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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-689

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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-689

  Ottawa, le 21 décembre 2006
  Bell Aliant Communications régionales inc., associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
 Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse); Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick); St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
  Demande 2006-1235-0
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-138
26 octobre 2006
 

Modification de la licence régionale de classe 1 de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble à Terre-Neuve-et-Labrador seulement

1. Le Conseil approuve la demande de Bell Aliant Communications régionales inc., associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, en vue de modifier la licence de radiodiffusion régionale de classe 1 en ce qui a trait à son entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) par câble desservant St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador). La titulaire propose de supprimer la condition de licence suivante :
 

La titulaire doit distribuer le service ASN de manière à se conformer aux modalités d'une entente intervenue entre ASN et Newfoundland Broadcasting Limited (NTV), prévoyant que les messages publicitaires qui risquent d'avoir une incidence néfaste sur NTV soient supprimés du service ASN.

2. Dans Nouveau cadre de réglementation pour les entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1997-25, 11 mars 1997, le Conseil a exposé sa nouvelle politique touchant les EDR et les licences régionales et il a déclaré que cette politique visait à s'assurer que « .les titulaires de licences régionales se conforment à des exigences réglementaires comparables à celles qui s'appliquent aux télédistributeurs en place avec lesquels elles sont en concurrence ».
3. La titulaire a mentionné que dans Licence régionale de classe 1 pour des entreprises de distribution de radiodiffusion au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, décision de radiodiffusion CRTC 2006-459, 31 août 2006, le Conseil a supprimé la condition de licence mentionnée ci-haut de la licence régionale de classe 1 de Communications Rogers Câble inc., pour l'EDR par câble desservant St. John's et la région avoisinante (Terre-Neuve-et-Labrador).
4. Le Conseil a reçu une intervention à l'appui de la présente demande. 
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-12-21

Date de modification :