ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-T78-200609654
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LettreOttawa, le 17 novembre 2006
Dossier: 8638-C12-200602708 Par Courriel
M. Michel Gilbert Monsieur Gilbert, Objet : Décision de télécom 2006-9 - Proposition visant le recouvrement du manque à gagner récurrent du compte de report de Télébec, Société en commandite La présente fait suite à la proposition de recouvrement du manque à gagner récurrent du compte de report des prix plafonds de Télébec, Société en commandite (Télébec), déposée avec le Conseil le 14 juillet 2006. Dans cette proposition, Télébec suggérait de combler ledit manque à gagner par le biais d'une subvention spéciale octroyée à même les fonds du Fonds national de contribution. La présente application fut déposée avec le Conseil en conformité avec la directive énoncée au paragraphe 247 de Utilisation des fonds des comptes de report , Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006. Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements concernant le sujet cité en rubrique. Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 15 décembre 2006. Veuillez agréer l'expression de mes sentiments les plus distingués.
La gestionnaire principale, tarifs « Original signé par N. Froese (par) » Suzanne Bédard ci-joint cc : Eric Bowles, CRTC, (819) 953-5672 CI-JOINT Interrogatoires Question 1 : Au paragraphe 247 de la décision Utilisation des fonds des comptes de report , Décision de télécom CRTC 2006-9, 16 février 2006, le Conseil autorisa Télébec, Société en commandite (Télébec ou la compagnie) à recouvrer le manque à gagner récurrent de son compte de report au moyen d'un rajustement exogène. Au paragraphe 246 de cette même décision, le Conseil affirma que ce manque à gagner récurrent atteindrait 3,3 millions de dollars d'ici la fin de l'année de prolongation de l'actuelle période de plafonnement des prix. Or, aux paragraphe 93 de sa proposition eu égard au recouvrement du manque à gagner récurrent de son compte de report des prix plafonds, la compagnie indique qu'elle ne propose qu'un recouvrement partiel du manque à gagner récurrent et ce, par le biais d'une subvention spéciale octroyée à même les fonds du Fonds national de contribution. Au paragraphe 114 de cette même proposition, la compagnie rend explicite qu'elle se réserve le droit d'avoir recours à la mise en application d'un rajustement exogène pour compenser le solde résiduel du manque à gagner récurrent qui reste non compensé. Advenant que le Conseil ne retienne la proposition de Télébec visant à combler ledit manque à gagner par le bais d'une subvention spéciale, décrivez, avec raisons à l'appuis et en vous référant à la structure des ensembles établit pour les fins de la réglementation des prix tel qu'élaborée dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec , Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 :
En répondant aux interrogations ci-haut exposées, la compagnie est priée d'exposer et justifier tous hypothèses et postulats informant son analyse. Question 2 : En répondant au scénario exposé ci-dessous, la compagnie est enjointe d'assumer qu'elle a reçu directive d'allouer le montant à être récupéré parmi les ensembles et sous-ensembles de services ci-dessous indiqués, et ce de façon proportionnelle en fonction des revenus pondérés associés avec chacun de ces ensembles et sous ensembles. Indiquez, avec raisons et chiffres à l'appuis, les modifications qui devront être portées aux diverses LTT ainsi que la durée et l'ampleur des augmentations tarifaires que la compagnie devra instaurer afin de récupérer les montants alloués à chacun de ces ensembles et sous-ensembles de services :
En répondant au scénario ci-haut exposé, la compagnie est priée d'exposer et justifier tous hypothèses et postulats informant son analyse. Mise à jour : 2006-11-17 |
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