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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-692
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Ottawa, le 21 décembre 2006
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Canadian Cable Systems Alliance Inc., au nom des titulaires suivants :
Access Communications Co-operative Limited
Regina (Saskatchewan)
Aurora Cable TV Limited
Aurora (Ontario)
Bragg Communications Incorporated
Bridgewater (Nouvelle-Écosse)
Campbell River TV Association
Campbell River (Colombie-Britannique)
Halifax Cablevision Limited
Halifax (Nouvelle-Écosse)
K-Right Communications Limited
New Glasgow, Sydney et Truro (Nouvelle-Écosse) et
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
Mountain Cablevision Limited
Hamilton (Ontario)
Northern Cablevision Ltd.
Grande Prairie (Alberta)
Persona Communications Corp.
Sudbury et Timmins (Ontario)
Source Cable and Wireless Limited
Hamilton (Ontario)
Westman Media Cooperative Ltd.
Brandon (Manitoba)
Demandes 2006-1374-6, 2006-1376-2, 2006-1460-4, 2006-1378-8, 2006-1382-9, 2006-1459-6, 2006-1377-0, 2006-1379-6, 2006-1380-4, 2006-1384-5, 2006-1385-3
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Suspension de la disposition relative aux obligations pour la suppression des émissions non simultanées, telle qu'énoncée dans les décisions dont la liste se trouve à l'annexe de la présente décision
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1.
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Le Conseil a reçu des demandes présentées par la Canadian Cable Systems Alliance Inc. (CCSA), au nom des titulaires d'entreprises de distribution de radiodiffusion par câble (EDR) susmentionnées, afin de suspendre la disposition énoncée dans des décisions précédentes relative aux obligations pour la suppression des émissions non simultanées. La liste des décisions précédentes se trouve à l'annexe de la présente décision.
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2.
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Dans les décisions dont la liste se trouve à l'annexe de la présente décision, le Conseil a approuvé les demandes des titulaires susmentionnés, en vue d'exploiter, sur base facultative au service numérique, une deuxième série de signaux américains 4+1 et tous les signaux canadiens éloignés inscrits sur la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3, telle qu'établie par le Conseil dans Listes révisées des services par satellite admissibles, sous réserve que les titulaires respectent les exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées énoncées dans l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement).
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3.
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Plus précisément, les décisions renferment la disposition suivante destinée à protéger les droits d'émissions acquis par les télédiffuseurs locaux :
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La distribution, sur une base facultative et au service numérique de la titulaire, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 (c.-à-d., une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que le système distribue déjà) et des signaux canadiens éloignés, est assujettie à une disposition suivant laquelle pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition s'il approuve une entente signée entre la titulaire et les radiodiffuseurs. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions concernant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux canadiens éloignés distribués uniquement au service numérique de la titulaire, tel qu'approuvé dans la présente décision.
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4.
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Dans sa demande actuelle, la CCSA a indiqué qu'elle avait conclu une entente détaillée avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et elle a fourni au Conseil une copie de cette entente.
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5.
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Le Conseil note que l'entente entre la CCSA et l'ACR est présentement sur une base mensuelle jusqu'à ce qu'une nouvelle entente soit conclue suite à la publication des conclusions du Conseil dans l'instance amorcée par Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006.
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6.
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Compte tenu de cette entente entre les deux parties, le Conseil suspend l'application de la disposition énoncée dans les décisions qui se trouvent à l'annexe de la présente décision, selon laquelle les titulaires doivent se conformer aux exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées qui font l'objet de l'entente entre la CCSA et l'ACR.
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7.
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Le Conseil note que dans le cas où l'entente entre la CCSA et l'ACR ne serait plus valable, la disposition ne serait plus suspendue et les titulaires seraient de nouveau contraintes, conformément à cette disposition, de respecter les exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées qui sont énoncées à l'article 43 du Règlement. Si l'entente prend fin, le Conseil doit en être avisé immédiatement.
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8.
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Le Conseil note également que, depuis la publication des décisions qui se trouvent à l'annexe de la présente décision, les EDR desservant Amherst, Antigonish, Kingston, Liverpool, Yarmouth et Windsor (Nouvelle-Écosse); Summerside (Île-du-Prince-Édouard); Elliot Lake, Sturgeon Falls, New Liskeard, Kapuskasing, Kirkland Lake/Chaput Hughes, Verner, King Kirkland et Jocko Point (Ontario); Dauphin (Manitoba); Estevan, Weyburn et Yorkton (Saskatchewan); et Cold Lake/Grand Centre et Wetaskiwin (Alberta) ont été exemptées conformément à Ordonnance d'exemption des entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant entre 2 000 et 6 000 abonnés et Modification au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-39, 14 juin 2004. Les licences pour ces entreprises ont été révoquées dans Révocation de licences - entreprises de distribution de radiodiffusion par câble desservant jusqu'à 6 000 abonnés et qui sont exemptées, décision de radiodiffusion CRTC 2004-382, 30 août 2004.
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9.
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Les demandes de CCSA et l'entente conclue entre la CCSA et l'ACR seront mises à la disposition du public.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2006-692
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Titulaires
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Décisions de radiodiffusion
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Access Communications Co-operative Limited
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2001-229
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Aurora Cable TV Limited
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2002-280
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Bragg Communications Incorporated
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2003-573; 2006-454
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Campbell River TV Association
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2002-374
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Halifax Cablevision Limited
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2003-573; 2006-452
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K-Right Communications Limited
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2003-573; 2006-445; 2006-444;
2006-441; 2006-442
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Mountain Cablevision Limited
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2002-279
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Northern Cablevision Ltd.
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2002-285
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Persona Communications Corp.
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2001-398
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Source Cable and Wireless Limited
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2002-281
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Westman Media Cooperative Ltd.
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2002-310
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Mise à jour : 2006-12-21
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