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Avis public de télécom CRTC 2006-11
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Voir aussi : 2006-11-1
Ottawa, le 11 août 2006
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Élimination des frais de raccordement du service applicables aux clients du service local de base de résidence
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Référence : 8661-C12-200610057, AMT 6967 de Bell Canada et AMT 18 de Bell Aliant
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Dans le présent avis public, le Conseil sollicite des observations sur les demandes reçues de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, visant à intégrer les frais de raccordement du service de résidence aux tarifs du service local de base de résidence.
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Historique
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1.
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Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada et une autre de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) (ci-après, les compagnies), en date du 7 juillet 2006, dans lesquelles les compagnies proposent d'éliminer les frais de raccordement du service de 55 $ applicables aux nouveaux abonnés du service de résidence ou à ceux qui déménagent et d'augmenter les tarifs mensuels du service local de base de résidence de 0,80 $ pour l'ensemble des abonnés. Les compagnies ont fait valoir que l'effet final de leurs propositions sera sans incidence sur les revenus.
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2.
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Les compagnies ont précisé qu'elles aligneraient ainsi leurs pratiques de tarification sur celles de leurs concurrents et qu'elles pourraient mieux se positionner pour offrir leurs services de résidence sur le marché concurrentiel. Les compagnies ont précisé que de tous les fournisseurs de services de téléphonie locale résidentielle en exploitation dans leurs territoires respectifs, elles étaient les seules à exiger des frais de service pour raccorder les nouveaux abonnés ou ceux qui déménagent. Elles ont ajouté que la suppression des frais de raccordement du service éliminerait un obstacle financier pour certains clients qui veulent s'abonner au service ou le maintenir lorsqu'ils déménagent. De plus, elles ont précisé que cela simplifierait leurs échanges avec la clientèle en réduisant le nombre des tarifs à expliquer et en éliminant le besoin de programmes d'abordabilité, tels que l'option de versements échelonnés associés à ces frais de service.
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3.
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Les compagnies ont indiqué qu'elles aviseraient leurs clients de leurs propositions au moyen d'un court message d'information durant la période du 1er au 28 août 2006.
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4.
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Le Conseil a reçu des observations du Centre pour la défense de l'intérêt public (PIAC), en date du 21 juillet 2006, où l'organisme lui a demandé de lancer un avis public concernant les demandes des compagnies. Il a également reçu des observations en réplique de Bell Canada, en date du 26 juillet 2006, dans laquelle la compagnie lui a demandé de rejeter la requête du PIAC.
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5.
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Le Conseil estime qu'un avis public offrirait aux parties une tribune appropriée pour soumettre leurs observations concernant les enjeux que soulèvent les demandes.
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6.
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Le Conseil émet donc un avis public afin d'examiner ces questions.
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Appel d'observations
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7.
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Le Conseil invite les parties à soumettre des observations sur n'importe quel aspect des demandes de Bell Canada et de Bell Aliant.
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Procédure
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8.
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Bell Canada et Bell Aliant sont désignées parties à l'instance.
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9.
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Les autres parties qui désirent participer pleinement à cette instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 18 août 2006 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en écrivant au Secrétaire général, par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses de courriel, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles désirent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.
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10.
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Le Conseil publiera sur son site Web, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées et leurs adresses postales (y compris leurs adresses de courriel, le cas échéant), avec mention des parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.
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11.
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Toute personne qui désire simplement présenter des observations écrites dans le cadre de cette instance, sans recevoir de copies des divers mémoires déposés, peut le faire en écrivant au Conseil à l'adresse ou au numéro de télécopieur indiqués ci-dessus ou en remplissant le formulaire en ligne, au plus tard le 25 août 2006.
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12.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.
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13.
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Le Conseil adressera bientôt des demandes de renseignements aux compagnies.
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14.
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Les parties peuvent adresser des demandes de renseignements à Bell Canada et à Bell Aliant. Ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées aux compagnies, au plus tard le 1er septembre 2006.
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15.
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Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à toutes les parties, au plus tard le 14 septembre 2006.
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16.
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Toutes les parties peuvent déposer des observations écrites sur toute question s'inscrivant dans le cadre de l'instance auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les parties, au plus tard le 25 septembre 2006.
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17.
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Bell Canada et Bell Aliant peuvent déposer leurs observations en réplique auprès du Conseil et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 5 octobre 2006.
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18.
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Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 90 jours suivant la fermeture du dossier.
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19.
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Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.
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20.
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Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.
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21.
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Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour du texte et Microsoft Excel pour les tableaux numériques.
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22.
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Chaque paragraphe des mémoires doit être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été modifié pendant la transmission.
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23.
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Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
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Avis important
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24.
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse de courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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25.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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26.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Emplacement des bureaux du CRTC
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27.
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Les documents déposés peuvent être examinés ou seront rendus disponibles rapidement sur demande aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau :
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Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
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205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
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55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, bureau 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
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580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-08-28