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Décision de télécom CRTC 2006-46
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Ottawa, le 28 juillet 2006
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Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux - Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée
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Référence : 8340-C39-0093/00
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Historique
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1.
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Dans la décision Mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil, Décision de télécom CRTC 2005-72, 20 décembre 2005 (la décision 2005-72), le Conseil a entre autres ordonné aux entreprises de services sans fil de devenir actionnaires avec droit de vote du Consortium canadien de transférabilité des numéros locaux (CCTNL) et au CCTNL de modifier en conséquence, aux fins d'approbation du Conseil, la Convention unanime des actionnaires (la CUA), au plus tard quatre mois après la date de la décision 2005-72.
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La demande
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2.
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Le CCTNL a déposé, à titre confidentiel et aux fins d'approbation du Conseil, la Convention unanime des actionnaires modifiée et reformulée (la CUA modifiée), en date du 20 avril 2006, dans laquelle il a intégré les entreprises de services sans fil à titre d'actionnaires avec droit de vote et pleine participation au CCTNL, comme le Conseil l'a exigé dans la décision 2005-72.
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3.
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Le CCTNL a également déposé un rapport confidentiel, en date du 20 avril 2006, dans lequel il a résumé les délibérations des actionnaires, dont celles des représentants des entreprises de services sans fil, concernant les modifications à apporter à la CUA et décrit les modifications qu'il avait intégrées à la CUA modifiée.
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4.
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Dans le rapport, le CCTNL a fait remarquer, entre autres, qu'il avait modifié la CUA en ce qui a trait aux droits de vote des actionnaires et aux mécanismes de recouvrement des coûts. De plus, il a précisé qu'à la suite de ces modifications, dont la date d'entrée en vigueur proposée est le 1er janvier 2007, la CUA modifiée ne serait plus conforme, à compter de cette date, aux alinéas 15.b) et 15.e) de l'Ordonnance Télécom CRTC 97-1243, 5 septembre 1997 (l'ordonnance 97-1243). À ce titre, le CCTNL a demandé au Conseil de modifier lesdits alinéas au besoin, conformément à la demande d'approbation que le CCTNL lui a adressée concernant la CUA modifiée, aux termes de l'article 29 de la Loi sur les télécommunications.
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Analyse et conclusions du Conseil
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5.
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Le Conseil fait remarquer que lors de la publication de l'ordonnance 97-1243, la concurrence locale ne faisait que commencer et on mettait en place un système de transférabilité des numéros locaux afin de favoriser une concurrence locale réelle. À ce moment-là, le Conseil considérait que la structure des droits de vote du CCTNL devait garantir que les intérêts des entreprises de services locaux qui étaient plus actives dans le marché des télécommunications locales étaient adéquatement représentés dans les décisions du CCTNL.
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6.
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Le Conseil estime qu'il y a eu beaucoup de changements dans le marché de la concurrence locale depuis la publication de l'ordonnance 97-1243, il y a neuf ans. À cet égard, le Conseil estime que les systèmes de transférabilité de numéros se sont maintenant stabilisés et que, de plus, tous les utilisateurs peuvent maintenant faire entendre leur voix au CCTNL et assumer les coûts du Centre d'administration de la transférabilité des numéros/Système de gestion des services.
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7.
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De plus, le Conseil fait remarquer que l'intégration des entreprises de services sans fil au CCTNL a modifié de façon importante la composition de ce dernier.
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8.
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Compte tenu de ces changements, le Conseil juge que les dispositions des alinéas 15.b) et 15.e) de l'ordonnance 97-1243 ne sont plus nécessaires pour régir la structure des droits de vote du CCTNL et les mécanismes de recouvrement des coûts. Le Conseil décide donc que les dispositions des alinéas 15.b) et 15.e) de l'ordonnance 97-1243 prendront fin à compter du 1er janvier 2007.
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9.
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Le Conseil estime plutôt que les dispositions figurant dans la CUA modifiée seraient suffisantes pour régir la structure des droits de vote du CCTNL et les mécanismes de recouvrement de coûts.
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10.
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Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la CUA modifiée à compter de la date de la présente décision.
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Secrétaire général
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Mise à jour : 2006-07-28