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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-664
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Ottawa, le 8 décembre 2006
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Novus Entertainment Inc.
Vancouver (Colombie-Britannique)
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Demande 2006-1303-5
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Suspension de la disposition énoncée dans la décision de radiodiffusion CRTC 2006-334 relative aux obligations à l'égard de la suppression des émissions non simultanées
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Novus Entertainment Inc. (Novus) afin de suspendre la disposition énoncée dans Distribution de signaux supplémentaires en mode numérique et à titre facultatif, décision de radiodiffusion CRTC 2006-334, 7 août 2006 (la décision 2006-334), relative à ses obligations à l'égard de la suppression des émissions non simultanées.
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2.
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Dans la décision 2006-334, le Conseil a approuvé la demande de Novus en vue d'exploiter, sur une base facultative au service numérique, une deuxième série de signaux américains 4+1 en plus de tous les signaux canadiens éloignés inscrits sur la Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 établie par le Conseil dans Listes révisées des services par satellite admissibles.
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3.
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Plus précisément, la décision renferme la disposition suivante destinée à protéger les droits d'émissions acquis par les télédiffuseurs locaux :
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La distribution, à titre facultatif, au service numérique de la titulaire, d'une série de signaux américains 4+1 en plus de la série que l'entreprise distribue déjà, de même que celle de signaux de télévision canadiens visés par la liste est assujettie à une disposition suivant laquelle, pour ce qui est de ces signaux, la titulaire doit respecter les exigences concernant la suppression d'émissions non simultanées énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Le Conseil peut suspendre l'application de cette disposition pour un signal donné s'il approuve une entente signée entre la titulaire et le radiodiffuseur intéressé. L'entente doit porter sur la protection des droits d'émissions advenant la distribution, à titre facultatif, d'une deuxième série de signaux américains 4+1 et de signaux de télévision canadiens éloignés destinés uniquement au service numérique de la titulaire, telle qu'approuvée dans la présente décision.
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4.
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Dans sa demande actuelle, Novus a indiqué qu'elle avait conclu une entente détaillée avec l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et elle a fourni une copie de cette entente au Conseil.
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5.
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L'entente est pour une période ayant débuté le 1er septembre 2006 et qui se terminera six mois après la publication des conclusions du Conseil dans l'instance amorcée par Examen de certains aspects du cadre réglementaire de la télévision en direct, avis d'audience publique en radiodiffusion CRTC 2006-5, 12 juin 2006 (la période d'application). Advenant qu'un nouvel accord ne soit pas conclu avant la date d'échéance de l'entente, celle-ci stipule que la période d'application sera prolongée sur une base mensuelle et les modalités actuelles de l'entente demeureront en vigueur.
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6.
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Compte tenu de cette entente entre les deux parties, le Conseil suspend l'application de la disposition à l'égard des émissions qui font l'objet de l'entente entre Novus et l'ACR.
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7.
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Le Conseil note que dans le cas où l'entente entre Novus et l'ACR ne serait plus valable ou si elle n'était pas renouvelée à la date de son expiration, la disposition ne serait plus suspendue et Novus serait de nouveau contrainte, pour se conformer à la disposition, de respecter les exigences à l'égard de la suppression des émissions non simultanées qui sont énoncées à l'article 43 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. Si l'entente prend fin, le Conseil doit en être avisé immédiatement.
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8.
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La demande de Novus et l'entente conclue entre Novus et l'ACR seront mises à la disposition du public.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-12-08