Lettre
Ottawa, le 5 décembre 2006
No de dossier : 8638-C12-200602708
8678-C12-200615578
PAR COURRIEL
Monsieur Mirko Bibic
Chef, Affaires réglementaires
Bell Canada
110 rue O'Connor, 14e étage
Ottawa, Ontario
K1P 1H1
Bell.regulatory@bell.ca
Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécommunications CRTC 2006-15
Monsieur,
Conformément à la procédure énoncée au paragraphe 20 de l' Avis public de télécommunications CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements relatives à l'instance. Ces demandes de renseignements concernent les propositions visant l'élargissement de la large bande et l'accessibilité que Bell Canada a présentées au Conseil le 1er septembre 2006 à l'égard des territoires d'exploitation de Bell Canada et de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, en Ontario et au Québec.
Bell Canada a jusqu'au 19 janvier 2007 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et en signifier copie aux parties intéressées à l'instance. L'information requise doit être effectivement reçue et non simplement envoyée à cette date. Bell Canada est priée de répondre séparément à chacun des points de chaque question.
Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
« L'original signé par P. Godin »
Paul Godin
c.c. : Michel Murray, CRTC 819-997-9300
Parties intéressées à l'avis 2006-15
PIÈCE JOINTE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À BELL CANADA
Le 5 décembre 2006
A. PROPOSITION VISANT L'ÉLARGISSEMENT DE LA LARGE BANDE
Consultation/sélection des collectivités
101 Se reporter à la page 3, paragraphe E-8. Fournir une explication détaillée de l'expression « autres considérations ».
102 Se reporter aux paragraphes 31 à 43, et au paragraphe 85 de la proposition de Bell Canada. En ce qui a trait aux collectivités qui auraient autrement été admissibles au financement provenant du compte de report, d'après les conclusions tirées dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 (Décision 2006-9) intitulée Utilisation des fonds des comptes de report , fournir, dans le tableau ci-dessous, les renseignements relatifs aux collectivités qui ont été écartées pour les raisons suivantes :
a) la collectivité a déjà reçu ou recevra du financement du gouvernement - fédéral, provincial ou municipal (préciser, pour chaque collectivité, le nom du programme de financement gouvernemental);
b) l'entreprise considère que la large bande est vraisemblablement déjà offerte (préciser);
c) la collectivité compte au plus 75 lignes et la technologie sans fil fixe n'y est pas disponible;
d) autre raison (préciser).
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Nom de la collectivité
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Province
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Centre de commutation
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Tranche De tarification
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Nombre de lignes téléphoniques
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Raison de l'exclusion
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Plan de déploiement
201 Se reporter au paragraphe 18, où Bell Canada dit s'attendre à ce que son programme quinquennal proposé augmente à 87,5 % le pourcentage de résidences et d'entreprises ayant accès aux services à large bande dans ses territoires de l'Ontario et du Québec. Pour chacun de ses territoires en Ontario et au Québec, fournir une estimation du pourcentage total de résidences et de entreprises qui n'auront pas accès aux services à large bande de Bell Canada, mais qui auront accès à ceux d'autres fournisseurs, en supposant que la proposition d'expansion de la large bande de la compagnie soit mise en oeuvre telle que proposée.
202 Se reporter au plan de déploiement de la large bande proposé et à la lettre du 10 mars 2006 dans laquelle le Conseil formulait les exigences en matière de présentation de propositions d'expansion de la large bande, lesquelles prescrivent que si l'entreprise de services locaux titulaires (ESLT) a besoin de plus de quatre ans pour déployer son plan, elle doit fournir une justification. Expliquer pourquoi Bell Canada a besoin de cinq ans pour déployer son programme d'expansion de la large bande.
Renseignements d'ordre technologique/financier
301 En ce qui concerne les dépenses en immobilisations initiales prévues par abonné présentées à l'annexe 5, tableaux 3a et 3b, et à l'annexe 6, tableaux 3A et 3B, de la soumission de Bell Canada, fournir l'opinion de la compagnie à l'égard de :
a) la mise en oeuvre d'une limite supérieuse de dépenses en immobilisations par abonné, ou d'un principe directeur qui accorderait la préférence, pour le déploiement des services, aux collectivités où les dépenses en immobilisations par abonné seraient inférieures à celles des autres collectivités non desservies.
b) la mise en oeuvre d'un principe directeur qui accorderait la préférence, pour le déploiement des services, aux collectivités où les dépenses initiales par abonné seraient supérieures à celles des autres collectivités non desservies.
c) les coûts ainsi que les avantages ou désavantages d'offrir des services aux collectivités pour lesquelles les dépenses seraient plus élevées, en utilisant d'autres technologies ne faisant pas partie de la proposition de Bell Canada (p. ex., satellite ou toute autre technologie disponible).
302 En ce qui concerne les estimations du nombre de locaux desservis dans chaque collectivité visée par la proposition d'expansion de la large bande de Bell Canada :
a) décrire le processus utilisé ou les dossiers consultés pour estimer le nombre de locaux desservis;
b) indiquer le nombre d'abonnés, dans ces collectivités, qui ont été exclus de la proposition de Bell Canada, en précisant la raison de l'exclusion, telle que les limites technologiques associées aux lignes d'accès trop longues ou pupinisées avec des bobines de pupinisation, aux restrictions de visibilité directe, etc.
303 Dans sa proposition d'expansion de la large bande présentée le 1 er septembre 2006, Bell Canada décrit des solutions alternatives de technologie d'acces à la large bande à moindre coût pour le déploiement de la large bande aux collectivités proposées, à savoir :
- Le sans-fil fixe (voir la section 5.2.1.1)
- La ligne d'abonné numérique alimentée par le T1 (LAN) (voir la section 5.2.1.2)
- La LAN alimentée par un câble de fibres optiques (voir la section 5.2.1.3)
a) Cerner les principales ressources nécessaires pour fournir un accès au service sans fil fixe entre les locaux de l'abonné et le central les desservant, et préciser les coûts unitaires et les facteurs déterminants des coûts associés pour chaque ressource. Établir l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants. De plus, fournir une estimation de la durée de vie et une courbe de survie pour chacune des ressources. Fournir l'information pour le scénario dans lequel un câble d'alimentation à fibre optique est utilisé pour raccorder la station de base au central de desserte (figure 1), et le scénario dans lequel les ondes hertziennes sont utilisées pour raccorder la station de base (BTS) et le central de desserte (figure 4).
b) Établir les principales ressources nécessaires pour fournir un accès DSL alimenté par le T1 entre les locaux de l'abonné et le central les desservant, et préciser les coûts unitaires et les facteurs déterminants des coûts associés pour chaque composante de ressources. Établir l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars 2006. De plus, fournir une estimation de la durée de vie et une courbe de survie pour chacune des ressources;
c) Établir les principales ressources nécessaires pour fournir un accès DSL alimenté par un câble à fibre optique entre les locaux de l'abonné et le central les desservant, et préciser les coûts unitaires et les facteurs déterminants des coûts associés pour chacune de ces ressources. Déterminer l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants. De plus, fournir une estimation de la durée de vie et une courbe de survie pour chacune des ressources.
304 Dans la section 5.2.2 de sa proposition, Bell Canada décrit son réseau de base pour l'acheminement du trafic entre les centraux de desserte et les stations pivots. De plus, Bell Canada indique dans la section 5.2 de sa proposition qu'elle a utilisé une plateforme de protocole Internet (IP) et une plateforme de mode de transfert asynchrone (MTA) pour son réseau de base. Pour chacune des plateformes (IP et MTA), établir les principales ressources nécessaires pour fournir une bande passante entre un central de desserte qui assure un accès à large bande à une collectivité et une station pivot, et préciser les coûts unitaires et les facteurs déterminants des coûts associés pour chacune de ces ressources. Établir l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants. De plus, fournir une estimation de la durée de vie et une courbe de survie pour chacune des ressources.
305 En ce qui concerne la figure 5 de la section 5.2.2, fournir l'information demandée pour chacun des deux scénarios ci après :
- Central de desserte utilisant le transport de niveau 1;
- Central de desserte nécessitant le transport de niveau 1 et de niveau 2.
Fournir le détail des coûts pour relier une unité de bande passante depuis un central de desserte à une station pivot. Préciser les ressources nécessaires, et leur coût unitaire, pour desservir un client à partir du premier central de desserte, tout central intermédiaire et la station pivot. Décrire toutes les différences entre les ressources et les coûts connexes aux noeuds utilisés pour le transport de niveau 1 et le transport de niveau 2. Fournir l'information pour les solutions concernant le réseau de base IP et MAT.
306 Fournir l'information demandée pour chaque composante ci-après figurant dans le plan de déploiement de la large bande de Bell Canada :
- fibres optiques et structures du réseau d'accès;
- fibres optiques et structures du réseau de base;
a) Décrire en détail comment les coûts de chaque fibre existante et de chaque fibre nouvellement déployée, ainsi que les coûts connexes respectifs des structures de soutènement, sont calculés et imputés aux coûts de l'accès à la large bande à l'égard d'une collectivité donnée. Fournir, au besoin, les détails relatifs aux coûts unitaires, à l'âge des coûts, aux durées de vie, aux facteurs de coûts structurels et aux facteurs déterminants des coûts. De plus, préciser les facteurs d'utilisation moyenne théoriques pour les fibres en place, avec justificatifs à l'appui;
b) Préciser le pourcentage de la valeur actualisée globale des coûts annuels (VACA) liés aux fibres qui est associée aux fibres en place dans la proposition d'expansion de la large bande de Bell Canada.
307 Voir l'annexe 5, tableau 4 :
a) Indiquer les principales composantes de ressources incluses dans chacune des catégories mentionnées ci-après. De plus, préciser le coût unitaire et le facteur déterminant du coût associé à chacune des composantes de la catégorie. Établir l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars 2006. De plus, fournir les estimations de la durée de vie de chacune des composantes de ressources;
- Équipement électronique de dorsale;
- Fibres optiques de dorsale, y compris les structures connexes;
- Coûts attribués à la dorsale.
b) Pour les dépenses d'entretien et autres, indiquer et décrire chaque composante incluse, fournir la méthode de calcul du coût de revient et les hypothèses sous-jacentes et donner les grandes lignes des activités incluses. Chaque explication doit aussi inclure les facteurs de coût, les taux de la main-d'oeuvre, l'estimation de durée et la justification, le cas échéant. Déterminer l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants;
c) Pour le nuage IP, décrire en détail le calcul du prix de revient fondé sur la capacité. Fournir les coûts unitaires pour chaque composante de ressources incluses dans la catégorie du nuage IP ainsi que les facteurs déterminants du coût. Établir l'âge des données utilisées pour élaborer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars 2006. De plus, fournir l'estimation de la durée de vie, le facteur d'utilisation moyenne et la courbe de survie de chaque ressource. Préciser la largeur de bande par abonné et le facteur de surcharge utilisé aux fins de cette étude et d'autres services de détail et de gros de Bell Canada. En cas de différences majeures entre les hypothèses, fournir une explication.
308 Fournir les détails exigés ci-après concernant les études de coûts afférentes au programme d'expansion de la large bande que propose Bell Canada.
a) Fournir un tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II, suivant la présentation indiquée dans les Lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux du 13 mai 2005 (tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II), pour les études de coûts afférentes au programme d'expansion de la large bande de Bell Canada. Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », fournir une ventilation de la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) des grandes composantes des ressources et une brève description de chaque composante;
b) Fournir, pour chaque année de la période d'étude, les flux de trésorerie en ce qui a trait aux éléments suivants :
i) dépenses en immobilisations ventilées dans les catégories suivantes : la dorsale, les fibres optiques de dorsale y compris les structures connexes, l'accès et le nuage IP;
ii) revenus ventilés dans les catégories suivantes : accès à large bande de détail, accès à large bande de gros, liaison terrestre de gros;
iii) dépenses ventilées dans les catégories suivantes : coûts préalables au lancement, prestation de services et toute autre catégorie de dépenses.
c) Dans l'étude de coûts, si la valeur à la fin de l'étude est de zéro dollar pour l'une ou plusieurs des catégories relatives aux dépenses en immobilisations de la partie b) ci-dessus, la compagnie doit expliquer pourquoi dans chaque;
d) Fournir la demande, pour chaque année de la période d'étude, en ce qui a trait à l'accès à la large bande de détail, à l'accès à la large bande de gros et l'accès de réserve de gros pour les autres fournisseurs de services;
e) Pour chaque année de la période d'étude, fournir les revenus prévus des services de détail par utilisateur final (répartis entre les utilisateurs finals d'affaires et de résidence), et les revenus de l'accès à la large bande de gros et l'accès de réserve de gros par autre fournisseur de services à large bande.
309 Bell Canada propose 54 collectivités dans lesquelles l'accès à la large bande sera déployé au cours de la première année du programme et 210 collectivités où l'accès à la large bande pourrait être déployé au cours des quatre dernières années du programme. À l'annexe 5, intitulée Economic Study Associated with Bell Canada's Propose Broadband Expansion Program and the Calculation of the Uneconomic Cost, Bell Canada a fait valoir ce qui suit au paragraphe 10 : « La compagnie ne peut préciser pour l'instant en quelle année elle entreprendra les travaux de construction et quelle technologie de moindre coût elle utilisera pour étendre la large bande à ces collectivités. » [traduction] Les tableaux 3a et 3b fournissent des détails sur les dépenses en immobilisations initiales pour l'Ontario et le Québec, respectivement, associées aux 264 collectivités admissibles.
a) Fournir un tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II, en assumant que les dépenses en immobilisations initiales (et les dépenses courantes associées commençant au moment approprié), pour les collectivités dans les quatre dernières années du programme sont réparties également à compter de la deuxième jusqu'à la cinquième année. Il faut aussi noter que les dépenses en immobilisations initiales de la première année pour les collectivités doivent tout de même être incluses. Les dépenses en immobilisations de la première à la cinquième année doivent être traitées comme actuelles;
b) Fournir une liste des collectivités choisies dans la réponse en a) pour chacune des années, de la deuxième à la cinquième;
c) Si l'année de construction et la technologie de moindre coût ne peuvent être établies actuellement, préciser à quelle année Bell Canada a attribué les dépenses en immobilisations initiales pour les quatre dernières années du programme à l'égard du reste des collectivités et la façon dont les coûts en immobilisations ont été estimés;
d) Indiquer si Bell Canada a supposé que les dépenses en immobilisations étaient des dépenses uniques dans l'étude de coûts pour sa proposition d'expansion de la large bande. Si Bell Canada a utilisé cette hypothèse, fournir une étude de coûts révisée dans laquelle les dépenses en immobilisations sont traitées comme des dépenses courantes. Fournir un tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II pour l'étude.
310 En ce qui concerne le paragraphe 90 de la soumission de Bell Canada, fournir, pour chaque année de l'étude des coûts de son programme d'expansion des services à large bande, les revenus et les coûts mensuels par utilisateur final pour l'accès commuté à Internet utilisés dans le calcul des pertes de revenu nettes.
311 En ce qui concerne les études des coûts pour le programme d'expansion des services à large bande de Bell Canada, résumées dans le tableau 1 de l'annexe 5, fournir un tableau 1 révisé (Sommaire des résultats associés au plan de déploiement quinquennal) et un tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II pour chacune des modifications apportées aux hypothèses énoncées ci-après. Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », fournir une ventilation de la valeur actualisée des coûts annuels (VACA) des grandes composantes des ressources et une brève description de chaque composante.
a) Une augmentation de 20 p. 100 du taux d'abonnement pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;
b) Une augmentation de 20 p. 100 des revenus moyens par année pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;
c) Une réduction de 20 p. 100 des dépenses d'exploitation;
d) Utilisation des estimations de la durée de vie spécifiées dans la Décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes, modifiée par la Décision Télécom CRTC 98-2-1 du 20 mars 1998 (la décision 98-2), sauf à l'égard de l'équipement pour lequel aucune catégorie d'immobilisations n'existait dans l'instance ayant mené à la décision 98-2. Déterminer quelles estimations de la durée de vie de l'équipement ne sont pas basées sur la décision 98-2, en précisant chaque estimation de la durée de vie utilisée;
e) Si Bell Canada a supposé que tout l'équipement n'est pas fongible, supposer que tout l'équipement est fongible. De plus, déterminer quel équipement, le cas échéant, Bell Canada a considéré comme non fongible dans sa proposition;
f) Supposer un facteur d'utilisation moyenne de 60 p. 100 pour les fibres optiques de base et d'accès et pour tout autre coût en immobilisations fondé sur l'approche relative au coût de capacité;
g) Si Bell Canada a inclus des facteurs d'augmentation de la productivité, des facteurs d'augmentation des coûts d'immobilisations ou des facteurs d'augmentation des dépenses non nuls dans sa proposition concernant la large bande, supposer que tous ces facteurs sont nuls pour la période de l'étude. De plus, préciser les hypothèses faites par Bell Canada pour les facteurs d'augmentation de la productivité, les facteurs d'augmentation des coûts d'immobilisations ou les facteurs d'augmentation des dépenses non nuls dans sa proposition.
Services et tarifs des services de détail et concurrents
401 Bell Canada affirme au paragraphe 20 de sa proposition, et au paragraphe 5 de l'annexe 5, que « les services à large bande de détail offerts aux utilisateurs finals dans ces régions, seront comparables, en termes de tarifs, de modalités et de qualité du service, aux services offerts par les entreprises grâce à leurs programme commercial d'expansion de la large bande en Ontario et au Québec. Les abonnés des services à large bande de détail des compagnies dans ces régions paieraient les mêmes tarifs que ceux payés par les abonnés des compagnies dans les autres régions de l'Ontario et du Québec pour les mêmes services. [traduction] » [1] Fournir, sous forme de diagramme dans la mesure du possible, les détails des services de détail, y compris les tarifs et les prix, les modalités, la vitesse de téléchargement vers l'amont et l'aval et la fiabilité des services que les entreprises fourniraient dans les collectivités financées par le compte de report.
402 Au paragraphe 20 de sa proposition, Bell Canada indique qu'à la demande spécifique des autres fournisseurs de services à large bande, elle introduira un nouveau service à large bande de gros qui permettra à de tels fournisseurs d'utiliser les installations de base qui relient les collectivités financées par le compte de report et qui sont construites et financées à partir du compte de report.
a) Fournir les vues de Bell Canada en ce qui concerne l'établissement d'un tarif pour ce service avant de recevoir des demandes spécifiques des autres fournisseurs de services à large bande;
b) Se reporter à l'annexe 3 de la proposition d'élargissement de la bande de TELUS Communications Company (TCC), datée du 1 er septembre 2006, exposant les grandes lignes des propositions de TCC pour la prestation de services concurrents. Fournir les vues de Bell Canada en ce qui concerne l'utilisation d'une approche de services semblable.
403 Se reporter à la section 8.0, paragraphes 97 à 104, et à la section 8.1, paragraphes 105 à 109, en lien avec le service d'élargissement de la bande proposé par Bell Canada.
a) Bell Canada propose de limiter l'abonnement à un maximum de deux fournisseurs de services à large bande [2] . Fournir l'analyse et les vues de Bell Canada sur la façon dont l'arrangement proposé est conforme en vertu du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications ;
b) Bell Canada indique qu'elle fournirait son service à large bande dans des endroits où les installations du réseau de base devraient être accrues afin de répondre à la demande concurrente. Pour les endroits où les installations de base n'ont pas à être accrues, fournir des détails concernant la façon dont Bell Canada propose de fournir le service aux autres fournisseurs qui ont besoin du service d'acheminement à large bande.
B. PROPOSITION RELATIVE À L'ACCESSIBILITÉ
Consultation
501 Se reporter au paragraphe 14 dans lequel Bell Canada affirme que « [.] la compagnie cherche à améliorer l'accessibilité en ce qui concerne tous les services de télécommunication offerts par Bell Canada et ses sociétés affiliées, du ressort du Conseil, soit au moyen d'un cadre de réglementation ou à des conditions d'attribution de licences [traduction] », et à la section 3.3. Dans la mesure où les propositions de Bell Canada supposent l'accessibilité aux services de télécommunication offerts par les affiliées de Bell Canada :
a) fournir une liste de ces affiliées et des services de télécommunication;
b) discuter du caractère adéquat de l'utilisation des fonds du compte de report de Bell Canada pour les services offerts par les affiliées de Bell Canada, y compris la proposition du paragraphe 53 en lien avec la mise sur pied de magasins spécialisés Bell Distribution Inc.
Initiatives proposées relativement à l'accessibilité
601 Se reporter au paragraphe 34 dans lequel Bell Canada fournit une estimation des fonds à prélever sur son compte de report pour couvrir les coûts de lancement associés à la mise en oeuvre du service de relais par protocole Internet et du service de relais téléphonique par vidéo dans ses territoires et ceux de Bell Aliant en Ontario et au Québec, sous réserve de négociations concluantes avec Bell Aliant. Fournir des détails en ce qui concerne les négociations avec Bell Aliant, y compris la portée, les objectifs et la date de clôture.
602 Au paragraphe 39, Bell Canada indique qu'elle a effectué une évaluation approfondie des coûts permanents liés à l'introduction du service de relais par protocole Internet ou du service de relais téléphonique par vidéo de Bell et s'attend à devoir majorer le tarif général de son service de relais pour couvrir les coûts permanents des services. Fournir un aperçu des résultats de cette évaluation, déterminer les coûts annuels permanents prévus, y compris toutes les justifications et hypothèses utilisées pour établir les estimations de coûts, et la VACA connexe.
603 Se reporter au paragraphe 41, dans lequel Bell Canada affirme que « actuellement, l'intention de Bell Canada est de cibler la mise en oeuvre au cours du troisième trimestre de 2007 [.]. Compte tenu des difficultés plus importantes associées à l'offre du service de relais téléphonique par vidéo, la priorité serait accordée au service de relais par protocole Internet, puis au service de relais téléphonique par vidéo. Il peut y avoir un avantage à intégrer les essais techniques et de mise en marché au calendrier du projet de déploiement de ce service. [traduction] » Se reporter également au paragraphe 42, où Bell Canada indique qu'il peut être nécessaire d'introduire le service de relais téléphonique par vidéo par étapes, principalement en raison de la disponibilité limitée des interprètes qualifiés en langage ASL et particulièrement en langue LSQ, et en raison du fait que doter d'interprètes un centre d'appels 24 heures par jour, 7 jours par semaine peut présenter certaines difficultés, nécessitant initialement une restriction en ce qui concerne les heures du centre d'appels.
a) Fournir l'analyse et les vues de Bell Canada sur les avantages d'incorporer des essais techniques et de mise en marché;
b) En supposant que Bell Canada effectue des essais pour déployer ces services, décrire la portée proposée des essais techniques et de mise en marché du service relais par protocole Internet et du service de relais téléphonique par vidéo en termes de configuration et de durée des essais, du nombre d'opérateurs et de leurs compétences requises, du nombre prévu d'utilisateurs et des critères pour mesurer et évaluer les résultats;
c) Décrire de quelle façon le service de relais téléphonique par vidéo fonctionnerait lorsqu'un interlocuteur entendant voudrait appeler une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui utilise le langage ASL ou LSQ pour communiquer;
d) Décrire comment le service de relais téléphonique par vidéo fonctionnerait lorsqu'une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui utilise le langage ASL ou LSQ voudrait appeler un interlocuteur entendant;
e) Décrire les difficultés envisagées à l'égard de la mise en oeuvre et du fonctionnement permanent du relais par protocole Internet ou du service de relais téléphonique par vidéo (p. ex., problèmes de dotation, évaluation de la qualité du service, etc.).
604 Se reporter au paragraphe 43 dans lequel Bell Canada affirme que le service de relais téléphonique par vidéo doit être offert de manière à éviter toute possibilité d'utilisation frauduleuse, problème connu au sein du modèle de prestation de services d'aujourd'hui aux États-Unis.
a) Élaborer sur ce qui constitue l'utilisation frauduleuse du service de relais téléphonique par vidéo aux États-Unis, et préciser si le service de relais par protocole Internet est aussi sujet à une utilisation frauduleuse potentielle;
b) Indiquer de quelle façon Bell Canada propose de se protéger contre l'utilisation frauduleuse.
605 Se reporter au paragraphe 44 dans lequel Bell Canada affirme que pendant ses consultations, les parties intéressées ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne la surveillance de la qualité du service pour le service de relais par protocole Internet et le service de relais téléphonique par vidéo. Fournir le point de vue de Bell Canada sur ce qui constituerait la façon appropriée de contrôler la qualité des deux services.
606 Se reporter à la section 3.2 concernant l'initiative des Centres de services adaptés Bell.ca.
a) Indiquer si, par l'entremise du Centre de services adaptés, les clients handicapés ont accès à la même information et aux mêmes fonctionnalités (p. ex., abonnement au service, accès aux renseignements sur le compte, etc.) que les autres clients, par l'entremise du site Web principal de Bell Canada. Indiquer et fournir la raison pour laquelle l'information et/ou les fonctionnalités ne sont pas disponibles par l'entremise du Centre de services adaptés;
b) Décrire quelles procédures ont été instaurées pour mettre à jour la section des services adaptés de façon continue.
607 Se reporter au paragraphe 26, dans lequel Bell Canada indique qu'elle a affiché de l'information dans son site Web de services adaptés pour informer le public du compte de report et l'a invité à transmettre des commentaires ou des propositions sur les besoins ou les produits et services afin d'améliorer l'accessibilité. Bell Canada affirme que « en juillet et en août 2006, le site Web de services adaptés Bell.ca a été visité plusieurs centaines de fois par mois, et qu'elle a reçu environ 30 courriels par mois. [traduction] » Fournir un sommaire des commentaires reçus.
608 Se reporter au paragraphe 51 dans lequel Bell Canada affirme, en référence au centre d'excellence en services adaptés qui est proposé, que le projet suppose une équipe 310-BELL virtuelle spécialisée, offrant un accès à des réponses en direct et couvrant l'information sur les produits et services de Bell Canada et de ses affiliées.
a) Fournir une description détaillée du service proposé (y compris la description, la taille et la composition de l'équipe 310-BELL virtuelle proposée) et expliquer la façon dont il serait offert;
b) Dresser la liste de toute l'information accessible aux personnes handicapées aux termes de cette proposition. Pour chacun des éléments mentionnés, la réponse de la compagnie devrait inclure une description des produits et des services et spécifier le nom du fournisseur de services;
c) Décrire de quelle façon le centre proposé différerait de l'aide et du contact actuellement offerts aux personnes handicapées.
609 Se reporter à la section 3.4 en lien avec le service de composition par la voix.
a) Décrire les difficultés que certaines personnes handicapées pourraient rencontrer au moment d'accéder à ce service (p. ex., les personnes souffrant d'un trouble de la parole et/ou une structure de la parole plus lente ou atypique). Indiquer comment Bell Canada propose de traiter de telles difficultés afin de s'assurer que le service est aussi accessible que possible;
b) Décrire de quelle façon le service proposé fonctionnerait, y compris les mécanismes pour l'inscription et la facturation des clients pour l'utilisation du service.
610 Se reporter à la section 3.6, dans lequel Bell Canada propose d'assigner à un Fonds d'accessibilité de Bell le montant restant de son allocation totale destinée aux initiatives pour les personnes handicapées, après financement des initiatives proposées dans sa proposition relative à l'accessibilité. Ce fonds serait utilisé pour mettre en oeuvre d'autres initiatives, qui seront définies plus tard, sur une période pouvant aller jusqu'à quatre ans. Les initiatives seraient soumises à l'approbation du Conseil. Expliquer et justifier en quoi il serait conforme à la décision 2006-9, et surtout aux conclusions énoncées au paragraphe 116, de conserver des fonds du compte de report pour financer des initiatives futures non précisées dans la proposition de Bell Canada.
611 Se reporter au paragraphe 62, point 3; au paragraphe 63; et paragraphe 72, point 1. Expliquer de façon plus détaillée les rôles proposés de chacun des groupes suivants, à savoir le Comité des personnes handicapées, le Groupe de travail interne de Bell et le Conseil en relation avec le Fonds d'accessibilité de Bell; les comparer; et cerner tout chevauchement dans la composition ou le mandat.
[1] La formulation est légèrement différente au paragraphe 20 du mémoire de Bell Canada, dans lequel la compagnie affirme que « ... [les] abonnés des services à large bande de détail des compagnies dans ces régions paieraient des tarifs semblables à ceux des abonnés des compagnies dans les autres régions... [traduction] »
[2] À l'exception des cas où une entreprise de télécommunication et un fournisseur de services DSL sont la propriété, en tout ou en partie, de la même compagnie parente, ces fournisseurs seraient donc considérés comme un client du service Broadband.
Mise à jour : 2006-12-05
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