ARCHIVÉ -Télécom Lettre du Conseil - 8638-C12-200602708

Lettre

Ottawa, le 22 juin 2006

N/Réf. : 8638-C12-200615586

Envoi par courriel

À : Institut national canadien pour les aveugles
Parties intéressées à l'avis public 2004-1

Objet : Requêtes pour la prolongation de la période de dépôt des propositions -Suivi de la Décision de télécom CRTC 2006-9 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report

Madame, Monsieur,

Dans la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report ( la décision 2006-9), le Conseil a jugé que les initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication représentent de bonnes façons d'utiliser les fonds des comptes de report. Par conséquent, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) de déposer au plus tard le 30 juin  2006 leurs propositions en faveur de telles initiatives pour utiliser les fonds accumulés dans les comptes de report d'ici la fin de la quatrième année de la période de plafonnement des prix.

Dans une lettre du 24 mai 2006, l'Institut national canadien pour les aveugles (INCA), en son nom et pour le compte de onze associations nationales de personnes handicapées (les groupes de revendication), a demandé au Conseil de prolonger jusqu'au 1 er  septembre 2006 la période de dépôt des propositions des ESLT en matière d'accessibilité, afin de leur donner le temps de soumettre des propositions mûrement réfléchies et complètes reflétant l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunications .

Dans une lettre du 1 er  juin 2006, Bell Canada a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de prolongation de la période de dépôt concernant les propositions en matière d'accessibilité. De plus, Bell  Canada a proposé que le Conseil reporte au 21 août 2006 la date limite de dépôt de sa proposition concernant les initiatives pour les services à large bande, en raison des efforts importants que l'exercice nécessite.

Dans une lettre du 12 juin 2006, TELUS Communication Company (TELUS) a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande de prolongation de la période de dépôt des groupes de revendication, ni à celle de Bell Canada concernant les initiatives liées aux services à large bande, pourvu que cela ne retarde pas inutilement l'approbation du Conseil à l'égard de la proposition de TELUS visant l'expansion des services à large bande. TELUS a ajouté qu'à l'instar de Bell Canada, il lui sera impossible de finaliser sa proposition visant l'expansion des services à large bande d'ici le 30 juin 2006 et qu'elle demandait au Conseil de prolonger la date limite de dépôt des propositions concernant les services à large bande au 31  juillet  2006. Selon TELUS, le Conseil pourrait bien examiner séparément, avec des échéanciers différents, les propositions visant l'expansion des services à large bande et celles visant l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Dans une lettre du 8 juin 2006, Saskatchewan Telecommunications a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à la demande des groupes de revendication concernant la prolongation de la période de dépôt.

Dans une lettre du 14 juin 2006, MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) a fait remarquer que la décision 2006-9 faisait présentement l'objet d'un examen devant le Conseil, les tribunaux et le Cabinet fédéral. MTS Allstream a fait valoir que le Conseil devrait attendre la fin de ces examens avant de poursuivre les démarches concernant l'utilisation des fonds des comptes de report.  

Le Conseil fait remarquer que, dans la décision  2006-9, il a ordonné expressément aux ESLT de consulter les organismes appropriés de défense des personnes handicapées et de travailler en collaboration avec eux avant de lui soumettre leurs propositions, aux fins d'approbation. Le Conseil estime qu'il est essentiel que les ESLT aient des consultations approfondies avec ces organismes avant qu'elles ne lui soumettent leurs propositions.

En ce qui a trait aux propositions de Bell Canada et de TELUS de prolonger la date de dépôt des propositions concernant les initiatives liées aux services à large bande, le Conseil juge qu'il ne conviendrait pas que les ESLT déposent des propositions incomplètes ou insatisfaisantes dans ce domaine, simplement pour respecter l'échéance de dépôt fixée au 30 juin  2006. De plus, le Conseil estime que des dates de dépôt uniformes pour toutes les ESLT seraient source d'équité et d'efficacité en matière de procédures , car elles permettraient d'entendre et d'examiner les points de vue des parties en même temps. Enfin, le Conseil estime que cela garantirait que ses décisions concernant l'utilisation des fonds des comptes de report feraient l'objet d'une évaluation régulière et que le processus demeurerait simple pour les parties intéressées à participer.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil reporte du 30 juin 2006 au 1 er  septembre 2006 la date limite de dépôt établie dans la décision 2006-9, en ce qui a trait aux propositions des ESLT concernant les initiatives visant 1) à élargir les services à large bande aux communautés rurales et éloignées et 2) à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

La secrétaire générale,

(L'original signé par Diane Rhéaume)

Diane Rh éaume

c.c. :   R. Gauthier, CRTC, (819) 994-5174
          K. Taylor, CRTC, (819) 997-1849
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