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Décision de télécom CRTC 2004-74
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Ottawa, le 16 novembre 2004 |
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Aliant Telecom Inc. - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes
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Référence : 8638-C12-81/02 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve la demande d'Aliant Telecom Inc. visant à augmenter le coût
en immobilisations de son Plan d'amélioration du service (PAS) à
5,73 millions de dollars pour les endroits non desservis. Le Conseil
approuve également les questions connexes suivantes : (a)
augmentation de l'exigence de subvention totale annuelle liée au PAS de
la compagnie et découlant du retrait d'un montant du Fonds de
contribution national; et (b) augmentation du retrait, dans son compte
de report, d'un montant annuel au titre du PAS. |
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Historique
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1. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34,
30 mai 2002 (la décision 2002-34),
le Conseil a approuvé comme montant initial un investissement
de départ de 2,33 millions de dollars pour le Plan d'amélioration
du service (PAS) d'Aliant Telecom Inc. (Aliant Telecom). Le Conseil
a fait remarquer qu'il entendait examiner chaque année les progrès
réalisés par la compagnie au chapitre de la mise en oeuvre de son PAS,
selon son plan de contrôle, afin de déterminer si des immobilisations
et des fonds supplémentaires étaient nécessaires. |
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2. |
En ce qui concerne le recouvrement des
coûts du PAS dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), le Conseil
a ordonné à chacune des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
d'ajouter ses coûts de la Phase II du PAS pour les ZDCE aux coûts qui
entrent dans le calcul de son exigence de subvention totale (EST). |
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3. |
Pour ce qui est du recouvrement des coûts
du PAS dans les zones autres que les ZDCE, le Conseil a déclaré qu'il
permettrait aux ESLT de recouvrer explicitement les coûts de la Phase II
au titre de leur PAS dans les zones autres que les ZDCE, au moyen d'un
retrait dans leurs comptes de report respectifs. |
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4. |
Dans son rapport de contrôle du 31 mars
2003, Aliant Telecom a indiqué que le total des dépenses en immobilisations
projetées pour son PAS était passé de 2,33 millions de dollars,
tel qu'approuvé dans la décision 2002-34,
à 3,1 millions de dollars, et qu'il tenait compte de l'estimation
révisée pour les endroits non desservis ainsi que de l'ajout de nouvelles
localités au PAS en 2004 et 2005. Dans ce même rapport, Aliant Telecom
a proposé d'augmenter le nombre total de localités de 35 à 44 et le
nombre total de services d'accès au réseau (SAR) de 265 à 304. |
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Processus
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5. |
Le 31 mars 2004, Aliant Telecom a déposé
son rapport de contrôle du PAS auprès du Conseil, conformément à la
décision 2002-34.
Les parties intéressées à l'instance qui a mené à la décision 2002-34
ont reçu des exemplaires du rapport. Le Conseil a adressé des demandes
de renseignements le 4 juin 2004 et la compagnie y a répondu
le 21 juillet 2004. Le Conseil n'a reçu aucune observation à
ce sujet de la part des parties intéressées. |
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Demande
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6. |
Dans son rapport de contrôle du PAS du
31 mars 2004, Aliant Telecom a indiqué que le total des dépenses en
immobilisations projetées pour son PAS était passé de 3,1 millions de
dollars (comme elle l'avait proposé dans son rapport de contrôle du
31 mars 2003) à 5,73 millions de dollars. La compagnie a fait valoir que
l'augmentation du total des dépenses en immobilisations projetées tenait
compte des estimations de projet révisées de même que de l'ajout de
nouvelles localités au PAS en 2004 et 2005. La compagnie a proposé
d'augmenter le nombre total de localités de 44 à 54, et le nombre total
de SAR de 304 à 370. |
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7. |
Aliant Telecom a également déposé des
études de coûts de la Phase II à l'appui des augmentations du
financement qu'elle réclamait en raison de l'accroissement des dépenses
en immobilisations projetées dans ses plans de contrôle du 31 mars 2003
et du 31 mars 2004. |
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8. |
La compagnie a proposé d'augmenter son EST
en 2004 afin de refléter son nouveau PAS dans les tranches E et F de
Terre-Neuve-et-Labrador et dans la tranche E de la Nouvelle-Écosse,
lesquelles sont situées dans des ZDCE. Aliant Telecom a proposé de
retirer du Fonds de contribution national cette augmentation de son EST. |
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9. |
Aliant Telecom a également proposé
d'augmenter le retrait de son compte de report en 2004 pour les projets
additionnels dans des zones autres que des ZDCE. |
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Analyse et conclusion du Conseil
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10. |
Dans la décision 2002-34,
le Conseil a ordonné à Aliant Telecom et aux autres ESLT d'entreprendre
un projet dans une localité si elle satisfaisait aux critères suivants :
(a) le coût moyen maximum par endroit était de 25 000 $
en utilisant un taux d'abonnement de 100 %, et (b) au moins un
client demandait le service et était disposé à contribuer 1 000 $.
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11. |
Le Conseil conclut que les projets de PAS
d'Aliant Telecom satisfont aux critères précisés dans la décision
2002-34, à
l'exception de quatre projets dont il est question ci-dessous. |
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12. |
En réponse à une demande de renseignements
du Conseil, Aliant Telecom a déclaré que quatre des projets proposés
dépassaient les critères de la décision 2002-34,
mais que comme elle s'était engagée auprès des clients, dans ces quatre
projets, à leur fournir un service téléphonique, elle comptait les
inclure dans le PAS et a proposé d'utiliser l'EST pour financer les
coûts associés à ces projets. |
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13. |
Aliant Telecom et d'autres ESLT doivent
exclure un projet du PAS si les coûts du projet excèdent les
immobilisations autorisées, à moins que les clients ne soient disposés à
payer la différence dans les dépenses en immobilisations, sauf s'il
existe des circonstances particulières. Le cas échéant, le Conseil
examinera chaque projet au cas par cas. |
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14. |
Le Conseil estime qu'Aliant Telecom a pris
des engagements de bonne foi à l'égard des clients, en fonction des
meilleures informations dont elle disposait au moment où elle les a
pressentis pour savoir s'ils étaient disposés à contribuer 1 000 $ pour
recevoir le service téléphonique. |
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15. |
Le Conseil a examiné les études de coûts
déposées à l'appui des augmentations du financement réclamées et il les
juge satisfaisantes. |
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16. |
Même si les trois projets dans les ZDCE (Burgoynes
Cove, Churchill Falls Road et Goose River Road à Terre-Neuve-et-Labrador)
dépassent le critère du coût en immobilisations de 25 000 $, le Conseil
estime que les dépenses en immobilisations excédentaires auraient un
impact négligeable sur l'EST. |
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17. |
Parallèlement, l'impact financier annuel,
sur le compte de report, des dépenses en immobilisations excédentaires
associées au seul projet dans une zone autre qu'une ZDCE (Benton à
Terre-Neuve-et-Labrador) serait négligeable. |
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18. |
Par conséquent, le Conseil conclut que les
augmentations qu'Aliant Telecom propose pour l'EST dans le cas des trois
projets dans les ZDCE ne commande pas d'autres rajustements. De plus, le
Conseil juge raisonnable l'augmentation réclamée par Aliant Telecom du
montant du retrait de son compte de report. |
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19. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve l'augmentation du coût en immobilisations du PAS d'Aliant
Telecom à 5,73 millions de dollars pour les endroits non desservis. |
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20. |
Le Conseil approuve également (a)
l'augmentation connexe de l'EST; et (b) l'augmentation projetée du
retrait du compte de report d'Aliant Telecom. |
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21. |
Le Conseil fait remarquer que le
déploiement du PAS d'Aliant Telecom vise la période 2002-2005. Après un
examen du plan de contrôle, le Conseil conclut que le déploiement du
PAS est bien amorcé. |
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Secrétaire général |
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en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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