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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-92
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Ottawa, le 24 mars 2006
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International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc.
Montréal (Québec)
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Demande 2004-0473-1
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
14 novembre 2005
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Station de radio FM de musique chrétienne
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Le Conseil refuse une demande visant à exploiter une station de radio FM spécialisée de langues française et anglaise à Montréal afin de diffuser de la musique chrétienne.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. (IHC) visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de musique chrétienne principalement de langue française à Montréal (Québec). La station proposée serait exploitée à 106,3 MHz (canal 292A) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) moyenne de 324 watts (puissance apparente rayonnée maximale de 1 200 watts).
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2.
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Cette demande était inscrite à l'audience publique du 14 novembre 2005 avec deux autres demandes concurrentes sur le plan technique, soit la demande présentée par Astral Média Radio inc. (Astral) en vue de modifier le périmètre de rayonnement de la station CFEI-FM Saint-Hyacinthe (Québec), et la demande présentée par René Ferron, au nom d'une société devant être constituée (René Ferron), en vue d'exploiter à Montréal une station de radio FM commerciale spécialisée de langue française à 106,3 MHz (canal 292B1) avec une PAR moyenne de 500 watts. Ces deux dernières demandes font l'objet de décisions distinctes également publiées aujourd'hui1.
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3.
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La requérante a indiqué que la station proposée diffuserait 126 heures de programmation par semaine de radiodiffusion dont 10 heures de nouvelles locales et régionales. L'ensemble des pièces musicales diffusées proviendrait de la sous-catégorie 35 (religieux non classique) telle qu'établie dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, la station proposée diffuserait au moins 20 % de contenu canadien.
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4.
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Selon la requérante, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, la station proposée diffuserait au moins 20 heures d'émissions religieuses de créations orales telles que définies dans Politique sur la radiodiffusion à caractère religieux, avis public CRTC 1993-78, 3 juin 1993.
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5.
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En ce qui a trait à la promotion des artistes canadiens, la requérante a proposé de verser des fonds à la FACTOR, sans toutefois indiquer de montant précis.
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Interventions
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6.
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Le Conseil a reçu des interventions à l'appui de cette demande, l'une offrant des commentaires généraux, présentée par l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ) et trois en opposition provenant de Hellenic canadien câble radio ltée (HCCR), Astral et René Ferron. Tel que noté ci-haut, les demandes d'Astral et de René Ferron étaient également inscrites à cette audience.
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7.
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Dans son commentaire, l'ADISQ souligne l'importance des engagements que doivent prendre les requérantes au chapitre du contenu canadien, de la musique vocale de langue française et de la promotion des artistes canadiens.
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8.
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CHCR est titulaire de CKDG-FM Montréal, une station de radio commerciale à caractère ethnique autorisée en 2003. CHCR affirme être préoccupée par le processus par lequel le Conseil a publié la demande sans avoir préalablement procédé à un appel de demandes concurrentes pour desservir le marché montréalais. CHCR invite également le Conseil à ne pas autoriser de nouveaux services à Montréal considérant que CKDG-FM est en exploitation depuis moins de deux ans. Selon l'intervenante, l'introduction d'un autre service dans le marché serait prématurée et pourrait porter un préjudice financier à CKDG-FM.
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9.
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Astral et René Ferron font valoir que la demande d'IHC n'offre pas la meilleure utilisation de la fréquence 106,3 MHz. Astral signale également que sa demande en vue d'améliorer l'exploitation technique de la station de radio CFEI-FM Saint-Hyacinthe est en concurrence sur le plan technique avec la proposition de IHC et soutient que le signal de la station proposée par IHC risque de causer du brouillage à CFEI-FM.
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10.
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La requérante n'a pas répondu aux interventions.
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Analyse et décision du Conseil
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11.
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En ce qui concerne l'affirmation de CHCR selon laquelle un appel de demandes aurait dû être lancé, le Conseil est d'avis que le service proposé aurait un impact commercial plutôt limité sur le marché de Montréal. En effet, la station proposée s'adresserait à un auditoire spécialisé restreint et les revenus publicitaires prévus sont assez modestes. Par conséquent, le Conseil a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à un appel de demandes dans les circonstances. Rappelons que le Conseil a indiqué dans La publication d'appels de demandes de licences de radio, avis public CRTC 1999-111, 8 juillet 1999, qu'il ne lancerait pas d'appel de demandes dans certains cas spécifiques dont, entre autres, les demandes de stations de faible puissance et autres projets ayant peu ou pas de potentiel commercial.
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12.
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Le Conseil reconnaît le manque de fréquences disponibles sur la bande FM dans le marché montréalais et il a soigneusement examiné la manière dont la programmation proposée par IHC pourrait compléter celle des stations en place. Le Conseil a également noté les façons dont IHC a proposé de refléter la diversité culturelle et la communauté dans sa programmation.
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13.
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Le Conseil note que la requérante a élaboré les plans de la programmation de la future station en grande partie d'après l'expérience tirée de l'exploitation de la station de radio de musique chrétienne, CITA-FM Moncton (Nouveau-Brunswick). Même si une requérante peut s'appuyer sur son expérience pour faire valoir ce qu'elle a accompli et réalisé avec succès, elle doit proposer un service avec des plans précis qui reflètent la communauté distincte à desservir. Ceci s'avère particulièrement approprié pour Montréal, un marché composé de nombreuses et diverses communautés.
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14.
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Le Conseil estime que la demande d'IHC comportait très peu de détails concernant la programmation locale à Montréal. Les descriptions des émissions offertes étaient très générales et n'identifiaient aucune émission précise ou contributeur qui auraient présenté un quelconque reflet de la communauté. L'échantillon de la grille des émissions comportait un répertoire de titres mais ne donnait aucune description des émissions pouvant offrir une diversité de programmation ou ayant pour principale cible les communautés multiconfessionnelles de Montréal.
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15.
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En conclusion, le Conseil estime que la qualité de la demande présentée par la requérante était très faible et que celle-ci n'a pas suffisamment prouvé qu'elle avait des plans concrets pour offrir un service qui refléterait de façon adéquate une communauté aussi vaste et diversifiée que celle de Montréal.
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16.
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A la lumière de ce qui précède, le Conseil refuse la demande présentée par International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de radio FM de musique chrétienne principalement de langue française à Montréal.
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Secrétaire général
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La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page:
Voir CFEI-FM Saint‑Hyacinthe - modifications techniques, décision de radiodiffusion CRTC 2006-94, 24 mars 2006, et Station de radio FM spécialisée à Montréal, décision de radiodiffusion CRTC 2006-93, 24 mars 2006.
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Mise à jour : 2006-03-24