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Avis d'audience publique de radiodiffusion
CRTC 2006-2-3
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Voir aussi : 2006-2, 2006-2-1, 2006-2-2, 2006-2-4 et 2006-2-5
Ottawa, le 14 février 2006
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Suite à ses Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-2 et 2006-2-1, du 19 et 27 janvier 2006 et 2006-2-2 du 10 février 2006 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 20 mars 2006 à 9 h 30, au Centre des congrès de Québec, 1000, boulevard René-Lévesque Est, Québec (Québec),le Conseil annonce qu'il étudiera la demande suivante.
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La date limite pour le dépôt des interventions/observations, à l'égard de cette demande seulement, est le 6 mars 2006.
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46.
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Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
No de demande 2006-0154-3
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Demande présentée par Radio Express inc. en vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKOD-FM Salaberry-de-Valleyfield, qui expire le 31 août 2006.
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Dans CKOD-FM Valleyfield - Renouvellement de licence et publication d'une ordonnance, décision de radiodiffusion CRTC 2005-49, 10 février 2005 (la Décision), le Conseil constatait la non-conformité de la titulaire concernant la soumission des rapports annuels et des rubans-témoins et le versement des contributions au développement des talents canadiens.
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De plus, le Conseil émettait une ordonnance exécutoire portant sur la soumission des rapports annuels laquelle enjoignait la titulaire à se conformer en tout temps aux exigences de l'article 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement).
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Il appert au Conseil qu'il pourrait y avoir eu de nouveaux manquements par la titulaire en ce qui concerne ses obligations relatives à la soumission de rapports annuels, et des rubans-témoins et au versement des contributions au développement des talents canadiens.
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Le Conseil note également que la titulaire n'a pas démontré qu'elle a rencontré son engagement à l'égard des avantages tangibles proposés suite au changement de contrôle de la titulaire approuvé, par le Conseil par Lettre d'approbation A99-0120 en date du 7 septembre 1999 et annoncé dans Radio Express inc., avis public CRTC 1999-153, le 14 septembre 1999.
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Le Conseil entend connaître de ces questions lors de l'audience publique. Le Conseil s'attend également à ce que la titulaire démontre à cette audience les raisons pour lesquelles une nouvelle ordonnance exécutoire ne devrait pas être émise l'obligeant à se conformer aux dispositions du Règlement concernant la soumission des rubans-témoins et des rapports annuels et à sa condition de licence relative aux contributions au développement des talents canadiens.
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De plus, le Conseil s'attend à ce que la titulaire démontre à l'audience les raisons pour lesquelles il ne devrait pas suspendre, révoquer ou ne pas renouveler la licence et ce, en vertu des articles 24 et 9, respectivement, de la Loi sur la radiodiffusion.
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Adresse de la titulaire :
249, rue Victoria
Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
J6T 1A9
Télécopieur : (450) 373-4297
Courriel : fm103@ckod.qc.ca
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion
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Participation du public
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Date limite d'interventions/d'observations
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6 mars 2006
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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L'intervention doit comprendre l'un des énoncés suivants dans le premier ou le dernier paragraphe :
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1 - Je demande à comparaître à l'audience publique.
2 - Je ne veux pas comparaître à l'audience publique.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
qui se trouve sous la description de chaque demande dans cet avis d'audience publique
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ou
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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ou
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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Une copie conforme doit être envoyée à la requérante et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait.
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Les personnes qui requièrent des auxiliaires de communication comme les dispositifs techniques pour malentendants et l'interprétation gestuelle voudront bien en aviser le conseil au moins vingt (20) jours avant le début de l'audience afin de lui permettre de prendre les dispositions nécessaires.
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Avis important
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez.
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
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Examen des documents
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis.
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil.
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél.: (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur: (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél.: (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél.: (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur: (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél.: (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur: (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-02-14