ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200615578

Lettre

Ottawa, le 5 décembre 2006

N/Réf. :  8638-C12-200602708
             8678-C12-200615578

Par courriel

Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O'Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario)
K1P 1A4

iworkstation@mtsallstream.com

Objet : Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report, Avis public de télécom CRTC 2006-15

Madame,

Conformément aux procédures établies au paragraphe 20 de l' Avis public de télécom CRTC 2006-15 du 30 novembre 2006 intitulé Examen des propositions d'utilisation des fonds accumulés dans les comptes de report , veuillez trouver ci-joint des demandes de renseignements lieés à l'instance.   Ces demandes portent plus précisément sur les propositions que MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a soumises au Conseil le 20 octobre 2006 en vue d'élargir ses services à large bande aux collectivités rurales et isolées et d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux services de télécommunication.

MTS Allstream a jusqu'au 19 janvier 2007 pour déposer ses réponses auprès du Conseil et les signifier aux parties à l'instance.   L'information requise doit être reçue, et non pas seulement envoyée, au plus tard à cette date . MTS Allstream est priée de répondre séparément à chacun des points de chaque question.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Le directeur général par intérim,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,

« L'original signé par P. Godin »

Paul Godin

c.c. :   Michel Murray, CRTC, (819) 997-9300
          Parties intéressées à l'avis 2006-15

PIÈCE JOINTE

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADRESSÉES À MTS Allstream Inc. 5 décembre 2006

A.    PROPOSITION VISANT L'ÉLARGISSEMENT DES SERVICES À LARGE BANDE

Consultation/sélection des collectivités

101     Au paragraphe 21, MTS Allstream déclare avoir consulté le gouvernement provincial du Manitoba et tenu compte de ses préoccupations lors de la sélection définitive des collectivités énumérées dans sa proposition relative à la large bande.   La compagnie doit indiquer si elle a consulté d'autres ordres de gouvernement (fédéral ou municipal) pour évaluer d'autres programmes de financement de l'élargissement de la large bande offerts dans la province.   Si tel est le cas, fournir les détails de ces consultations, y compris l'ordre de gouvernement, le nom et les détails des programmes, etc.

102     En ce qui a trait aux collectivités qui auraient autrement été admissibles au financement provenant du compte de report, d'après les conclusions tirées dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 (Décision 2006-9) intitulée Utilisation des fonds des comptes de report , MTS Allstream doit fournir, dans le tableau ci-dessous, les renseignements relatifs aux collectivités qui ont été écartées pour les raisons suivantes :

a)   la collectivité a déjà reçu ou recevra du financement du gouvernement - fédéral, provincial ou municipal (préciser, pour chaque collectivité, le nom du programme de financement gouvernemental);

b)   l'entreprise considère que la large bande est vraisemblablement déjà offerte (préciser);

c)   autre raison (préciser).

Plan de déploiement

201     Se référer au paragraphe 13, dans lequel MTS Allstream déclare qu'elle fournit des services à large bande à 85 p. 100 de la population du Manitoba.   La compagnie doit fournir les renseignements suivants :

a)   le pourcentage total estimé d'entreprises et de foyers manitobains qui auront accès aux services à large bande de MTS Allstream, en supposant que le plan d'expansion des services à large bande de la compagnie soit exécuté comme proposé;

b)   le pourcentage total estimé d'entreprises et de foyers manitobains qui n'auront pas accès aux services à large bande de MTS Allstream, mais qui auront accès à ceux d'autres fournisseurs de services, en supposant que le plan d'expansion des services à large bande de la compagnie soit exécuté comme proposé.

Renseignements d'ordre technologique/financier

301    En ce qui concerne l'estimation du nombre de locaux desservis dans chaque collectivité mentionnée dans la proposition de MTS Allstream visant à l'élargissement de ses services à large bande :

a)   décrire le processus utilisé ou les dossiers consultés aux fins de l'estimation du nombre de locaux desservis;

b)   indiquer le nombre d'abonnés, dans ces collectivités, qui ont été exclus de la proposition de MTS Allstream, en précisant la raison de l'exclusion, telle que les limites technologiques associées aux lignes d'accès trop longues ou pupinisées avec des bobines de pupinisation, aux restrictions de visibilité directe, etc.

302     À la section 5.4.2.1 de la pièce jointe 1, MTS Allstream précise que l'accès aux lignes d'abonné numériques (LAN) peut être offert à partir d'un multiplexeur d'accès de ligne d'abonné numérique (multiplexeur DSLAM) situé au central de desserte ou à un emplacement éloigné.   Lorsque le multiplexeur DSLAM se trouve à un emplacement éloigné, la liaison terrestre au central de desserte pourrait être offerte par l'entremise d'installations d'alimentation par fibre ou radio.   La compagnie doit fournir les renseignements suivants relativement aux configurations d'accès proposées par MTS Allstream :

a)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à la fourniture de l'accès LAN entre les locaux de l'abonné et le central les desservant lorsque le multiplexeur DSLAM est situé au central.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

b)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à la fourniture de l'accès LAN entre les locaux de l'abonné et le central les desservant lorsque le multiplexeur DSLAM est situé à un emplacement éloigné et nécessite une liaison terrestre par fibres au central.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

c)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à la fourniture de l'accès LAN entre les locaux de l'abonné et le central les desservant lorsque le multiplexeur DSLAM est situé à un emplacement éloigné et nécessite une liaison terrestre radio au central.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminant des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

303     À la section 5.4.2.2 de la pièce jointe 1, MTS Allstream précise que le réseau de base assure à un site de groupement régional l'acheminement du trafic entre les collectivités admissibles et le serveur d'accès à distance à large bande, aussi désigné sous le nom de serveur d'accès à rayon à large bande par MTS Allstream.   Dans le diagramme synoptique détaillé présenté à la pièce jointe 3, MTS Allstream propose trois solutions technologiques de remplacement pour la fourniture du réseau de base :

i)   Ethernet sur fibres;
ii)   Ethernet sur multiplexeur spectral;
iii)   OC-3 radio.

La compagnie doit fournir les renseignements suivants en ce qui a trait aux technologies de réseau de base de MTS Allstream :

a)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à l'acheminement du trafic, au site régional de groupement, entre un central et un serveur d'accès à distance à large bande, pour la solution afférente à l'Ethernet sur fibres.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes;

b)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à l'acheminement du trafic, au site régional de groupement, entre un central et un serveur d'accès à distance à large bande, pour la solution afférente à l'Ethernet sur multiplexeur spectral. V euillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

c)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à l'acheminement du trafic, au site régional de groupement, entre un central et un serveur d'accès à distance à large bande, pour la solution afférente au OC-3 radio.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

304     À la section 5.4.2.3 de la pièce jointe 1, MTS Allstream signale que la plateforme de protocole Internet (IP) raccorde un site de groupement régional au réseau central manitobain et au réseau central national de MTS Allstream.   Dans le diagramme synoptique détaillé présenté à la pièce jointe 3, MTS Allstream fournit une représentation de haut niveau de sa plateforme IP.   La compagnie doit fournir les renseignements suivants afférant à la plateforme IP :

a)   Pour ce qui est du diagramme présenté à la pièce jointe 3, préciser si l'analyse des coûts des installations à large bande comprend le réseau central du Manitoba et le réseau national de MTS Allstream dans tous les cas.   Expliquer pourquoi les deux réseaux sont requis dans l'analyse des coûts.

b)   Indiquer toutes les composantes de ressources principales nécessaires à l'acheminement du trafic, dans le réseau central du Manitoba et le réseau national de MTS Allstream, a partir du site régional de groupement.   Veuillez également préciser les coûts unitaires ainsi que les facteurs déterminants des coûts afférents pour chaque composante de ressources.   Établir l'âge des données utilisées pour déterminer chaque coût unitaire et expliquer les méthodes utilisées pour exprimer chaque coût unitaire en dollars courants.   En outre, fournir, pour chaque composante, la durée de vie et la courbe des immobilisations restantes.

305     Fournir les renseignements demandés pour chacune des composantes suivantes comprises dans la proposition visant l'élargissement des services à large bande de MTS Allstream :

a)   Décrire en détail la manière dont les coûts de chaque fibre existante en place, l'installation radio existante, la fibre nouvellement déployée et l'installation radio nouvellement déployée, ainsi que les structures de soutènement qui sont associées à chacune, sont calculés et imputés aux coûts de l'accès à la large bande associés à une collectivité donnée.   Fournir, au besoin, les détails relatifs aux coûts unitaires, à l'âge des coûts, aux durées de vie, aux facteurs de coûts structurels et aux facteurs déterminants des coûts.   De plus, préciser les facteurs d'utilisation moyenne théoriques pour les fibres en place et les installations radio, avec justificatifs à l'appui;

b)   Préciser le pourcentage de la valeur actualisée globale des coûts annuels liés aux fibres qui est associée aux fibres en place comprises dans la proposition visant l'élargissement des services à large bande de MTS Allstream.

306     Dans le tableau 3 de la pièce jointe 2, MTS Allstream fournit des renseignements sur la capacité et les dépenses en immobilisations relativement à des collectivités particulières, dans lesquels elle a réparti les coûts en immobilisations parmi les trois catégories suivantes : installations extérieures, central et accès.   La compagnie doit fournir une description détaillée de toutes les composantes de ressources principales comprises dans chaque catégorie, avec justificatifs à l'appui .

307     Dans le tableau 4 de la pièce jointe 2, MTS Allstream présente des échantillons de renseignements relativement à des collectivités spécifiques quant à la valeur actualisée des coûts annuels, aux revenus et au recouvrement.   Dans ces coûts, MTS Allstream fournit les coûts en immobilisations pour les catégories suivantes :   Base et Accès.

a)   Fournir une description détaillée de toutes les composantes de ressources principales comprises dans chacune des deux catégories.

b)   Fournir une correspondance des composantes de ressources mentionnées pour les catégories « base » et « accès » du tableau 4, et des composantes de ressources mentionnées pour les catégories « installations extérieures », « central » et « accès » du tableau 3, indiquées à la question précédente.

308     Fournir les détails demandés ci-après concernant les études de coûts afférentes au plan de déploiement de la large bande proposé par MTS Allstream, et résumé au tableau 1 de la pièce jointe 2 :

a)   Fournir un tableau Sommaire détaillé des coûts de la Phase II, suivant la présentation indiquée dans les Lignes directrices du rapport sur l'étude économique des tarifs généraux du 13 mai 2005 (tableau Sommaire détaillé des coûts de la Phase II), pour le programme de MTS Allstream visant à l'élargissement de la large bande, accompagné de la répartition des coûts par catégorie.   Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », la compagnie doit fournir une répartition de la valeur actualisée des coûts annuels entre les composantes de ressources principales, ainsi qu'une brève description de chaque composante;

b)   Fournir les flux monétaires pour chaque année de la période d'étude en ce qui a trait aux éléments suivants :

i)   Dépenses en immobilisations réparties entre les catégories suivantes (comme le précisent les sections 5.4.2.1 et 5.4.2.3 de la pièce jointe 1) : accès, réseau de base et plateforme IP;

ii)   Revenus répartis entre les catégories suivantes : accès à la large bande de détail, accès à la large bande de gros, liaison terrestre de gros;

iii)   Dépenses réparties entre les catégories suivantes (comme le précisent les sections 5.4.3 et 5.4.4 de la pièce jointe 1) : coûts préalables au lancement, entretien, fourniture de services, activités de facturation et toute autre catégorie de dépenses.

c)   Dans l'étude de coûts, si la valeur à la fin de l'étude est de zéro dollar pour une ou plusieurs des catégories relatives aux dépenses en immobilisations de la partie b) ci-dessus, la compagnie doit expliquer pourquoi dans chaque cas;

d)   Fournir la demande, pour chaque année de la période d'étude, en ce qui a trait à l'accès à la large bande de détail, à l'accès à la large bande de gros et aux liaisons terrestres de gros pour les autres fournisseurs de services;

e)   Pour chaque année de la période d'étude, fournir les revenus prévus des services de détail par utilisateur final (répartis entre les utilisateurs finals d'affaires et de résidence), et les revenus de l'accès à la large bande de gros et des liaisons terrestres de gros par autre fournisseur de services à large bande.

309     En ce qui concerne l'étude de coûts de MTS Allstream, en ce qui a trait à sa proposition relative à l'accès à la large bande, la compagnie doit fournir, pour chaque année de la période d'étude, les revenus et les coûts mensuels estimés par abonné, pour Internet par accès commuté, qui ont servi à calculer les pertes de revenu nettes.

310     Quant aux études de coûts afférentes au plan de déploiement de la large bande que propose MTS Allstream, lesquelles sont résumées au tableau 1 de la pièce jointe 2, fournir un tableau 1 révisé (plan de déploiement de la large bande de MTS Allstream) et un tableau Sommaire détaillé des coûts de la Phase II distinct pour chaque modification hypothétique présentée ci-après.   Si un élément dépenses ou immobilisations entre dans la catégorie « Autres », la compagnie doit fournir la répartition de la valeur actualisée des coûts annuels entre les composantes de ressources principales, ainsi qu'une brève description de chaque composante.

a)   une augmentation de 20 p. 100 du taux d'abonnement pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;

b)   une augmentation de 20 p. 100 des revenus moyens par année pour les services de détail et de gros, pour chaque année de la période d'étude;

c)   une réduction de 20 p. 100 des dépenses d'exploitation;

d)   l'utilisation des durées de vie mentionnées dans la Décision Télécom CRTC 98-2 du 5 mars 1998 intitulée Mise en oeuvre de la réglementation par plafonnement des prix et questions connexes (la décision 98-2) modifiée par la Décision Télécom CRTC 98-2-1 du 20 mars 1998, excepté pour l'équipement pour lequel aucune catégorie n'a été mentionnée lors de l'instance ayant mené à la décision 98-2. Veuillez signaler quelles durées de vie de l'équipement ne sont pas fondées sur les durées énoncées à la décision 98-2, en précisant chaque durée de vie utilisée;

e)   l'adoption d'un facteur d'utilisation de 60 p. 100 pour les installations de base et d'accès de fibre en place, et de tout autre coût en immobilisations lié à l'approche relative aux coûts de capacité;

f)   si, dans sa proposition relative à la large bande, MTS Allstream a inclus des facteurs d'augmentation de la productivité (FAP), des facteurs d'augmentation des coûts en immobilisations (FACI) ou des facteurs d'augmentation des dépenses (FAD) non nuls, adopter des FAP, FACI ou FAD nuls pour la période de l'étude.   En outre, préciser les hypothèses formulées par MTS Allstream en ce qui a trait aux FAP, aux FACI et à l'EIF non nuls compris dans sa proposition;

g)   si MTS Allstream a supposé, dans le cadre de son étude de coûts relative à la proposition visant l'élargissement de la large bande, que ses dépenses en immobilisations sont des dépenses permanentes, adopter des dépenses en immobilisations ponctuelles.

Services et tarifs de détail et des concurrents

401     Se référer au paragraphe 6, dans lequel MTS Allstream signale qu'elle déposera bientôt une étude de coûts distincte pour les tarifs des services des concurrents afin d'appuyer sa proposition relative à la large bande.   La compagnie doit fournir cette étude de coûts accompagnée de détails, y compris les tarifs, les frais, ainsi que les modalités applicables, qui expliquent la manière dont elle permettra aux autres fournisseurs de services à large bande d'accéder aux installations financées à même les comptes de report, conformément aux conclusions tirées par le Conseil dans la décision 2006-9.

402     Au paragraphe 10 de la pièce jointe 1, MTS Allstream fournit les tarifs et les modalités contractuelles applicables aux services à large bande de détail qui seraient offerts dans les collectivités admissibles.

a)   Fournir, sous la forme d'un graphique, les détails relatifs aux vitesses maximales et minimales, en amont et en aval, qui seraient offertes pour les différents services proposés dans les collectivités financées par l'entremise des comptes de report;

b)   Préciser, au besoin, la manière dont les services et les tarifs offerts aux abonnées des services à large bande de détail de MTS Allstream, dans les collectivités financées par les comptes de report, peuvent différer des services et des tarifs offerts aux abonnés des zones urbaines de MTS Allstream.

B.           PROPOSITION RELATIVE À L'ACCESSIBILITÉ

Consultation

501     Se référer au paragraphe 26 dans lequel MTS Allstream signale qu'elle cherchait à rencontrer et à consulter la Society for Manitobans with Disabilities et d'autres organismes manitobains représentant des personnes handicapées, y compris l'INCA à l'échelon régional.   La compagnie doit fournir le nom des autres organismes manitobains représentant des personnes handicapées qu'elle a pu consulter.

Initiatives proposées relativement à l'accessibilité

601     Se référer aux paragraphes 31 et 32, dans lesquels MTS Allstream propose d'utiliser les fonds contenus dans ses comptes de report pour améliorer l'accessibilité à MTS.ca.

a)   Indiquer si un abonné atteint d'un handicap pourrait avoir accès aux mêmes fonctions (p. ex., demande de service, l'accès au compte, etc.) que les autres abonnés grâce au site Web amélioré.   La compagnie doit fournir les raisons expliquant pourquoi une ou plusieurs fonctions ne seraient pas accessibles;

b)   Décrire les procédures qui seraient instaurées pour mettre à jour le site Web afin d'offrir une accessibilité continue aux personnes handicapées.

602     Se référer paragraphe 31, dans lequel MTS Allstream précise que le projet afférant à MTS.ca nécessitera l'élaboration de nouvelles méthodes de présentation standards afin de créer des mécanismes qui permettent une conformité accrue aux normes W3C, ou qui offrent une disposition différente pour les programmes lecteurs.

a)   Fournir des exemples des dispositions différentes envisagées par MTS Allstream pour les programmes lecteurs;

b)   Expliquer pourquoi les dispositions précitées sont équivalentes ou supérieures en ce qui a trait à la conformité accrue aux normes W3C.

603     Au paragraphe 33 de sa soumission, MTS Allstream propose que les fonds excédentaires, provenant des fonds attribués à l'amélioration de l'accessibilité des services de télécommunication, soient mis de côté pour un usage ultérieur à l'intention de projets d'accessibilité particuliers.   MTS Allstream précise qu'elle déposera auprès du Conseil des propositions supplémentaires à mesure que ces projets seront identifiés.   La compagnie doit indiquer si le fait de mettre de côté les fonds des comptes de report pour des initiatives ultérieures qui n'ont pas été énoncées spécifiquement dans sa proposition est conforme à la décision 2006-9, plus particulièrement aux conclusions tirées par le Conseil au paragraphe 116.

604     Le Conseil fait remarquer que TELUS Communications Company, Bell Canada et   Saskatchewan Telecommunications ont proposé, dans leur soumission relative à l'accessibilité, l'introduction d'un service de relais du protocole Internet (RPI) dans leurs territoires.   La compagnie doit indiquer son opinion par rapport à la faisabilité de l'introduction d'un tel service dans son territoire, à l'aide d'une partie ou de la totalité du montant excédentaire contenu dans les comptes de report, provenant des fonds attribués à l'amélioration de l'accessibilité aux services de télécommunication pour les personnes handicapées au Manitoba.

Renseignements d'ordre financier

701     Au paragraphe 3, MTS Allstream indique le financement nécessaire à l'amélioration de l'accessibilité au site Web MTS.ca pour les personnes dont les capacités visuelles, auditives et motrices sont restreintes.   Fournir les renseignements suivants en ce qui a trait à ce montant estimé :

a)   Les hypothèses relatives à l'étude de coûts, y compris :

i)   les paramètres financiers;
ii)   le facteur de pondération de portefeuille;
iii)   le facteur d'augmentation de la productivité annuelle;
iv)   les facteurs d'augmentation annuelle des coûts en immobilisations et des dépenses.

b)   En ce qui concerne les dépenses en immobilisations proposées connexes à la demande et au service, fournir l'information suivante pour chaque catégorie principale d'équipement :

i)   méthode et hypothèses d'établissement des coûts connexes;
ii)   durée utile prévue;
iii)   valeurs des facteurs d'utilisation moyenne;
iv)   date précise des données brutes utilisées pour calculer les coûts unitaires et les méthodes et les hypothèses qui ont servi à calculer les coûts unitaires en immobilisations, en dollars courants, le cas échéant , et les facteurs rétrospectifs d'augmentation des coûts, s'ils ont été utilisés.

c)   En ce qui a trait aux dépenses proposées attribuables à la demande et aux services, expliquer le calcul de chaque dépense estimée, y compris une liste de toutes les activités et hypothèses relatives aux coûts connexes (p. ex., les durées de vie, les coûts par unité de travail);

d) Fournir la demande annuelle, classée par principaux facteurs de demande, s'il y a lieu.

Mise à jour : 2006-12-05