tard le 8 septembre 2006.
|
|
15.
|
Les demandes des parties pour des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties en question, au plus tard le 15 septembre 2006.
|
|
16.
|
Les réponses écrites aux demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements ainsi qu'aux demandes de divulgation doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la partie ou aux parties qui en font la demande, au plus tard le 22 septembre 2006.
|
|
17.
|
Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à toutes les parties, au plus tard le 6 octobre 2006.
|
|
18.
|
Les parties peuvent déposer des observations définitives auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 18 octobre 2006.
|
|
19.
|
Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 1er novembre 2006.
|
|
20.
|
Le Conseil a l'intention de rendre sa décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 150 jours suivant la fermeture du dossier.
|
|
21.
|
Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
|
|
22.
|
Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
|
|
23.
|
Les versions électroniques doivent être soumises en format HTML. Elles peuvent l'être aussi en Microsoft Word pour du texte et en Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
|
|
24.
|
Chaque paragraphe de votre mémoire devrait être numéroté. De plus, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée après le dernier paragraphe, pour aider le Conseil à vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
|
|
25.
|
Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.
|
|
|
Avis important
|
|
26.
|
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
|
|
27.
|
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
|
|
28.
|
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
|
|
|
Emplacement des bureaux du CRTC
|
|
29.
|
Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
|
|
|
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : (819) 997-2429
Sans frais : 1-877-249-2782
ATS : 1-877-909-2782
Télécopieur : (819) 994-0218
|
|
|
Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997
Télécopieur : (902) 426-2721
|
|
|
205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
|
|
|
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
|
|
|
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
|
|
|
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
|
|
|
10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
|
|
|
580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
|
|
|
Secrétaire général
|
|
|
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
|
Mise à jour : 2006-06-16