ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578

Lettre

Ottawa, le 5 décembre 2006

N/Réf. :   8638-C12-200602708
               8678-C12-200615578

Par courriel

Monsieur W. N. (Bill) Beckman
Directeur général
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan)
S4P 3Y2

Document.control@sasktel.sk.ca

Monsieur,

Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15

Conformément aux procédures établies au paragraphe 20 de l' Avis public de télécom CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements liées à l'instance .   Ces demandes portent plus précisément sur les propositions que Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a soumises au Conseil le 1 er  septembre et 2 octobre 2006 concernant l'utilisation des fonds restants dans son compte de report.

SaskTel a jusqu'au 19 janvier 2007 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et les signifier aux parties à l'instance.   L'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date .

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,

« L'original signé par P. Godin »

Paul Godin

c.c. :   Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300
          Parties intéressées à l'avis 2006-15

PIÈCE JOINTE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À SASKATCHEWAN TELECOMMUNICATIONS
5 décembre 2006

PROPOSITION RELATIVES À L'ACCESSIBILITÉ

Initiatives proposées relativement à l'accessibilité

601    Se reporter au mémoire de SaskTel du 1 er septembre 2006, au paragraphe 29 et à l'annexe B, dans lequel la compagnie propose d'apporter des améliorations à la section « Services adaptés » de son site Web.

a)   Décrire ce que devra faire un client, à partir de la page d'accueil du site Web de SaskTel, pour se rendre à la section « Services adaptés »;

b)   Préciser si, dans la section « Services adaptés » améliorée, les personnes handicapées seront en mesure d'accéder à toutes les informations et fonctionnalités offertes sur le site Web de SaskTel (commander un service, accéder aux informations relatives au compte, etc.), conformément aux normes du Consortium World Wide Web (W3C);

c)   Indiquer toute information ou fonctionnalité qui ne sera pas accessible par le biais de la section « Services adaptés », avec justificatifs à l'appui.

602    Se reporter à l'annexe C, Initiatives d'amélioration des produits et services, de la proposition de SaskTel du 1 er septembre 2006.   En ce qui a trait aux options d'amélioration de service définies :

a)   Décrire les difficultés, le cas échéant, auxquelles une personne handicapée pourrait se heurter en tentant d'accéder au service (personnes aux prises avec des troubles de la parole, des déficiences intellectuelles, etc.), et comment SaskTel entend aborder le problème pour garantir que le service soit accessible au plus grand nombre de gens possible;

b)   Décrire le fonctionnement du service proposé, incluant les mécanismes d'abonnement et de facturation des clients pour l'utilisation du service.

603    Se référer aux paragraphes 5 et 6 et à l'annexe A de la proposition de SaskTel du 2 octobre 2006.

a)   La date d'achèvement prévue de SaskTel pour la mise en oeuvre du service de relais par protocole Internet (RPI) tombe dans la période de 18 mois suivant la décision du Conseil.   Fournir une description des activités qui seront accomplies au cours de cette période de 18 mois.   Si une période d'essai est prévue, décrire la portée proposée de ces essais en ce qui a trait à la durée, au nombre d'opérateurs, au nombre prévu d'utilisateurs, et aux critères qui seront utilisés pour mesurer et évaluer les résultats de la mise à l'essai;

b)   Décrire les difficultés auxquelles la compagnie s'attend pendant la mise en oeuvre et l'exploitation quotidienne du service de RPI (enjeux concernant l'embauche du personnel nécessaire, évaluation de la qualité des services, etc.);

c)   Exprimer l'opinion de SaskTel quant au mécanisme de financement permanent qui conviendrait dans le cas du service RPI une fois mis en place;

d)   Préciser si le RPI sera offert uniquement en anglais, uniquement en français, ou dans les deux langues, avec justificatifs à l'appui.

604    Se référer au paragraphe 7 et à l'annexe A de la proposition de SaskTel du 2 octobre 2006.   SaskTel propose que les fonds de son compte de report soient utilisés en partenariat avec le gouvernement de la Saskatchewan pour améliorer les solutions de télécommunication et ainsi continuer de promouvoir les services à la population et l'inclusion des personnes handicapées.

a)   Donner des exemples de types d'initiatives qui pourraient être financées dans le cadre de cette entente;

b)   Décrire la contribution du gouvernement de la Saskatchewan dans le partenariat précisé et donner plus de détails sur le fonctionnement d'un tel partenariat;

c)   Expliquer et justifier en quoi il serait conforme à la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report , de conserver des fonds des comptes de report pour financer des initiatives futures non précisées dans les propositions de SaskTel; et

d)   Si des fonds sont conservés pour financer des initiatives futures, expliquer si SaskTel entend demander au Conseil d'approuver ces initiatives.

Renseignements d'ordre financier

701    Se référer à l'annexe C de la proposition de SaskTel du 1 er septembre 2006. La compagnie indique le financement nécessaire à une initiative d'amélioration de ses produits et services qui bénéficierait aux personnes aux prises avec des déficiences cognitives, des problèmes de vision, ou dont la mobilité est réduite.   En ce qui concerne le résumé des coûts, fournir les renseignements ci-après :

a)   Les hypothèses de l'étude de coûts, y compris :

i)   les paramètres financiers;

ii)   le facteur de pondération de portefeuille;

iii)   le facteur d'augmentation de la productivité annuelle;

iv)   les facteurs d'augmentation annuelle des coûts en immobilisations et des dépenses.

b)   En ce qui concerne les dépenses en immobilisations proposées connexes à la demande et au service, fournir l'information suivante pour chaque catégorie principale d'équipement :

i)   méthode et hypothèses d'établissement des coûts connexes;

ii)   durée utile prévue;

iii)   valeurs des facteurs d'utilisation moyenne; et

iv)   date des données brutes utilisées pour calculer les coûts unitaires et les méthodes et les hypothèses qui ont servi à calculer les coûts unitaires en immobilisations, en dollars courants, le cas échéant , et les facteurs rétrospectifs d'augmentation des coûts, s'ils ont été utilisés.

c)   En ce qui a trait aux dépenses proposées attribuables à la demande et aux services, expliquer le calcul de chaque dépense estimée, y compris une liste de toutes les activités et hypothèses relatives aux coûts connexes (p. ex., les estimations de temps, les coûts par unité de main-d'oeuvre);

c)   Fournir la demande annuelle, par principal facteur de demande, s'il y a lieu.

702    Se référer au mémoire de SaskTel du 2 octobre 2006. Au tableau 3 du Rapport sur l'évaluation économique de la mise en oeuvre du service de relais PI , SaskTel indique le financement nécessaire à l'introduction du service RPI.   Fournir, à l'égard des renseignements déposés sur les coûts, l'information demandée à la question 701, points a), b), c) et d).

Mise à jour : 2006-12-05