Lettre
Ottawa, le 5 décembre 2006
N/Réf. : 8638-C12-200602708
8678-C12-200615578
PAR COURRIEL
Monsieur Willie Grieve
Vice-président
Réglementation et politiques, Télécommunications
TELUS Communications Company
21-10020, 100 e rue Nord-Ouest
Edmonton (Alberta)
T5J 0N5
Regulatory.affairs@telus.com
Monsieur,
Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15
Conformément aux procédures établies au paragraphe 20 de l' Avis public de télécom CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements liées à l'instance. Ces demandes portent plus précisément sur les propositions que TELUS Communication Company (TCC) a soumises au Conseil le 1 er septembre 2006 en vue d'élargir ses services à large bande aux collectivités rurales et isolées et d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication.
TCC a jusqu'au 19 janvier 2007 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et les signifier aux parties à l'instance. L'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date . TCC est priée de répondre séparément à chacun des points de chaque question.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
« L'original signé par P. Godin »
Paul Godin
c.c. : Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300
Parties intéressées à l'avis 2006-15
PIÈCE JOINTE
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À TELUS COMMUNICATIONS COMPANY
5 décembre 2006
A. PROPOSITION VISANT L'ÉLARGISSEMENT DES SERVICES À LARGE BANDE
Consultation/sélection des collectivités
101 En ce qui a trait aux collectivités qui auraient autrement été admissibles au financement provenant du compte de report, d'après les conclusions tirées dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 (Décision 2006-9) intitulée Utilisation des fonds des comptes de report , TELUS Communications Company doit fournir, dans le tableau ci-dessous, les renseignements relatifs aux collectivités qui ont été écartées pour les raisons suivantes :
a) la collectivité a déjà reçu ou recevra du financement du gouvernement - fédéral, provincial ou municipal (préciser, pour chaque collectivité, le nom du programme de financement gouvernemental);
b) l'entreprise considère que la large bande est vraisemblablement déjà offerte (préciser);
c) autre raison (préciser).
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Nom de la collectivité
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Province
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Centre de commutation
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Tranche de tarification
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Nombre de lignes de téléphone
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Raison de l'exclusion
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102 Dans les tableaux 2a et 2b de sa proposition d'expansion de la large bande, TCC dresse une liste des collectivités, sans préciser la tranche de tarification. Présenter des tableaux révisés en prenant soin d'indiquer la tranche de tarification.
Plan de déploiement
201 Pour chaque territoire de TCC en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec, présenter les renseignements suivants :
a) le pourcentage total de foyers et d'entreprises qui ont accès aux services à large bande de TCC;
b) le pourcentage total estimé de foyers et d'entreprises qui auront accès aux services à large bande de TCC, en supposant que le plan d'expansion de la large bande de TCC soit exécuté comme proposé;
c) le pourcentage total estimé de foyers et d'entreprises qui n'auront pas accès aux services à large bande de TCC, mais qui auront accès aux services à large bande d'autres fournisseurs, en supposant que le plan d'expansion des services à large bande de la compagnie soit exécuté comme proposé.
Renseignements d'ordre technologique/financier
301 En ce qui concerne les dépenses en immobilisations initiales prévues par abonné présentées aux tableaux 3a, 3b et 3c de la proposition de TCC, fournir l'opinion de la compagnie à l'égard de :
a) la mise en oeuvre d'une limite supérieure concernant les dépenses en immobilisations par abonné, ou d'un principe directeur qui accorderait la préférence, pour le déploiement des services, aux collectivités où les dépenses en immobilisations par abonné seraient inférieures à celles des autres collectivités non desservies;
b) la mise en oeuvre d'un principe directeur qui accorderait la préférence, pour le déploiement des services, aux collectivités où les dépenses initiales par abonné seraient supérieures à celles des autres collectivités non desservies,
c) les coûts ainsi que les avantages ou désavantages d'offrir des services aux collectivités pour lesquelles les dépenses seraient plus élevées, en utilisant d'autres technologies ne faisant pas partie de la proposition de TCC (p. ex., satellite ou toute autre technologie disponible);
d) expliquer pourquoi les dépenses en immobilisations initiales moyennes par abonné sont considérablement plus élevées en Colombie-Britannique qu'en Alberta ou au Québec.
302 En ce qui concerne les estimations du nombre de locaux desservis dans chaque collectivité visée par la proposition d'expansion de la large bande de TCC :
a) décrire le processus utilisé ou les dossiers consultés aux fins de l'estimation du nombre de locaux desservis.
b) indiquer le nombre d'abonnés, dans ces collectivités, qui ont été exclus de la proposition de TCC, en précisant la raison de l'exclusion, telle que les limites technologiques associées aux lignes d'accès trop longues ou pupinisées avec des bobines de pupinisation, aux restrictions de visibilité directe, etc.
303 À l'annexe I, TCC fournit des diagrammes synoptiques détaillés de deux solutions technologiques qu'elle entend utiliser pour son programme d'expansion de la large bande.
a) Indiquer si ces deux solutions technologiques sont les seules que TCC prévoit utiliser dans le cadre de son programme. Si TCC prévoit en utiliser d'autres, présenter les diagrammes synoptiques détaillés afférents;
b) Préciser, avec justificatifs à l'appui, les critères que TCC entend utiliser pour décider quelles seront les solutions technologiques qu'elle retiendra pour fournir un accès à la large bande à une collectivité donnée;
c) Pour le diagramme synoptique détaillé avec (i) le multiplexeur d'accès de ligne d'abonné numérique (DSLAM) 7300 et (ii) le multiplexeur DSLAM 7330, ainsi que toutes les configurations supplémentaires définies ci-dessus, dresser une liste des principales ressources nécessaires pour fournir un accès à la ligne d'abonné numérique (DSL) entre les locaux de l'abonné et le central les desservant, et préciser les coûts unitaires et les facteurs déterminants des coûts associés pour chaque ressource. Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.
304 Se référer à l'annexe 4, paragraphe 8. Pour chaque année de l'étude de coûts de TCC, fournir le revenu mensuel et le coût estimatif par abonné pour l'accès Internet par ligne commuté que la compagnie a utilisés pour calculer la perte nette de revenus.
305 À l'annexe 4, paragraphe 11, TCC indique qu'elle installera suffisamment d'équipement lors de la mise en ouvre pour répondre à la demande prévue dans chaque collectivité, et ce, pour toute la période d'étude. En ce qui concerne les diagrammes synoptiques détaillés de l'annexe 1, expliquer pourquoi il faudrait inclure au début de l'étude les cartes de ligne nécessaires pour répondre à la demande prévue des utilisateurs finals à la fin de l'étude, au lieu d'ajouter des cartes de ligne à mesure que la demande augmente à chaque emplacement. Comparer cette approche à celle que TCC utilise pour fournir l'accès à la large bande dans les zones urbaines. Décrire les différences, avec justificatifs à l'appui.
306 Se référer à l'annexe 4, paragraphe 11, dans lequel TCC indique que des coûts additionnels de capacité sont ajoutés au réseau principal, au fur et à mesure que le nombre d'abonnés augmente, et que ces coûts sont inclus dans la catégorie « Réseau de base » des tableaux 1 et 4. Préciser les principales ressources comprises dans la catégorie « Réseau de base » et fournir le coût unitaire, l'indicateur de coûts connexe et le facteur d'utilisation moyenne pour chaque ressource. Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.
307 Pour chaque territoire de TCC (Alberta, Colombie-Britannique et Québec), fournir l'information demandée pour chaque composante ci-après figurant dans le plan de déploiement de la large bande de TCC :
- fibres et structures du réseau d'accès;
- fibres et structures du réseau de base.
a) Décrire en détail comment les coûts de chaque fibre existante et de chaque fibre nouvellement déployée, ainsi que les coûts connexes respectifs des structures de soutènement, sont calculés et imputés aux coûts de l'accès à la large bande à l'égard d'une collectivité donnée. Fournir, au besoin, les détails relatifs aux coûts unitaires, à l'âge des coûts, aux durées de vie, aux facteurs de coûts structurels et aux facteurs déterminants des coûts. De plus, préciser les facteurs d'utilisation moyenne théoriques pour les fibres en place, avec justificatifs à l'appui;
b) Préciser le pourcentage de la valeur actualisée globale des coûts annuels liés aux fibres qui est associée aux fibres en place comprises dans la proposition visant l'élargissement des services à large bande de TCC.
308 Se référer à l'annexe 4, paragraphes 15 et 16a. En ce qui concerne les coûts d'exploitation par abonné (paragraphe 15) et les coûts de maintien du service direct ainsi que les coûts de maintien du réseau partagé de base (paragraphe 16a), fournir la méthode de calcul employée et les hypothèses sous-jacentes, en précisant les activités incluses pour chaque élément de dépense. Chaque explication devrait également comprendre les facteurs de coût, les taux de rémunération, les estimations de temps et la justification, s'il y a lieu. Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.
309 Se référer à l'annexe 4, paragraphe 16b. TCC présente un facteur d'utilisation pour calculer les coûts d'entretien annuels supplémentaires attribuables aux collectivités visées par l'expansion de la large bande. Pour obtenir le montant des coûts additionnels, TCC applique ce facteur aux immobilisations excédentaires à celles nécessaires dans un milieu urbain. Expliquer comment la compagnie a établi ce facteur et pourquoi l'application d'un deuxième facteur ne se traduirait pas par un double compte des dépenses d'entretien.
310 En référence à l'annexe 4, paragraphe 17, expliquer, avec justificatifs à l'appui, comment la compagnie a établi le facteur de portefeuille qu'elle utilise dans son analyse de l'expansion de la large bande. Préciser tous les éléments pris en considération et fournir les calculs effectués pour en arriver à la valeur précisée.
311 En référence à l'annexe 4, paragraphe 18, expliquer, avec justificatifs à l'appui, pourquoi TCC inclut dans son analyse de coûts une contribution pour les coûts communs fixes, laquelle correspond à un pourcentage du coût mensuel équivalent total par abonné dans un milieu urbain. Expliquer comment TCC calcule la valeur du facteur qu'elle utilise pour calculer la contribution au titre des coûts communs fixes. De plus, préciser ce qui est compris dans le coût mensuel équivalent décrit dans la phrase « coût mensuel équivalent total par abonné dans un milieu urbain » (traduction).
312 Dans les tableaux 3a, 3b et 3c, TCC fournit des renseignements sur la capacité et les dépenses en immobilisations relativement à des collectivités particulières, dans lesquels elle a réparti les coûts en immobilisations parmi les trois catégories suivantes : installations extérieures, central et accès. La compagnie doit fournir une description détaillée de toutes les composantes de ressources principales comprises dans chaque catégorie, avec justificatifs à l'appui . Si une des composantes diffère pour l'un des trois territoires de TCC, fournir une description distincte pour chaque ressource.
313 Dans les tableaux 4a, 4b et 4c, TCC présente des échantillons de renseignements relativement à des collectivités spécifiques quant à la valeur actualisée des coûts annuels, aux revenus et au recouvrement. Dans ces coûts, TCC fournit les coûts en immobilisations pour les catégories suivantes : Réseau de base et Accès.
a) Fournir une description détaillée de toutes les composantes de ressources principales comprises dans chacune des deux catégories. Si une des composantes diffère pour l'un des territoires de TCC, fournir des descriptions distinctes de l'équipement;
b) Décrire comment les composantes de ressources figurant dans les catégories Réseau de base et Accès des tableaux 4a, 4b et 4c sont liées aux ressources indiquées sous les catégories Installation extérieure, central téléphonique et accès des tableaux 3a, 3b et 3c de la question précédente.
314 Pour chaque territoire de TCC (Alberta, Colombie-Britannique et Québec), fournir les détails demandés ci-après concernant les études de coûts afférentes au plan de déploiement de la large bande proposé par TCC, et résumé au tableau 1 de la proposition de TCC.
a) Fournir un tableau Sommaire circonstancié des coûts de la Phase II, suivant la présentation indiquée dans les Lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux du 13 mai 2005 (tableau Sommaire circonstancié des coûts de la Phase II), pour chacune des trois études de coûts concernant le déploiement de la large bande . Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », la compagnie doit fournir une répartition de la valeur actualisée des coûts annuels entre les composantes de ressources principales, ainsi qu'une brève description de chaque composante.
b) Fournir les flux monétaires pour chaque année de la période d'étude en ce qui a trait aux éléments suivants :
i) Dépenses en immobilisations réparties dans les catégories suivantes : accès et réseau de base. De plus, fournir la répartition détaillée des flux de trésorerie dans les catégories d'immobilisations du tableau du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II ;
ii) Revenus répartis entre les catégories suivantes : accès à large bande de détail, accès à large bande de gros, liaison terrestre de gros;
iii) Dépenses réparties entre les catégories suivantes : coûts préalables au lancement (s'il y a lieu), entretien, prestation de services et toute autre catégorie de dépenses.
b) Dans l'étude de coûts, si la valeur à la fin de l'étude est de zéro dollar pour l'une ou plusieurs des catégories relatives aux dépenses en immobilisations de la partie b) ci-dessus, la compagnie doit expliquer pourquoi dans chaque cas;
c) Fournir la demande, pour chaque année de la période d'étude, en ce qui a trait à l'accès à la large bande de détail, à l'accès à la large bande de gros et l'accès de réserve de gros pour les autres fournisseurs de services;
d) Pour chaque année de la période d'étude, fournir les revenus prévus des services de détail par utilisateur final (répartis entre les utilisateurs finals d'affaires et de résidence), et les revenus de l'accès à la large bande de gros et l'accès de réserve de gros par autre fournisseur de services à large bande.
315 Quant aux études de coûts de TCC afférentes au déploiement de la large bande, pour chacune des trois régions de TCC (Alberta, Colombie-Britannique et Québec), tel qu'il est résumé au tableau 1 de l'annexe 4, fournir un tableau 1 révisé (plan de déploiement de la large bande de TCC) et un tableau distinct du Sommaire détaillé des coûts de la Phase II, par région, pour chaque modification apportée hypothétique présentée ci-après. Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », la compagnie doit fournir la répartition de la valeur actualisée des coûts annuels entre les composantes de ressources principales, ainsi qu'une brève description de chaque composante.
a) une augmentation de 20 p. 100 du taux d'abonnement pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;
b) une augmentation de 20 p. 100 des revenus moyens par année pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;
c) une réduction de 20 p. 100 des dépenses d'exploitation;
d) l'adoption d'un facteur d'utilisation de 60 p. 100 pour les installations de base et d'accès de fibre en place, et de tout autre coût en immobilisations lié à l'approche relative aux coûts de capacité;
e) si TCC a supposé, dans le cadre de son étude de coûts relative à la proposition visant l'élargissement de la large bande, que ses dépenses en immobilisations sont des dépenses permanentes, adopter des dépenses en immobilisations ponctuelles.
Services et tarifs de détail et des concurrents
401 Au paragraphe 23, TCC écrit que « [.] le prix de l'abonnement mensuel, les modalités, la vitesse de téléchargement vers l'amont et l'aval ainsi que la fiabilité entre les services similaires fournis par TCC en milieu urbain, et les services qu'elle fournira dans les collectivités financées à même le compte de report, où elle offrira les services d' accès à large bande de détail, sont conçus pour être équivalents. »
a) Fournir, autant que possible dans un graphique, les détails des services de détail, y compris les tarifs et les prix, les modalités, la vitesse de téléchargement vers l'amont et l'aval et la fiabilité des services que TCC fournirait aux collectivités incluses dans sa proposition d'expansion de la large bande;
b) Préciser, au besoin, comment les services et les tarifs offerts aux abonnés des services à large bande de détail dans les collectivités financées par les comptes de report peuvent différer des services et des tarifs offerts aux abonnés des zones urbaines de TCC.
402 À l'annexe 3, TCC donne des détails concernant les services des concurrents qu'elle propose d'offrir au premier fournisseur de services Internet (FSI) qui décidera d'étendre les services d'accès à la large bande dans l'une des collectivités visées par sa proposition d'expansion de la large bande. TCC affirme que « [.] les FSI subséquents devront se conformer à la norme des services de base offerts au tarif fixé par TCC ou au tarif commercial en vigueur. » [Traduction]
a) Expliquer pourquoi les services des concurrent que la compagnie propose de financer à l'aide du compte de report, ainsi que les tarifs et les frais connexes, sont applicables uniquement au premier FSI;
b) Fournir l'analyse et le point de vue de TCC, à savoir si cette entente, telle que proposée, respecte les dispositions du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications [1] ;
• Fournir, sous forme de graphique, les taux tarifés ou les tarifs commerciaux des services concurrents de large bande que TCC mettrait à la disposition des FSI subséquents;
• Les taux que TCC propose pour les services des concurrents financés à même le compte de report sont inférieurs à ses taux tarifés ou aux tarifs commerciaux applicables aux services de base. Expliquer si TCC entend recouvrer la différence entre le tarif proposé pour les services des concurrents et les tarifs des services de base à partir du compte de report.
B. PROPOSITION RELATIVE À L'ACCESSIBILITÉ
Initiatives proposées relativement à l'accessibilité
601 À la section 3.1, paragraphe 47, TCC propose de faire un essai de mise en oeuvre du service de relais par protocole Internet (RPI) en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.
a) Décrire la portée proposée de ces essais, c'est-à-dire la configuration et la durée de l'essai, le nombre d'opérateurs, le nombre prévu d'utilisateurs et les critères utilisés pour mesurer et évaluer les résultats;
b) Fournir l'opinion de TCC à l'égard du mécanisme de financement permanent du service de RPI, si les essais étaient couronnés de succès et si le service était mis en ouvre;
c) Décrire les difficultés envisagées à l'égard de la mise en oeuvre et de l'exploitation permanente du service RPI (p. ex., problèmes de dotation, évaluation de la qualité du service, etc.).
602 Se reporter à la section 3.2, dans laquelle TCC propose de faire un essai de mise en oeuvre du service de relais téléphonique par vidéo (SRTV) pendant 12 mois en Alberta et en Colombie-Britannique.
a) Décrire la portée proposée des essais à réaliser à l'interne et à l'externe à l'égard de la configuration, la durée des essais, le nombre d'opérateurs et leurs compétences requises, le nombre prévu d'utilisateurs et les critères utilisés pour mesurer et évaluer les résultats;
b) Décrire de quelle façon le SRTV fonctionnerait lorsqu'un interlocuteur entendant voudrait appeler une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui utilise le langage ASL ou LSQ pour communiquer;
c) Décrire comment le SRTV fonctionnerait lorsqu'une personne sourde, devenue sourde ou malentendante qui utilise le langage ASL ou LSQ voudrait appeler un interlocuteur entendant;
d) Fournir l'opinion de TCC à l'égard du mécanisme de financement permanent du SRTV, si les essais étaient couronnés de succès et si le service était mis en ouvre;
e) Décrire les difficultés envisagées à l'égard de la mise en oeuvre et de l'exploitation permanente du SRTV (p. ex., problèmes de dotation, évaluation de la qualité du service, etc.).
603 Se reporter aux sections 3.1 et 3.2. Pour chaque territoire desservi par TCC, préciser la langue de mise en oeuvre du service RPI et du SRVT, motifs à l'appui.
604 Se reporter à la 3.3, dans laquelle TCC propose d'améliorer son service d'assistance-annuaire amélioré (AAA).
a) Décrire en détail les caractéristiques et les fonctions du service AAA proposé;
b) Décrire également comment les modifications proposées à l'égard du service AAA amélioreront l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication;
c) Discuter du bien-fondé d'utiliser des fonds du compte de report pour apporter les améliorations proposées au service AAA de TCC, compte tenu des décisions prises par le Conseil dans la décision 2006-9, y compris celles formulées au paragraphe 97, dans lesquelles le Conseil a établi que les comptes de report ne devraient pas servir à la fourniture gratuite de services facultatifs;
d) Décrire la formation ou les compétences spéciales que les futurs opérateurs du service AAA doivent posséder.
605 Se reporter à la section 3.4 concernant le centre de services adaptés que TCC propose de créer.
a) Indiquer si le centre de services adaptés serait un site Web autonome ou un volet du site Web principal de TCC;
b) Indiquer si, par l'entremise du centre de services adaptés, les clients handicapés auront accès à la même information et aux mêmes fonctionnalités (p. ex., abonnement au service, accès aux renseignements sur le compte, etc.) que les autres clients par l'entremise du site Web principal de TCC, en conformité avec les normes du Consortium World Wide Web (W3C). Dresser la liste des renseignements et des fonctionnalités qui ne seront pas accessibles dans le centre de services adaptés, avec justificatifs à l'appui;
c) Décrire quelles procédures seraient instaurées pour mettre à jour la section des services adaptés de façon continue;
d) Se reporter au paragraphe 65, dans lequel TCC indique que son centre de services adaptés comprendra également des liens vers d'autres sites du portail de TCC, dans lesquels sont publiés des renseignements concernant les services Internet, sans fil et de télévision. Préciser si des fonds du compte de report seront utilisés pour rendre accessible l'information sur les services autres que de télécommunication de TCC aux personnes handicapées ou pour créer les liens du centre de services adaptés vers cette information. Dans l'affirmative, expliquer comment TCC se conforme aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision 2006-9 concernant l'utilisation des fonds du compte de report pour rendre accessible de l'information sur les services autres que de télécommunication.
606 Se reporter à la section 3.5, où TCC propose d'allouer des fonds pour l'accès à d'éventuels services.
a) Expliquer et justifier en quoi il serait conforme à la décision 2006-9, et surtout aux conclusions énoncées au paragraphe 116, de conserver des fonds du compte de report pour financer des initiatives futures non précisées dans la proposition de TCC;
b) Si des fonds sont conservés pour financer des initiatives futures, expliquer si TCC entend demander au Conseil d'approuver ces initiatives.
607 Se reporter à la section 4.1. Expliquer si TCC tenterait de recouvrer les coûts associés à l'inclusion de la conception inclusive, liée à la planification et au développement de nouveaux services, à partir des comptes de report.
608 Se reporter à la section 4.3. Décrire la composition du comité de l'accessibilité de TCC.
Renseignements d'ordre financier
701 Dans la pièce jointe 1, tableau 1, TCC fournit le résumé des coûts associés à son service RPI proposé. En ce qui concerne le résumé des coûts, fournir les renseignements ci-après :
a) Les hypothèses de l'étude de coûts, y compris :
i) les paramètres financiers;
ii) le facteur de pondération de portefeuille;
iii) le facteur d'augmentation de la productivité annuelle;
iv) les facteurs d'augmentation annuelle des coûts en immobilisations et des dépenses.
b) En ce qui concerne les dépenses en immobilisations proposées connexes à la demande et au service, fournir l'information suivante pour chaque catégorie principale d'équipement :
i) méthode et hypothèses d'établissement des coûts connexes;
ii) durée utile prévue;
iii) valeurs des facteurs d'utilisation moyenne;
iv) date précise des données brutes utilisées pour calculer les coûts unitaires et les méthodes et les hypothèses qui ont servi à calculer les coûts unitaires en immobilisations, en dollars courants, le cas échéant , et les facteurs rétrospectifs d'augmentation des coûts, s'ils ont été utilisés.
c) En ce qui a trait aux dépenses proposées attribuables à la demande et aux services, expliquer le calcul de chaque dépense estimée, y compris une liste de toutes les activités et hypothèses relatives aux coûts connexes (p. ex., les durées de vie, les coûts par unité de travail);
d) Fournir la demande annuelle, par principal facteur de demande, s'il y a lieu.
702 Dans la pièce jointe 1, tableau 2, TCC fournit des résumés des coûts connexes à l'essai proposé du SRTV. En ce qui concerne ces résumés, donner l'information demandée aux points a), b), c) et d) de la question ci-dessus.
[1] Le paragraphe 27(2) de la Loi se lit comme suit : Il est interdit à l'entreprise canadienne, en ce qui concerne soit la fourniture de services de télécommunication, soit l'imposition ou la perception des tarifs y afférents, d'établir une discrimination injuste, ou d'accorder -- y compris envers elle-même -- une préférence indue ou déraisonnable, ou encore de faire subir un désavantage de même nature.
Mise à jour : 2006-12-05
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