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Décision de télécom CRTC 2006-64
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Ottawa, le 28 septembre 2006
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Bell Aliant Communications régionales, société en commandite - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service et questions connexes dans le territoire d'exploitation de l'ancienne Aliant Telecom Inc.
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Référence : 8638-C12-81/02
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande présentée par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite1 visant à augmenter le coût en immobilisations de son plan d'amélioration du service (PAS) pour qu'il s'établisse à 6,13 millions de dollars pour les endroits non desservis dans le territoire d'exploitation de l'ancienne Aliant Telecom Inc. Le Conseil approuve également les questions connexes suivantes : 1) une augmentation de l'exigence de subvention totale annuelle de la compagnie liée au PAS et associée à son prélèvement du Fonds de contribution national et 2) une augmentation du prélèvement annuel sur son compte de report au titre du PAS.
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Historique
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1.
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Dans la décision Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision de télécom CRTC 2002-34, 30 mai 2002, telle que modifiée par la Décision de télécom CRTC 2002-34-1, 15 juillet 2002 (la décision 2002-34), le Conseil a approuvé, comme montant initial, un investissement de départ de 2,33 millions de dollars pour le Plan d'amélioration du service (PAS) d'Aliant Telecom Inc. [qui fait maintenant partie de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant)2]. Le Conseil a fait remarquer qu'il avait l'intention d'examiner chaque année les progrès réalisés par Bell Aliant dans la mise en oeuvre de son PAS, selon son plan de contrôle, afin de déterminer si des immobilisations et des fonds supplémentaires sont nécessaires.
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2.
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Pour ce qui est du recouvrement des coûts du PAS dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), le Conseil a ordonné à chaque entreprise de services locaux titulaire (ESLT) d'ajouter les coûts de la Phase II du PAS pour les ZDCE aux coûts qui entrent dans son calcul de l'exigence de subvention totale (EST).
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3.
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En ce qui concerne le recouvrement des coûts du PAS dans les zones autres que les ZDCE, le Conseil a déclaré qu'il accorderait aux ESLT le recouvrement explicite des coûts de la Phase II au titre de leur PAS dans les zones autres que les ZDCE, au moyen d'un prélèvement sur leurs comptes de report respectifs.
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4.
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Dans son rapport de contrôle du 31 mars 2003, Bell Aliant a indiqué que le total des dépenses en immobilisations prévu pour son PAS était passé de 2,33 millions de dollars, tel qu'approuvé dans la décision 2002-34, à 3,1 millions de dollars, ce qui reflétait des estimations révisées pour des projets dans les endroits non desservis et l'ajout de nouvelles localités au PAS en 2004 et en 2005. Dans ce rapport de contrôle, Bell Aliant a proposé d'augmenter le nombre total des localités, pour les faire passer de 35 à 44, et le nombre de services d'accès au réseau (SAR), pour les faire passer de 265 à 304.
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5.
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Dans la décision Aliant Telecom Inc. - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2004-74, 16 novembre 2004 (la décision 2004-74), le Conseil a approuvé la demande de Bell Aliant visant à augmenter le coût en immobilisations de son PAS pour qu'il s'établisse à 5,73 millions de dollars pour les endroits non desservis. De plus, le Conseil a approuvé : a) une augmentation de l'EST annuelle liée au PAS de Bell Aliant et associée à son prélèvement du Fonds de contribution national (FCN), et b) une augmentation de son prélèvement annuel sur son compte de report au titre du PAS. Bell Aliant a augmenté le nombre total des localités, les faisant passer de 44 à 54, et le nombre total des SAR, qui sont passés de 304 à 370.
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Demande
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6.
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Le 31 mars 2006, Bell Aliant a déposé auprès du Conseil son rapport de contrôle sur le PAS pour l'année 2005 conformément à la décision 2002-34. Bell Aliant a également déposé des études de coûts de la Phase II et a demandé une augmentation du financement en raison d'une hausse des dépenses en immobilisations.
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Processus
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7.
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Le Conseil a envoyé des demandes de renseignements à Bell Aliant le 27 avril 2006, et la compagnie y a répondu le 25 mai 2006.
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8.
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Le Conseil n'a pas reçu d'observations au sujet de la demande.
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Questions
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9.
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Bell Aliant a indiqué que le total des dépenses en immobilisations prévu pour son PAS était passé de 5,73 millions de dollars à 6,13 millions de dollars pour les clients non desservis, soit une hausse de 0,4 million de dollars. La compagnie a fait valoir que l'augmentation reflétait les estimations révisées des coûts de projets et l'ajout de nouvelles localités au PAS. Bell Aliant a proposé d'accroître le nombre des localités, pour les faire passer de 54 à 87, et le nombre des SAR, pour les faire passer de 370 à 512.
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10.
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Bell Aliant a proposé les changements suivants à son EST par SAR pour tenir compte de son nouveau PAS :
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- -0,03 $/SAR dans la tranche E de Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.);
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- 0,10 $/SAR dans la tranche F de T.-N.-L.;
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- 0,04 $/SAR dans la tranche E de Nouvelle-Écosse (N.-É.);
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- 0,02 $/SAR dans la tranche F de N.-É.
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Bell Aliant a indiqué que ces modifications découlaient des changements dans les dépenses en immobilisations prévues dans les ZDCE.
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11.
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Bell Aliant a également indiqué que le prélèvement annuel sur son compte de report serait augmenté de 0,075 million de dollars pour des projets dans des zones autres que les ZDCE dans la tranche C du Nouveau-Brunswick, de T.-N.-L. et de N.-É.
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12.
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Bell Aliant a indiqué qu'un certain nombre de projets n'ont pas été terminés en 2005, la date prévue pour l'achèvement de son PAS, mais qu'elle s'attendait à les terminer d'ici le milieu de 2006. Bell Aliant a indiqué que les retards de certains projets étaient attribuables à son incapacité d'installer des poteaux téléphoniques pendant l'hiver.
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Analyse et conclusions du Conseil
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13.
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Dans la décision 2002-34, le Conseil a ordonné aux ESLT d'entreprendre un projet dans une localité s'il satisfaisait aux critères suivants : a) le coût moyen maximum par endroit est de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100 p. 100, et b) au moins un client demande le service et est disposé à contribuer 1 000 $ pour l'obtenir.
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14.
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Le Conseil conclut que les projets de Bell Aliant liés à son PAS satisfont aux critères précisés dans la décision 2003-34. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve l'augmentation du coût en immobilisations du PAS de Bell Aliant pour les endroits non desservis, pour qu'il s'établisse à 6,13 millions de dollars.
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15.
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Le Conseil a examiné les études de coûts déposées à l'appui des augmentations demandées et il les juge satisfaisantes. Par conséquent, le Conseil approuve : a) les changements proposés à l'EST de la compagnie par SAR associée à son prélèvement du FCN, et b) l'augmentation proposée du prélèvement annuel de son compte de report au titre du PAS. Le Conseil fait remarquer que le prélèvement annuel total du compte de report serait maintenant de 0,738 million de dollars3.
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16.
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Le Conseil ordonne à la compagnie de déposer un tableau actualisé du compte de report dans les 14 jours de la date de la présente décision.
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17.
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Le Conseil fait remarquer que la période initiale de déploiement du PAS de Bell Aliant vise la période 2002 à 2005, mais prend note de la déclaration de Bell Aliant selon laquelle un certain nombre de projets seraient retardés et ne seraient terminés qu'au milieu de 2006 en raison de difficultés à installer des poteaux téléphoniques en hiver. Le Conseil est satisfait de l'explication donnée par la compagnie au sujet des retards et conclut que le déploiement de son PAS respecte les délais. Le Conseil ordonne à la compagnie de déposer un rapport sur le parachèvement du déploiement d'ici le 15 novembre 2006.
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Notes de bas de page :
1 Le 7 juillet 2006, les opérations de télécommunications filaires régionales de Bell Canada en Ontario et au Québec ont été combinées avec, notamment, les opérations de télécommunications filaires d'Aliant Telecom Inc., de la Société en commandite Télébec et de NorthernTel, Limited Partnership.
2 Voir note 1.
3 0,663 million de dollars + 0,075 million de dollars = 0,738 million de dollars. Le montant de 0,663 million de dollars a été approuvé dans la décision 2004‑74.
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Mise à jour : 2006-09-28