ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8663-C12-200610924
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LetterOttawa, le 1er novembre 2006 N/Réf. : 8663-C12-200610924 Par courriel À : Liste de distribution Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-12 - Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15 (l'avis public 2006-12) : Demande de prorogation de la période d'observations en réplique Madame, Monsieur, Dans une lettre du 27 octobre 2006, TELUS Communications Company (TCC) a déclaré que l'Association des consommateurs du Canada et l'Organisation nationale anti-pauvreté (les Groupes de défense des consommateurs), ainsi que Cogeco Cable Inc., Quebecor Media Inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. (les concurrents) avaient soumis dans le cadre de cette instance, des éléments de preuve technique avec leurs observations du 26 octobre 2006. TCC a proposé que la date de dépôt d'observations en réplique soit reportée du 2 au 9 novembre 2006 afin de donner aux parties l'occasion de demander à des experts de fournir des éléments de preuve technique en réplique. Dans une lettre du 30 octobre 2006, les concurrents ont allégué que toutes les parties avaient eu suffisamment de temps pour consulter des experts à l'appui de leur position. Ils ont aussi ajouté que le fait de permettre à TCC de présenter un élément de preuve technique à la dernière étape du processus de réplique serait injuste parce que de nouveaux arguments et de nouvelles preuves seraient vraisemblablement présentés et qu'il serait impossible d'en faire la vérification et d'y répondre. Les concurrents ont allégué que la demande de TCC concernant la prorogation de la date de dépôt d'observations en réplique devrait être rejetée; toutefois, si le Conseil acquiesçait à cette demande, il devrait accorder à toutes les parties un délai minimum d'une semaine pour répondre à toute nouvelle preuve contenue dans le nouvel élément de preuve technique de TCC. Sans cette étape additionnelle, les concurrents ont affirmé que l'élément de preuve technique présenté par TCC devrait être ignoré puisqu'il serait impossible de l'examiner. Dans une lettre du 30 octobre 2006, les Groupes de défense des consommateurs ne se sont pas objectés à ce que le délai soit reporté afin que TELUS et d'autres parties puissent présenter un élément de preuve technique lors de l'instance. Cependant, ils ont fait valoir que la procédure devrait être modifiée de façon à permettre qu'une telle preuve puisse être déposée à titre d'observation supplémentaire, séparément des observations en réplique, et qu'une étape de demande de renseignements soit ajoutée avant l'étape des observations en réplique pour permettre l'examen de la preuve en question. Dans une lettre du 31 octobre 2006, MTS Allstream Inc. a exprimé son accord avec les arguments des concurrents, alors que Bell Canada, dans une lettre du même jour, a appuyé la demande de TCC. Dans une lettre du 31 octobre 2006, TCC a fait objection à la procédure suggérée par les Groupes de défense des consommateurs et, sans vouloir mettre en doute les inquiétudes exprimées par les concurrents et les Groupes de défense des consommateurs, la compagnie a indiqué que les règles d'équité procédurale interdisaient que de nouvelles preuves soient introduites à l'étape du dépôt d'observations en réplique. Le personnel du Conseil a soigneusement étudié les observations de toutes les parties qui ont présenté des commentaires concernant la prorogation demandée par TCC. Dans les circonstances, le personnel du Conseil juge approprié de reporter la date prévue pour le dépôt d'observations en réplique. Comme TCC l'a indiqué, les parties ne peuvent pas présenter de nouvelles preuves dans leurs répliques. Compte tenu de ce qui précède, le paragraphe 24 de l'avis public 2006-12 se lit désormais comme suit :
On rappelle aux parties que leurs répliques doivent être effectivement reçues, et non seulement postées, au plus tard à la date susmentionnée. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Le directeur, Affaires financières et réglementaires, L'original signé par John Macri
c.c. : Adam Mills (819) 997-4574 Liste de distribution : regulatory.matters@aliant.ca ; bell.regulatory@bell.ca iworkstation@allstream.com ; document.control@sasktel.sk.ca ; reglementa@telebec.com ; regulatory.affairs@telus.com ; telecom.regulatory@cogeco.com ; regaffairs@quebecor.com ; david.watt@rci.rogers.com ; ken.englehart@rci.rogers.com ; jean.brazeau@sjrb.ca ; esther.snow@sjrb.ca ; regulatory.matters@corp.eastlink.ca ; andrew@isptelecom.net ; dave.jarrett@sympatico.ca ; regulatory@corporate.fcibroadband.com ; donald.dupuis@maskatel.qc.ca ; johnp@mountaincable.on.ca; documents@accesscomm.ca ; pwightman@wightman.ca ; jesse@vianet.ca ; jschacter@babytel.ca ; yb@comwave.net ; marcel.mercia@cybersurf.com ; christian.tacit@cybersurf.com ; regulatory@primustel.ca ; rwdelsesto@swidlaw.com ; john.lacalamita@ca.mci.com ; brovet@yak.ca ; Joe.Parent@vonage.com; Mise à jour : 2006-11-01 |
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