ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8623-C12-200610924
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LettreOttawa, le 18 octobre 2006 N/Réf : 8623-C12-200610924 Par courrier électronique Destinataires : Liste de distribution Objet : Avis public de télécom CRTC 2006-12 - Instance visant à réévaluer certains éléments du cadre d'abstention de la réglementation des services locaux établi dans la décision 2006-15 : Dépôt de certains renseignements regroupés au dossier public Dans une lettre du 20 septembre 2006, le Conseil a demandé aux parties qui lui ont remis des données à titre confidentiel, dans le cadre de la présente instance, de justifier pourquoi il devrait s'abstenir de verser au dossier public, sous forme regroupée pour l'ensemble du pays, certains renseignements. Il avait proposé de verser au dossier public les données regroupées suivantes :
Des réponses ont été reçues de Bell Canada, de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), de TELUS Communications Company (TCC), de Rogers Communications Inc. (RCI), de Cogeco Cable Inc. (Cogeco) et de Société en commandite Télébec (Télébec). Positions des parties MTS Allstream ne s'est pas opposée à la publication des renseignements sous forme regroupée pour l'ensemble du pays. RCI ne s'est pas opposée à la publication des chiffres regroupés pour l'ensemble du pays, comme le propose le Conseil pour l'année 2006 et les années précédentes. RCI a fait valoir qu'en général, elle publiait des indications de fin d'année pour l'année en cours en janvier de l'année en question et ne publiait pas d'indications pluriannuelles. RCI a également fait valoir qu'elle ne croyait pas qu'il était approprié de divulguer des chiffres regroupés pour les années au-delà de l'année pour laquelle les compagnies ont fourni des indications. De l'avis de RCI, la proposition de divulgation de prévisions de données confidentielles permettrait au public de connaître les intentions générales de tarification de l'industrie de la câblodistribution, puisqu'il serait possible de calculer les prix moyens à partir des données sur le revenu total et le nombre total de raccordements que le Conseil a proposé de verser au dossier public. RCI a fait valoir que la divulgation lui causerait un préjudice direct en versant au dossier public des renseignements de grande valeur sur le plan de la concurrence pour ses concurrents. De plus, RCI a fait valoir que l'intérêt public qui serait servi par la publication des données serait marginal, voire nul, et qu'il ne l'emportait pas sur le préjudice direct susceptible d'en résulter. RCI a estimé que l'on ne pouvait prendre de décisions sur les sujets propres à cette instance, ne pouvant se fier aux prévisions des futures parts de marché, des transferts de numéros et des données de roulement qui peuvent ou non s'avérer exactes. Selon RCI, l'étude des réponses abrégées aux demandes de renseignements a démontré que les données ne sont pas cohérentes. Le regroupement de séries de données incomplètes pourrait entraîner la divulgation de données propres à une compagnie et la proposition de publier des renseignements regroupés pourrait donc nuire à l'intérêt public, ceux-ci étant trompeurs et non conformes à la réalité. Cogeco a fait valoir qu'elle convenait avec RCI qu'il ne serait pas approprié de divulguer les chiffres regroupés pour les années au-delà de l'exercice pour lequel les compagnies ont donné des indications au milieu financier. SaskTel a remis en question la pertinence des renseignements sur la part des revenus, le transfert des numéros et le roulement mensuel moyen en ce qui a trait à l'application d'un seuil approprié de perte de part de marché en ce qui concerne l'abstention de la réglementation des services locaux de détail. Bell Aliant, Bell Canada, SaskTel, TCC et Télébec ont fait valoir que les données de l'ensemble du pays concernant les services locaux n'offrent aucun renseignement utile sur les conditions propres à une région locale et que les données regroupées modifient le paysage de la concurrence dans les régions visées par l'abstention locale. Bell Aliant, Bell Canada et TCC ont soutenu que les données prévues devant être regroupées étaient incomplètes. Selon TCC, les parties ont appliqué différentes méthodologies afin de calculer les données et certaines parties n'ont pas déposé de réponses. TCC a ajouté que les demandes de renseignements du Conseil n'ont pas été signifiées aux fournisseurs de services de communication vocale sur protocole Internet indépendants de l'accès dans le territoire d'exploitation de TCC. Selon Bell Aliant et Bell Canada, les données sur le dossier ne sont pas suffisantes pour produire un état complet des prévisions dans l'ensemble du pays et la publication de données incomplètes pourrait conduire les parties à tirer des conclusions erronées. Bell Aliant a fait valoir que dans la décision Abstention de la réglementation des services locaux de détail , Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, le Conseil avait déjà conclu que le calcul de la part de marché aux fins du cadre d'abstention ne pouvait se faire de manière appropriée selon les revenus et que donc la présentation des revenus ne fait que détourner des questions étudiées dans cette instance. D'après Bell Aliant et Bell Canada, la plupart des prévisions remontent maintenant à neuf mois et entre temps d'importants changements ont pu se produire dans le marché. Ces compagnies ont remis en question la fiabilité de telles prévisions, insistant sur le fait que les parties qui s'y fient pourraient en tirer des conclusions erronées. De plus selon Bell Canada, les résultats des analyses sur le pourcentage moyen des numéros de téléphone transférés à un service local autre que celui d'une ESLT risquent d'être ambigus en raison du taux de croissance rapide du nombre de lignes installées par des fournisseurs de services autres que des ESLT. Conclusion Les mémoires des parties ont été soigneusement examinés en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l'article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications . Le personnel du Conseil estime que la divulgation des renseignements regroupés pour l'ensemble du pays sert l'intérêt public car il fait état de la concurrence pour les services locaux. Il estime également que la divulgation des données à ce niveau de regroupement ne causerait, tout au plus, qu'un préjudice direct très limité aux parties qui ont fourni des renseignements propres à une compagnie. De l'avis du personnel du Conseil, l'intérêt public que représente la divulgation des renseignements regroupés pour l'ensemble du pays indiqués ci-dessous l'emporte sur tout préjudice direct que cette divulgation pourrait causer. Compte tenu de ce qui précède et de l'ensemble des données qui lui ont été fournies, le personnel du Conseil conclut que les renseignements suivants, regroupés pour l'ensemble du pays, doivent être versés au dossier public :
Le personnel du Conseil note que l'on s'attend à ce que les données relatives aux services résidentiels soient versées au dossier public d'ici le 20 octobre 2006 pour que les parties puissent les utiliser dans leurs commentaires. En ce qui a trait aux données concernant les services d'affaires, le personnel relève que Bell Canada n'est toujours pas en mesure d'offrir les renseignements demandés mais s'attend à ce qu'elle le fasse dans les semaines à venir. Par conséquent, les données relatives aux services d'affaires, regroupées pour l'ensemble du pays, seront versées au dossier public à la réception des renseignements fournis par Bell Canada. Selon le moment où les données regroupées seront versées au dossier public, les parties pourront revoir leurs commentaires et leurs observations en réplique à la lumière des données concernant les services d'affaires. Le personnel du Conseil note qu'il limitera obligatoirement ces révisions pour traiter l'incidence que ces données peuvent avoir. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs
Le directeur John Macri
c.c: Adam Mills 819-997-4574 Liste de distribution: regulatory.matters@aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca iworkstation@allstream.com; document.control@sasktel.sk.ca; reglementa@telebec.com; regulatory.affairs@telus.com; telecom.regulatory@cogeco.com; regaffairs@quebecor.com; david.watt@rci.rogers.com; ken.englehart@rci.rogers.com; jean.brazeau@sjrb.ca; esther.snow@sjrb.ca; regulatory.matters@corp.eastlink.ca; andrew@isptelecom.net; dave.jarrett@sympatico.ca; regulatory@corporate.fcibroadband.com; donald.dupuis@maskatel.qc.ca; johnp@mountaincable.on.ca; documents@accesscomm.ca; pwightman@wightman.ca; jesse@vianet.ca; jschacter@babytel.ca; yb@comwave.net; marcel.mercia@cybersurf.com; christian.tacit@cybersurf.com; regulatory@primustel.ca; rwdelsesto@swidlaw.com; john.lacalamita@ca.mci.com; brovet@yak.ca; Joe.Parent@vonage.com Mise à jour : 2006-10-18 |
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