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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-638
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Ottawa, le 24 novembre 2006
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591991 B.C. Ltd.
Trois-Rivières (Québec)
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Demande 2006-0591-7
Audience publique à Québec (Québec)
11 septembre 2006
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CHLN Trois-Rivières - conversion à la bande FM
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Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande de 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc., visant à obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle station de radio FM commerciale de langue française à Trois-Rivières, en remplacement de sa station AM, CHLN.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc. (Corus), en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Trois-Rivières, en remplacement de la station AM, CHLN.
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2.
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La nouvelle station offrirait une formule spécialisée à prépondérance verbale. La programmation comprendrait des nouvelles locales, des bulletins météorologiques, des sports locaux, de même que la promotion d'activités et d'événements locaux. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, la nouvelle station offrirait au moins 21 heures d'émissions de créations orales qui intéressent directement la collectivité qu'elle dessert.
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3.
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En ce qui concerne la promotion des artistes canadiens, la requérante confirme qu'elle continuerait à verser 3 000 $ par année à MusicAction. La requérante s'engage aussi à verser une contribution annuelle de 15 000 $ au CÉGEP de Trois-Rivières pour son programme Technologie de l'électronique - Option Télécommunications et 5 000 $ par année, sous forme de bourses, au Département de lettres et de communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières.
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4.
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La station serait exploitée à 106,9 MHz (canal 295C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 60 000 watts.
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Interventions
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5.
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Le Conseil a reçu plusieurs interventions favorables à cette demande et un commentaire de Vermont Public Radio (VPR). VPR exploite plusieurs fréquences dans l'État du Vermont, dont la fréquence 106,9 MHz. VPR ne s'objecte pas à l'exploitation par Corus de la station proposée à la fréquence 106,9 FM en autant que le signal de cette dernière ne brouille pas le signal de sa station de Brighton.
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Réponse de la requérante
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6.
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En réponse aux préoccupations soulevées par VPR, la requérante affirme que, selon les paramètres techniques proposés, l'exploitation de la station n'entraînera pas de brouillage du signal des stations américaines.
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Analyse et décision du Conseil
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7.
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Le Conseil a pris note de la préoccupation de VPR concernant la possibilité de brouillage et est satisfait de la réponse de la requérante. De plus, le Conseil note l'engagement de la requérante de continuer à verser 3 000 $ par année à MusicAction pour la promotion des artistes canadiens, ainsi que son engagement supplémentaire de verser une contribution annuelle de 15 000 $ au CÉGEP de Trois-Rivières pour son programme Technologie de l'électronique - Option Télécommunications et une contribution de 5 000 $ par année, sous forme de bourses, au Département de lettres et de communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières. Une condition de licence à cet effet est énoncée à l'annexe de la présente décision.
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8.
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Dans Échange d'actifs en radio au Québec entre Astral Media Radio inc. et Corus Entertainment Inc., décision de radiodiffusion CRTC 2005-15, 21 janvier 2005, le Conseil a imposé une condition de licence à chacune des stations CJRC Gatineau, CHLT Sherbrooke, CHLN Trois-Rivières et CKRS Saguenay relativement à la diffusion de niveaux minimaux de programmation locale par chacune de ces stations. Les niveaux fixés par le Conseil devaient être étalés progressivement sur la période de licence de ces stations. Cette condition de licence prévoyait la diffusion, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, d'au moins 27 heures de programmation locale durant la période qui se terminait le 2 septembre 2006, au moins 32 heures de programmation locale durant la période comprise entre le 3 septembre 2006 et le 1er septembre 2007 et au moins 37 heures de programmation locale durant la période comprise entre le 2 septembre 2007 et le 31 août 2009.
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9.
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Toutefois, compte tenu de la conversion de ces stations à la bande FM, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de reconduire la condition de licence relative au niveau de programmation locale. Le Conseil rappelle à la titulaire que la licence de toute station FM commerciale desservant des marchés autres que des marchés à station unique, tel que défini dans Politique relative à la programmation locale des stations FM - définition d'un marché à station unique, avis public CRTC 1993-121, 17 août 1993, est assujettie à la condition que la titulaire ne sollicite ni n'accepte de la publicité locale au cours de toute semaine de radiodiffusion où elle consacre moins du tiers de ses émissions, soit 42 heures, à de la programmation locale.
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10.
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Par conséquent, afin de pouvoir solliciter ou accepter de la publicité locale dans les marchés en cause, Corus devra diffuser un minimum de 42 heures de programmation locale au cours de la semaine de radiodiffusion. Ceci représente donc une augmentation du niveau de programmation locale par rapport aux conditions de licence actuelles se rattachant aux stations AM.
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11.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de 591991 B.C. Ltd., une filiale à part entière de Corus Entertainment Inc., en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Trois-Rivières, en remplacement de la station AM, CHLN. La nouvelle station sera exploitée à 106,9 MHz (canal 295C1) avec une puissance apparente rayonnée moyenne de 60 000 watts.
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12.
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La licence expirera le 31 août 2009 et sera assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales,avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions 5 et 8. La licence sera également assujettie aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.
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13.
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Le Conseil note que dans CKRS Saguenay - conversion à la bande FM, décision de radiodiffusion CRTC 2006-640 publiée aujourd'hui, le Syndicat des Employé(e)s de CJAB-FM et CKRS (le Syndicat) a déposé une intervention dans laquelle il demandait à Corus, titulaire de CKRS, pourquoi elle ne désirait pas continuer de diffuser le signal de la station CKRS sur la bande AM pendant une période transitoire de trois mois. En réponse à la question du Syndicat, Corus a indiqué qu'elle avait l'intention de diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur la bande AM pendant une période transitoire de trois mois. Corus ajoutait qu'advenant l'approbation de ses demandes de conversion à la bande FM des stations CJRC, CHLN et CHLT, elle demanderait également au Conseil l'autorisation de diffuser le signal sur la bande FM pour une période transitoire n'excédant pas 90 jours. Le Conseil est d'avis que la proposition de Corus sera bénéfique aux auditeurs.
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14.
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Par conséquent, la titulaire est autorisée, par condition de licence, à diffuser simultanément la programmation de la nouvelle station FM sur les ondes de CHLN pendant une période transitoire de trois mois à compter de la mise en exploitation de la station FM ou toute autre période accordée par le Conseil suite au dépôt d'une demande. Conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), et à la demande de la requérante, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion de CHLN Trois-Rivières dès la fin de la période diffusion simultanée.
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Attribution de la licence
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15.
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Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a fait savoir au Conseil que, tout en considérant a priori cette demande comme acceptable sur le plan technique, il doit s'assurer, avant d'émettre un certificat de radiodiffusion, que les paramètres techniques proposés n'occasionnent pas de brouillage inacceptable pour les services aéronautiques NAV/COM.
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16.
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Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi, aucune licence n'est attribuée tant que le Ministère n'a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu'il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.
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17.
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De plus, la licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la titulaire aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. L'entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu'il en soit, dans les 24 mois de la date de la présente décision à moins qu'une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 24 novembre 2008. Afin de permettre le traitement d'une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.
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Équité en matière d'emploi
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18.
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Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2006-638
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Conditions de licence
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1. La licence est assujettie aux conditions énoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception des conditions 5 et 8.
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2. La station sera exploitée selon la formule spécialisée, telle qu'elle est définie dans Examen de certaines questions concernant la radio, avis public CRTC 1995-60, 21 avril 1995, et dans Catégories et sous-catégories de teneur révisées pour la radio, avis public CRTC 2000-14, 28 janvier 2000, compte tenu des modifications successives.
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3. Au moins 50 % des émissions diffusées au cours de la semaine de radiodiffusion appartiendront à la catégorie 1 (Créations orales).
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4. La titulaire doit diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, au moins 21 heures d'émissions de créations orales qui intéressent directement la collectivité qu'elle dessert. Ces émissions comprendront des nouvelles locales, des bulletins météorologiques, des sports locaux, de même que la promotion d'activités et d'événements locaux.
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5. La titulaire doit verser annuellement une contribution de 23 000 $ pour la promotion des artistes canadiens pendant les sept premières années d'exploitation. Cette contribution annuelle doit être répartie de la façon suivante :
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- 15 000 $ au CÉGEP de Trois-Rivières pour son programme Technologie de l'électronique - Option Télécommunications;
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- 5 000 $, sous forme de bourses, au Département de lettres et de communication sociale de l'Université du Québec à Trois-Rivières.
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Mise à jour : 2006-11-24
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