ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8661-C12-200608672

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Lettre

Ottawa, le 23 novembre 2006

N/Réf. :   8661-C12-200608672
               8661-B2-200605719

À :   Parties intéressées à l'Avis public de télécom CRTC 2006-10 du 7 juillet 2006 intitulé Nécessité de maintenir les restrictions réglementaires applicables aux services interurbains et sans frais d'interurbain (l'avis public 2006-10)

Objet :   Avis public 2006-10 - Demandes de réponses complémentaires aux demandes de renseignements et de divulgation d'information

Madame, Monsieur,

La présente lettre fait suite aux demandes présentées par les Groupes de consommateurs en vue d'obtenir des réponses complémentaires à leurs demandes de renseignements et afin que l'information déposée à titre confidentiel leur soit divulguée.

Comme il l'indiquait dans sa lettre du 30 octobre 2006, le Conseil prévoit envoyer d'autres demandes de renseignements aux parties intéressées à cette instance, et les dates inscrites aux paragraphes 28, 29 et 30 de l'avis public 2006-10 seront alors modifiées.

Entre le 22 septembre et le 9 novembre 2006, le Conseil a reçu des réponses aux demandes de renseignements , dans le cadre de l'instance amorcée par l'avis public 2006 - 10.

Le 29 septembre 2006, le Centre pour la défense de l'intérêt public (le PIAC), au nom de Consumer's Association of Canada, de l'Organisation nationale anti-pauvreté et de l'Union des consommateurs (collectivement, les Groupes de consommateurs), a déposé une lettre réclamant des réponses complémentaires aux demandes de renseignements, ainsi que la divulgation d'information déposée à titre confidentiel dans le cadre de l'instance mentionnée en rubrique.

Les demandes des Groupes de consommateurs étaient adressées à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), à Bell Canada, à SaskTel Telecommunications (SaskTel) et à TELUS Communications Company (TCC).

Le 6 octobre 2006, des réponses aux demandes ont été reçues de la part de Bell   Aliant, de Bel l  Canada, de SaskTel et de TCC.

Partie I - Demandes de divulgation

Les demandes de divulgation d'information ayant fait l'objet d'une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles).   Dans le cas de chaque demande, le Conseil évalue si la divulgation de l'information en question risque de causer un préjudice direct.   De plus, afin de justifier le traitement confidentiel d'une demande, le Conseil doit s'assurer que l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur le préjudice direct, le cas échéant.   Pour ce faire, le Conseil tient compte d'un certain nombre de facteurs, dont les suivants.

Le niveau de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l'évaluation des demandes de divulgation.   Toutes choses égales d'ailleurs, l'intensité de la concurrence réelle ou prévue dans un marché donné est proportionnelle à l'ampleur du préjudice direct pouvant résulter de la divulgation des renseignements.

La mesure dans laquelle les renseignements en cause pourraient permettre aux parties de consolider leur position concurrentielle est un autre facteur qui sert à déterminer l'ampleur du préjudice.   À cet égard, le degré de ventilation des renseignements joue un rôle important; autrement dit, plus l'information est générale, moins la divulgation risque de causer des préjudices.

Le fait de s'attendre à ce qu'un préjudice direct résulte de la divulgation d'information ne justifie pas, en soi, la confirmation d'une demande de traitement confidentiel.   En effet, dans certains cas, l'intérêt public de la divulgation peut encore l'emporter sur le préjudice découlant de la divulgation des renseignements.

Enfin, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne doit pas être interprété comme la façon dont le Conseil traitera dorénavant de telles questions, advenant des circonstances différentes .

Compte tenu des considérations qui précèdent, le Conseil a rejeté les requêtes des Groupes de consommateurs réclamant la divulgation d'information déposée auprès du Conseil à titre confidentiel, à l'exception des renseignements détaillés ci-dessous.

Partie II - Demandes de réponses complémentaires

Pour ce qui est des demandes de réponses complémentaires, les exigences du paragraphe 18(2) des Règles s'appliquent.   Dans des instances antérieures, le Conseil a énoncé les principes généraux qui suivent.

La pertinence des renseignements demandés par rapport à la question à l'étude demeure la principale considération.

La disponibilité des renseignements demandés est un autre facteur dont on tient compte pour déterminer la pertinence des renseignements.   Si la fourniture des renseignements réclamés nécessite des efforts démesurés par rapport à la valeur probante de l'information proprement dite, des réponses complémentaires ne seront pas exigées.

Il faut également se demander à quel point la réponse à la demande de renseignements correspond à la demande initiale.   En général, le Conseil n'exige pas que les parties répondent aux demandes de renseignements complémentaires d'une partie si celle-ci n'est pas l'auteure de la demande de renseignements initiale.

Compte tenu de ces considérations, les parties n'ont pas à fournir d'autres réponses aux Groupes de consommateurs, à l'exception des renseignements détaillés ci-dessous.

Partie III - Demande de renseignements de Bell Canada (Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10

Le personnel du Conseil fait remarquer que la demande des Groupes de consommateurs vise à obtenir en exclusivité une copie de la réponse à la demande de renseignements Bell Canada (Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10 [1] déposée à titre confidentiel auprès du Conseil, en échange d'une entente de non-divulgation conclue avec Bell Canada.

En réponse, Bell Canada a indiqué que la demande des Groupes de consommateurs portait sur deux catégories de renseignements : i) des données démographiques concernant les abonnés de Bell Canada du service interurbain; ii) des études sur les consommateurs canadiens relativement à leur utilisation d'Internet et à leurs attitudes à cet égard.   Concernant la deuxième catégorie de renseignements, Bell Canada a indiqué que la compagnie était abonnée à deux publications qui surveillent l'attitude des Canadiens à l'égard d'Internet et leur utilisation du réseau, et que les deux derniers numéros renfermaient des données actuelles sur le deuxième trimestre de 2006.   Il s'agit du Canadian Interactive Reid Report, publié par Ipsos Reid, et de Cybertrends, publié par ComQuest Research.   Les deux publications sont protégées par la loi sur le droit d'auteur et contiennent des données d'études de marché accessibles seulement aux abonnés sur paiement d'un taux d'abonnement (ci-après, les deux publications).

Concernant la seconde catégorie de renseignements, Bell Canada a acquiescé à la demande des Groupes de consommateurs aux conditions suivantes : que l'information soit fournie à titre confidentiel, dans le cadre d'une entente de non-divulgation appropriée, conclue entre le conseiller juridique du PIAC et celui de Bell Canada; que Bell Canada fournisse une copie uniquement au conseiller juridique du PIAC et seulement aux fins de l'instance, et que ladite copie soit retournée au conseiller juridique de Bell Canada à la fin de l'instance.   Aucune autre partie ne s'est objectée à cet arrangement.

De l'avis du personnel du Conseil, les renseignements sont probablement pertinents et, puisque les deux parties approuvent l'arrangement proposé et qu'aucune partie n'a soulevé d'objections, Bell Canada devra déposer les deux publications auprès du Conseil, à titre confidentiel, au plus tard le 8 décembre 2006.   De plus, Bell Canada devra fournir une copie des deux publications au conseiller juridique du PIAC ou au spécialiste dont les services ont été retenus dans le cadre de l'instance, en échange d'une entente de non-divulgation convenue entre le conseiller juridique et/ou le spécialiste du PIAC et le conseiller juridique de Bell Canada, au plus tard le 8 décembre 2006.   Le personnel du Conseil fait remarquer que le conseiller juridique et/ou le spécialiste du PIAC doivent s'engager à n'utiliser les deux publications que dans le cadre de l'instance et à les retourner au conseiller juridique de Bell Canada dès que celle-ci sera terminée.   De plus, le conseiller juridique et/ou le spécialiste du PIAC et le conseiller juridique de Bell Canada doivent déposer auprès du Conseil, au plus tard le 1 er  décembre 2006, l'entente ou les ententes de non-divulgation dûment signée(s) convenue(s) entre les parties.   Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur les termes de l'entente de non-divulgation, elles devront déposer auprès du Conseil, au plus tard le 1 er  décembre 2006, une demande afin qu'il se prononce sur les dispositions en litige.

Concernant la première catégorie de renseignements, le personnel du Conseil estime probable leur pertinence, mais considère que le préjudice direct particulier dont Bell Canada pourrait faire l'objet en vertu de cette divulgation l'emporte sur l'intérêt public découlant de la communication des renseignements.   De plus, le personnel du Conseil fait remarquer qu'aucune entente de non-divulgation n'a été conclue entre Bell Canada et le PIAC concernant ces renseignements.   Dans les circonstances, Bell Canada devra déposer auprès du Conseil, au plus tard le 8 décembre  [s1] 2006, à titre confidentiel s'il le désire, tous les autres sondages, études, données ou documents en sa possession établissant le profil démographique des abonnés du service interurbain de base de Bell Canada .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L'original signé par N. Froese (pour)

Suzanne Bédard

c . c . :    Nora   Froese, CRTC , 819 - 997 - 4654

[1]       Bell Canada(Groupes de consommateurs)1Sept06-6 AP 2006-10: Fournir les sondages, les études, les données ou tout autre document établissant le profil démographique des abonnés du service interurbain de base de Bell Canada.

Liste de distribution

Bell Canada
110 O'Connor Street
7th Floor
Ottawa , ON   K1P 1H1

David Palmer
Director, Regulatory Matters

TEL:613-785-6280
FAX:613-560-0472
bell.regulatory@bell.ca

MTS Allstream Inc.
45 O'Connor Street
Suite 1400
Ottawa , ON   K1P 1A4

Teresa Griffin-Muir
Vice President, Regulatory Affairs

TEL:613-688-8789
FAX:613-688-8303
iworkstation@allstream.com

 

The Consumer Groups
1204 - ONE Nicholas Street
Ottawa , ON   K1N 7B7

Michael Janigan

TEL:613-562-4002 x26
FAX:613-562-0007
piac@piac.ca

 

Ontera
555 Oak Street East
North Bay , ON   P1B 8L3

Amedeo Bernardi
Director, Regulatory Matters, Carrier Relations

TEL:705-472-4500 x343
FAX:705-472-6765
amedeo.bernardi@ontera.ca

 

TELUS Communications Inc. (TCI)
10020 - 100 Street NW
21st Floor
Edmonton , AB   T5J 0N5

Willie Grieve
Vice President, Public Policy & Regulatory Affairs 

TEL:780-493-6590
FAX:780-493-6519
regulatory.affairs@telus.com

 

Télébec, Société en commandite Télébec, Limited Partnership
25 Paget Street , Box 4000
New Liskeard , ON   P0J 1P0

Molly Slywchuk
Manager, Regulatory Affairs

TEL:705-647-3433
FAX:705-647-3420
reglementa@telebec.com

 

Saskatchewan Telecommunications
2121 Saskatchewan Drive - 12th Floor
Regina , SK   S4P 3Y2

W.N. (Bill)   Beckman
General Manager, Regulatory Affairs

TEL:306-777-4242
FAX:306-565-6216
document.control@sasktel.sk.ca

 

Yak Communications ( Canada ) Inc.
300 Consilium Place
Suite 500
Toronto , ON   M1H 3G2

Benjamin Rovet
Senior Regulatory Counsel

TEL:647-722-2740
FAX:647-722-2763
brovet@yak.ca

 

Aliant Telecom Inc. Telecommunications Aliant inc.
Fort William Building
P.O. Box 2110
St. John's , NL  A1C 5H6

David Hennessey
Manager - Regulatory Matters

TEL:709-739-3983
FAX:709-739-3122
regulatory.matters@aliant.ca

 

Sogetel Inc.
111,rue du 12-novembre
1S3

Louise Bégin
Avocate

TEL:819-293-1217
FAX:819-293-6120
louise.begin@sogetel.com

 

Ministere de la Culture et des Communications
Gouvernement du Quebec, 225, Grande Allee Est Bloc C 3etage
Quebec , QC   G1R 5G5

Andre   Labrie

TEL:418-380-2307
FAX:418-380-2308
andre.labrie@mcc.gouv.qc.ca

 

17 Geddy Street
Whitby , ON   L1P 1P8

Marty Gobin

TEL:905-665-8499

 

Canada Deaf Wireless Ad Hoc Committee
PO Box 24092
Kelowna , BC   V1Y 9H2

 

Robert Gray
crtc@rwg.ca

 

Greater Vancouver Association of the Deaf
2125 West 7th Avenue
BC  V6K 1X9

Rosalind Ho
Program Coordinator

TEL:604-738-4644
FAX:604-738-4645
vandeaf@telus.net

 

Beauhinea Press
1209 Madison Avenue
BC  V5C 4Y4

Rosalind Ho
Program Coordinator 

TEL:604-289-1391
vandeaf@telus.net

 

View Communications Inc.
1668 Valentine Gdn.
Missisauga , ON   L5J 1H5

David McKeown

TEL:905-823-9996
FAX:416-548-3353
dmckeown@viewcom.ca

 

Lemay-Yates Associates Inc.
2075, University Street
Suite 1000
Montreal , QC   H3A 2L1

Johanne Lemay

TEL:514-288-6555
FAX:514-288-6527
lya@lya.com

 

David Stinson Consulting Inc.
207 Melrose Avenue
Ottawa , ON   K1Y 1V3

David Stinson

TEL:613-728-0708
FAX:613-728-6187
stinsond@comnet.ca

 

Wall Communications Inc.
114 First Avenue
Ottawa , ON   K1S 2G4

Bernie Lefebvre

TEL:613-235-1624
FAX:613-235-1913
lefebvre@rogers.com

 

ARCH (A Legal Resource Centre for Persons with Disabilities
425 Bloor Street East
Suite 110
Toronto , ON   M4W 3R5

Phyllis Gordon

TEL:416-482-8255
FAX:416-482-2981
gordonp@lao.on.ca

 

Cybersurf Corp.
71 Bank Street
2rd Floor
Ottawa , ON   K1P 5N2

Christian Tacit

TEL:613-565-4646 x623
FAX:613-248-5175
christian.tacit@cybersurf.com

 

Union des consommateurs
6226 Saint-Hubert
Montréal , QC   H2S 2M2

Geneviève Duchesne

TEL:514-521-6820 x240
FAX:514-521-0736
duchesne@consommateur.qc.ca

 

Primus Telecommunications Canada Inc.
5343 Dundas Street West
Suite 400
Toronto , ON   M9B 6K5

Jonathan Holmes
Director, Regulatory Affairs

TEL:416-207-7747
FAX:416-329-1252
regulatory@primustel.ca

 

Canadian Association of the Deaf Association des Sourds du Canada
203 - 251 Bank Street
Ottawa , ON   K2P 1X3

James Roots
Executive Director 

TEL:613-565-2882
FAX:613-565-1207
jroots@cad.ca

 

Quebecor Média inc. Quebecor Media Inc.
465, rue McGill, 5ième étage
Montréal , QC   H2Y 4A6

Dennis Béland
Director, Regulatory Affairs 

TEL:514-380-4792
FAX:514-380-4664
regaffairs@quebecor.com

 

Public Interest Advocacy Centre PIAC / Le Centre pour la défence de l'intéret public
1 Nicholas Street
Suite 1204
Ottawa , ON   K1N 7B7

John Lawford
Counsel 

TEL:613-562-4002 x25
FAX:613-562-0007
jlawford@piac.ca

Email Addresses:

bell.regulatory@bell.caiworkstation@allstream.compiac@piac.caamedeo.bernardi@ontera.caregulatory.affairs@telus.comreglementa@telebec.comdocument.control@sasktel.sk.cabrovet@yak.caregulatory.matters@aliant.calouise.begin@sogetel.comandre.labrie@mcc.gouv.qc.cacrtc@rwg.cavandeaf@telus.netvandeaf@telus.netdmckeown@viewcom.calya@lya.comstinsond@comnet.calefebvre@rogers.comgordonp@lao.on.cachristian.tacit@cybersurf.comduchesne@consommateur.qc.caregulatory@primustel.cajroots@cad.caregaffairs@quebecor.comjlawford@piac.ca

Mise à jour : 2006-11-23

Date de modification :