ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200608672
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LettreOttawa, le 23 novembre 2006
N/Réf. : 8661-C12-200608672 À : Parties intéressées à l'Avis public de télécom CRTC 2006-10 du 7 juillet 2006 intitulé Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain (l'avis public 2006-10) Objet : Avis public 2006-10 - Demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation d'information Madame, Monsieur, La présente lettre fait suite aux demandes présentées par les Groupes de consommateurs en vue d'obtenir des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements et afin que l'information déposée à titre confidentiel leur soit divulguée. Comme il l'indiquait dans sa lettre du 30 octobre 2006, le Conseil prévoit envoyer d'autres demandes de renseignements aux parties intéressées à cette instance, et les dates inscrites aux paragraphes 28, 29 et 30 de l'avis public 2006-10 seront alors modifiées. Entre le 22 septembre et le 9 novembre 2006, le Conseil a reçu des réponses aux demandes de renseignements , dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 2006 - 10. Le 29 septembre 2006, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC), au nom de Consumer's Association of Canada, de l'Organisation nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs (collectivement, les Groupes de consommateurs), a déposé une lettre réclamant des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, ainsi que la divulgation d'information déposée à titre confidentiel dans le cadre de l'instance mentionnée en rubrique. Les demandes des Groupes de consommateurs étaient adressées à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), à Bell Canada, à SaskTel Telecommunications (SaskTel) et à TELUS Communications Company (TCC). Le 6 octobre 2006, des réponses aux demandes ont été reçues de la part de Bell Aliant, de Bel l Canada, de SaskTel et de TCC. Partie I - Demandes de divulgation Les demandes de divulgation d'information ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice direct. De plus, afin de justifier le traitement confidentiel d'une demande, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct, le cas échéant. Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants. Le niveau de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses égales d'ailleurs, l'intensité de la concurrence réelle ou prévue dans un marché donné est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct pouvant résulter de la divulgation des renseignements. La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur qui sert à déterminer l'ampleur du préjudice. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements joue un rôle important; autrement dit, plus l'information est générale, moins la divulgation risque de causer des préjudices. Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation d'information ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur le préjudice découlant de la divulgation des renseignements. Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne doit pas être interprété comme la façon dont le Conseil traitera dorénavant de telles questions, advenant des circonstances différentes . Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil a rejeté les requêtes des Groupes de consommateurs réclamant la divulgation d'information déposée auprès du Conseil à titre confidentiel, à l'exception des renseignements détaillés ci-dessous. Partie II - Demandes de réponses complémentaires Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent. Dans des instances antérieures, le Conseil a énoncé les principes généraux qui suivent. La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude demeure la principale considération. La disponibilité des renseignements demandés est un autre facteur dont on tient compte pour déterminer la pertinence des renseignements. Si la fourniture des renseignements réclamés nécessite des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seront pas exigées. Il faut également se demander à quel point la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale. En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteure de la demande de renseignements initiale. Compte tenu de ces considérations, les parties n'ont pas à fournir d'autres réponses aux Groupes de consommateurs, à l'exception des renseignements détaillés ci-dessous. Partie III - Demande de renseignements de Bell Canada (Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10 Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande des Groupes de consommateurs vise à obtenir en exclusivité une copie de la réponse à la demande de renseignements Bell Canada (Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10 [1] déposée à titre confidentiel auprès du Conseil, en échange d'une entente de non-divulgation conclue avec Bell Canada. En réponse, Bell Canada a indiqué que la demande des Groupes de consommateurs portait sur deux catégories de renseignements : i) des données démographiques concernant les abonnés de Bell Canada du service interurbain; ii) des études sur les consommateurs canadiens relativement à leur utilisation d'Internet et à leurs attitudes à cet égard. Concernant la deuxième catégorie de renseignements, Bell Canada a indiqué que la compagnie était abonnée à deux publications qui surveillent l'attitude des Canadiens à l'égard d'Internet et leur utilisation du réseau, et que les deux derniers numéros renfermaient des données actuelles sur le deuxième trimestre de 2006. Il s'agit du Canadian Interactive Reid Report, publié par Ipsos Reid, et de Cybertrends, publié par ComQuest Research. Les deux publications sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et contiennent des données d'études de marché accessibles seulement aux abonnés sur paiement d'un taux d'abonnement (ci-après, les deux publications). Concernant la seconde catégorie de renseignements, Bell Canada a acquiescé à la demande des Groupes de consommateurs aux conditions suivantes : que l'information soit fournie à titre confidentiel, dans le cadre d'une entente de non-divulgation appropriée, conclue entre le conseiller juridique du PIAC et celui de Bell Canada; que Bell Canada fournisse une copie uniquement au conseiller juridique du PIAC et seulement aux fins de l'instance, et que ladite copie soit retournée au conseiller juridique de Bell Canada à la fin de l'instance. Aucune autre partie ne s'est objectée à cet arrangement. Concernant la première catégorie de renseignements, le personnel du Conseil estime probable leur pertinence, mais considère que le préjudice direct particulier dont Bell Canada pourrait faire l'objet en vertu de cette divulgation l'emporte sur l'intérêt public découlant de la communication des renseignements. De plus, le personnel du Conseil fait remarquer qu'aucune entente de non-divulgation n'a été conclue entre Bell Canada et le PIAC concernant ces renseignements. Dans les circonstances, Bell Canada devra déposer auprès du Conseil, au plus tard le 8 décembre [s1] 2006, à titre confidentiel s'il le désire, tous les autres sondages, études, données ou documents en sa possession établissant le profil démographique des abonnés du service interurbain de base de Bell Canada . Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs, L'original signé par N. Froese (pour) Suzanne Bédard c . c . : Nora Froese, CRTC , 819 - 997 - 4654 [1] Bell Canada(Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10: Fournir les sondages, les études, les données ou tout autre document établissant le profil démographique des abonnés du service interurbain de base de Bell Canada. Liste de distribution
Email Addresses: Mise à jour : 2006-11-23 |
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