ARCHIVÉ - Télécom Lettre du Conseil - 8678-C12-200402313
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LettreOttawa, le 26 mai 2006 Numéro de dossier : 8678-C12-200402313 PAR COURRIEL
Monsieur Michel Gilbert reglementa@telebec.com Monsieur Gilbert, Objet : Décision de télécom 2006-9 - Demande de prorogation Au paragraphe 247 de la Décision de télécom CRTC 2006-9 du 16 février 2006 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report (Décision 2006-9), l e Conseil autorisait Télébec, Société en commandite (Télébec) à recouvrer le manque à gagner récurrent de son compte de report au moyen d'un rajustement exogène. Par conséquent, le Conseil avait ordonné à Télébec de déposer une proposition de facteur exogène pour ce recouvrement au moment de son dépôt annuel des prix plafonds en 2006. Dans une lettre en date du 10 mai 2006, Télébec demandait au Conseil de reporter au 30 juin 2006 la date de dépôt de sa proposition de recouvrement. Télébec indiquait qu'un délai était requis afin de compléter ses analyses. La présente vise à confirmer que la demande de prorogation de Télébec est acceptée. La compagnie devra donc déposer pour l'approbation du Conseil sa proposition de facteur exogène au plus tard le 30 juin 2006. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Gestionnaire principale, Tarifs « Original signé par S. Bédard » Suzanne Bédard
c.c. : Michel Murray, CRTC (819) 997-9300 Mise à jour : 2006-05-26 |
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