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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-356
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Ottawa, le 11 août 2006
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Radio du Golfe inc.
Chandler (Québec)
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Demande 2005-1252-6
Audience publique à Québec (Québec)
20 mars 2006
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CFMV-FM Chandler - modifications techniques
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Le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CFMV-FM Chandler afin de changer la fréquence de 92,1 MHz (canal 221FP) à 96,3 MHz (canal 242B). Le Conseil approuve également la demande de Radio du Golfe inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 15 watts à 5 716 watts.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par Radio du Golfe inc. (Radio du Golfe) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue française CFMV-FM Chandler, autorisée dans Station de radio FM à Chandler ainsi qu'un émetteur à New Carlisle (Québec), décision de radiodiffusion CRTC 2004-322, 9 août 2004, afin de changer la fréquence de 92,1 MHz (canal 221FP) à 96,3 MHz (canal 242B) et une demande afin de modifier son périmètre de rayonnement autorisé, en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 15 watts1 à 5 716 watts en augmentant la hauteur de l'antenne et en déplaçant l'émetteur.
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2.
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La titulaire indique que ces modifications techniques permettront à la population de la municipalité régionale du comté (MRC) du Rocher-Percé de bénéficier des services de nouvelles, d'informations culturelles, artistiques et autres provenant de son propre milieu.
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3.
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Radio du Golfe fait valoir qu'elle compte embaucher deux journalistes qui effectueront une couverture complète de tout le territoire desservi, ce qui permettra à CFMV-FM de diffuser des bulletins d'information plus complets qui comprendront des reportages provenant de toute la MRC du Rocher-Percé. De plus, Radio du Golfe compte installer un studio de production à chacune des deux extrémités de la MRC, soit un studio à Percé et l'autre à Port-Daniel, ce qui permettra aux journalistes d'effectuer des reportages en direct ou en différé ainsi que des entrevues avec les intervenants des différentes municipalités de la MRC. Les journalistes couvriront également toutes les activités sportives des jeunes, par le biais de reportages, d'entrevues et de messages publicitaires.
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4.
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Radio du Golfe ajoute que l'augmentation de puissance permettra à CFMV-FM de diffuser des spectacles en direct de Percé afin de faire connaître à ses auditeurs les artistes canadiens.
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Interventions
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5.
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Le Conseil a reçu des interventions à l'appui de cette demande, une pétition favorable totalisant plus de 750 signatures, ainsi que des interventions défavorables.
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6.
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La Fédération professionnelle des journalistes du Québec - Gaspésie-les Îles-Matane (FPJQ) met en doute la volonté de Radio du Golfe d'implanter un service de nouvelles régionales. De plus, la FPJQ souligne que les stations CFMV-FM Chandler et CJMC Saint-Anne-des-Monts, qui sont également détenues par Radio du Golfe, ne diffusent pas de bulletins de nouvelles nationales et internationales. La FPJQ est d'avis que le Conseil devrait exiger que CFMV-FM se dote d'un véritable service de nouvelles indépendant et voué exclusivement à la couverture de l'actualité régionale.
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7.
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Radio Gaspésie inc. (Radio Gaspésie), titulaire de la station de radio communautaire CJRG-FM Gaspé, rappelle la situation économique fragile, voire précaire qui prévaut dans la région, et fait valoir que le sort des stations de radio en Gaspésie ne s'est pas amélioré depuis que le Conseil a refusé les demandes de Radio du Golfe en vue d'ajouter des émetteurs à Percé et à Port Daniel dans CFMV-FM Chandler - ajout d'émetteurs à Percé et à Port Daniel, décision de radiodiffusion CRTC 2005-216, 26 mai 2005 (décision 2005-216). Radio Gaspésie affirme que la plupart des licences de radios communautaires au pays ont été accordées de manière stratégique dans des secteurs économiquement faibles et éloignés, et généralement pour agir comme radio de premier service. Radio Gaspésie rappelle qu'elle a reçu une licence de premier service de radio à Gaspé il y a 28 ans et estime que le Conseil devrait lui permettre de continuer à opérer en tant que tel, en refusant la demande de Radio du Golfe. Radio Gaspésie fait valoir que le dossier économique régional ne permet pas plus aujourd'hui qu'il y a quelques mois l'ajout d'une station de radio de Classe B. De plus, Radio Gaspésie soutient que les modifications proposées affecteraient les auditoires de sa station et ses revenus, et que toute baisse de revenus serait désastreuse pour CJRG-FM.
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8.
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Diffusion communautaire Baie-des-Chaleurs inc., titulaire de la station CIEU-FM Carleton, indique que le territoire englobé par le périmètre de rayonnement proposé par la titulaire est déjà desservi en totalité par deux stations communautaires et une station commerciale. Elle souligne aussi la précarité de la situation économique de chacune de ces stations et signale que l'approbation de cette demande résultera en une fragmentation du marché de la radio.
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9.
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Radio CHNC ltée (Radio CHNC), titulaire de la station CHNC New Carlisle, est d'avis que le Conseil devrait rejeter la demande de Radio du Golfe en raison de la mise en place projetée d'une coopérative des travailleurs de CHNC afin de se porter acquéreur de la station et du projet de conversion de la station au FM. De plus, Radio CHNC fait valoir que le marché publicitaire local de Chandler ne peut accommoder le projet d'expansion de Radio du Golfe et que l'approbation de la présente demande aurait une incidence négative sur l'ensemble des médias locaux et, plus particulièrement sur CHNC dont la situation financière est déjà précaire. Radio CHNC exprime aussi des doutes quant à la capacité de Radio du Golfe d'effectuer une couverture de nouvelles locales et régionales adéquate.
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Réplique de la titulaire
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10.
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En réplique aux interventions, Radio du Golfe note que toutes les interventions défavorables reçues font état de la situation économique difficile de Chandler et de la région du Rocher-Percé. Radio du Golfe indique qu'elle a rencontré plusieurs intervenants socio-économiques et que ces derniers sont très confiants en l'avenir de Chandler. Selon elle, plusieurs projets créateurs d'emplois sont présentement à l'étude et ces projets permettront de diversifier l'économie mono-industrielle de cette région. De plus, Radio du Golfe souligne que les données de l'Institut de la statistique du Québec indiquent qu'en 2004-2005, toutes les MRC de la région ont attiré davantage de personnes âgées de 25 à 44 ans qu'elles en ont perdues.
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11.
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En ce qui a trait à la couverture des nouvelles, Radio du Golfe précise que les portes de ses studios sont toujours ouvertes à la population et que plusieurs personnes et organismes en profitent déjà. Radio du Golfe souligne qu'elle dispose d'une équipe dynamique qui couvre les conférences de presse, tout comme les différentes activités de Chandler. Radio du Golfe fait valoir qu'elle priorise les nouvelles locales et régionales, les nouvelles nationales étant déjà couvertes par des réseaux spécialisés. Radio du Golfe ajoute qu'elle suit les évènements nationaux et internationaux de près et qu'elle ne diffuse que les nouvelles qu'elle juge pertinentes.
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12.
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De plus, Radio du Golfe tient à rassurer la FPJQ en précisant que l'installation de deux studios de production, soit un à l'est du territoire et l'autre à l'ouest, lui permettra d'assurer une couverture journalistique complète de toute la MRC du Rocher-Percé.
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13.
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Radio du Golfe note que le projet de conversion à la bande FM de Radio CHNC n'est pas soutenu par un plan d'affaires complété et que rien ne permet d'affirmer que ce projet, qu'elle évalue à plus de 1,25 million de dollars, obtiendra le financement nécessaire.
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14.
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Pour ce qui est de l'incidence que pourrait avoir l'approbation de la présente demande sur les stations existantes, Radio du Golfe souligne que, dans la décision 2005-216, le Conseil indiquait qu'il ne croyait pas « que l'émetteur proposé par CFMV à Port-Daniel pourrait avoir une incidence négative sur CIEU-FM parce que cette station ne dessert pas présentement cette localité ».
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Analyse et décision du Conseil
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15.
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Le Conseil a examiné attentivement la demande en tenant compte des commentaires de la titulaire et des intervenants.
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16.
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Dans la décision 2005-216, le Conseil a refusé les demandes présentées par Radio du Golfe en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio CFMV-FM Chandler (Québec) afin d'ajouter des émetteurs à Percé et à Port-Daniel. Toutefois, le Conseil indiquait qu'il convenait avec Radio du Golfe qu'il n'y avait pas présentement de service de radio FM qui desservait l'ensemble de la MRC de Rocher-Percé et que le recours proposé à plusieurs fréquences FM exploitées à faible puissance pour offrir un tel service ne représenterait pas une utilisation appropriée du spectre de fréquences.
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17.
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Le Conseil note que les données de Sondages BBM de l'automne 2005 démontrent que la station CFMV-FM semble répondre à une demande puisque la station a réussi à obtenir 12 % de l'écoute radio dans le marché de Rocher-Percé au cours de la période visée par ce sondage.
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18.
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Le Conseil estime que l'approbation de la présente demande permettra à Radio du Golfe d'exploiter la première radio FM commerciale de pleine puissance à la MRC de Rocher-Percé et contribuera à accroître l'offre radiophonique pour les auditeurs de ce marché. Le Conseil reconnaît qu'il pourrait en résulter un certain impact négatif sur l'écoute et les revenus publicitaires des stations existantes. Le Conseil considère toutefois que les avantages pour la communauté desservie apportés par la couverture journalistique proposée, la diffusion de bulletins de nouvelles et l'installation de studios de production, permettront de contrebalancer l'incidence négative potentielle sur les stations existantes.
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19.
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À la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue française CFMV-FM Chandler, afin de changer la fréquence de 92,1 MHz (canal 221FP) à 96,3 MHz (canal 242B). Le Conseil approuve également la demande présentée par Radio du Golfe inc. en vue de modifier le périmètre de rayonnement autorisé, en augmentant la puissance apparente rayonnée moyenne de 15 watts à 5 716 watts, en augmentant la hauteur de l'antenne et en déplaçant l'émetteur.
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20.
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Le Conseil note que les modifications approuvées entraîneront un changement important au périmètre de rayonnement de l'entreprise. Le Conseil note en outre que l'augmentation de puissance fera passer CFMV-FM du statut de service non protégé de faible puissance à celui de station FM régulière de classe B.
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21.
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Le ministère de l'Industrie (le Ministère) a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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22.
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Le Conseil rappelle à la titulaire qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n'entrera en vigueur qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Note de bas de page :
[] Selon le certificat de radiodiffusion attribué par le ministère de l'Industrie, la puissance apparente rayonnée moyenne de cette entreprise est de 15 watts et non de 10 watts tel qu'indiqué dans l'Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2006-2, 19 janvier 2006.
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Mise à jour : 2006-08-11